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Textes Législatifs et Réglementaires

L’Etat Civil

Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil.

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Ordonnance n° 71/65 du 22 septembre 1971 relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres de l’état civil.

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Ordonnance n°73/51 du 1 octobre 1973 portant modification des délais de validité de documents d’état civil.

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Ordonnance n°76/07 du 20 février 1976 portant obligation du choix d’un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues.

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L'ordonnance n° 97-09 du 06/03/1997 portant la loi organique relative aux partis politiques.

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Décret n°76/189 du 06 décembre 1976 modifiant le décret n°72/143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles d’imprimés de l’état civil.

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Décret n°81/26 du 7 mars 1981 portant établissement d’un lexique national des prénoms.

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Décret n° 81/28 du 7 mars 1981 portant transcription en langue nationale des noms patronymiques.

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Décret 92/24 du 13/01/1992 complétant le décret n°71/157 du 03/06/1971 portant le changement du nom.

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L'instruction ministérielle n° 11 du 12/10/1985.

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L'instruction ministérielle n° 0053 du 17/11/1997.

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L'instruction ministérielle n° 09 du 12/04/1981.

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