Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales a reçu ce jour le 10 juillet 2012, une délégation de représentants des éléments contestataires de la garde communale, au siège du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales. Au cour de cet entretien, Monsieur le Ministre a tenu à signifier aux délégués présents sa désapprobation quant aux procédés utilisés pour l’expression de leurs revendications.

Cette rencontre a été également une occasion pour rappeler aux présents que les canaux du dialogue ont toujours été ouverts et une commission mixte a été mise en place dans ce cadre en mars 2011, celle-ci avait pour mission de se pencher sur les différentes revendications des éléments de la garde communale.

Cette commission compte parmi ses membres des représentants des éléments de la garde communale, qui ont contribué au traitement des différents points inscrits dans la plateforme de revendications, ou des solutions ont pu être dégagées pour leur majorité grâce à la contribution efficace de l’ensemble des parties concernées.

Par ailleurs, un programme d’inspection a été mis en œuvre pour inspecter les délégations de la garde communale de wilayas et il a été en effet, procédé à l’inspection de 24 délégations de wilayas et l’opération est toujours en cours.

Aussi, il convient de rappeler que grâce à ces passerelles de communication et d’écoute, de nombreux résultats ont pu être obtenus, notamment, en ce qui concerne :

-         La revalorisation de la prime alimentaire mensuelle, qui est passée de 3000DA à 4200DA.

-         La revalorisation du régime indemnitaire avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2008 et qui a permis :

o    Le relèvement de la prime de rendement de 20 à 30%, calculée sur le nouveau traitement ;

o    Le relèvement de 10% de plus de l’indemnité de risque et d’astreinte atteignant les taux de 35, 40 et 45%, calculées également sur le nouveau traitement ;

Les éléments de la garde communale bénéficient grâce à ces revalorisations d’un rappel pour la période du 01 janvier 2008 au 01 juillet 2011 date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, entrainant de facto la revalorisation des salaires de la période de référence servant pour le calcul des retraites proportionnelles exceptionnelles.

-         La mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de retraites proportionnelles suite à la promulgation du Décret Exécutif 11-354 du 05 octobre 2011, qui permet la mise en position de retraite des agents cumulant 15 années de service au 31 décembre 2012, sans condition d’âge avec rachat des droits par le trésor public pour compenser la caisse nationale des retraites sur les années de cotisation en manque.

Le nombre de demandes déposées sont au nombre de 44057, elles ont été validées et seront transmises incessamment aux services de la Caisse Nationale des Retraites, pour leur prise en charge.

L’incidence financière de la mise en retraite proportionnelle exceptionnelle est estimée à 49.603.000.000DA

-         L’Institution de l’indemnité spécifique d’invalidité pour les éléments de la garde communale souffrant d’invalidité et ce, suite à la promulgation du Décret Exécutif 11-353 du 05 octobre 2011.

Cette indemnité calculée sur la base du dernier salaire de l’intéressée est cumulable avec le salaire d’activité, la pension de retraite et les rentes de sécurité sociales.

-         La disponibilité exprimée par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales de régler tout dossier d’ayant droits de gardes communal victime du terrorisme, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il convient de signaler que les avancées réalisées ont été dument reconnues par les membres de la délégation. A cet effet, les portes du dialogue demeureront toujours ouvertes et la commission mixte continuera ses travaux pour répondre au mieux aux aspirations des éléments de la garde communale dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et éliminer toutes les incompréhensions.

                                                                                                                  Alger le:10/07/2012