** 10/04/2014 14:34:02 Le scrutin pour l’émigration débutera le 12 Avril 2014 ** 23/03/2014 10:27:05 La campagne électorale des présidentielles démarre aujourd’hui dimanche le 23 mars 2014 et prendra fin le 13 avril 2014. ** 17/03/2014 11:44:59 Déclaration de monsieur le Ministre d’Etat à Ghardaia le 16 mars 2014, pour plus de détail consultez l’icône «Galerie Médias» ** 16/03/2014 10:08:36 Corps électoral national 22.880.678 électeurs dont 12.418.468 hommes et 10.462.210 femmes ** 09/03/2014 14:32:26 L’établissement des procurations s’effectue du 30 janvier au dimanche 13 avril 2014, pour plus de détail consultez l’icône «Procuration»
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L’exercice du droit de vote par procuration

L’exercice du droit de vote par procuration est prévu aux articles 62 à 74 de l’ordonnance n° 97-07 du 06 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

I – Les conditions requises pour l’exercice du droit de vote par procuration :

1 – Inscription sur la liste électorale :

Le principe général édicté par l’article 6 de la loi organique, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, susvisée, est que : « Nul ne peut voter s’il n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où se trouve son domicile au sens de l’article 36 du code civil ».

Par ailleurs, l’article 35 de la même loi organique a prévu la règle de principe selon laquelle « le vote est personnel et secret ».

Toutefois, l’électeur se trouvant en situation d’empêchement effectif peut confier l’exercice de son droit de vote en donnant procuration à une autre personne de son choix, jouissant de ses droits civils et civiques.

2Les situations pouvant donner lieu au vote par procuration :

Les catégories d’électeurs pouvant à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration sont énumérées à l’article 62 de la loi organique comme suit :

1 – Les malades hospitalisés et /ou soignés à domicile.

2 – Les grands invalides ou infirmes.

3 – Les travailleurs exerçant hors de la wilaya de leur résidence et /ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin.

4 – Les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger.

5 – Les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale retenus sur leurs lieux de travail le jour du scrutin.

3 – Validité de la procuration :

A titre de rappel des dispositions légales, il y a lieu de préciser que :

· La procuration ne peut être donnée qu’à un mandataire jouissant de ses droits électoraux.

· En cas de décès ou de privation des droits civils et civiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

· Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote. Il peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n’ait déjà voté en vertu de la procuration qui lui a été donnée.

· Pour être acceptée, la procuration doit être conforme au spécimen officiel fourni gratuitement par l’administration et être signée par le mandant. Elle comporte le cachet et la signature de l’autorité compétente chargée de sa délivrance.

· Une procuration est établie pour chaque tour d’un même scrutin. Chaque procuration indique le tour pour lequel elle est valable. Les deux (2) procurations peuvent être établies simultanément.

· Pour l’élection présidentielle du jeudi 9 avril 2009, l’imprimé de procuration du premier tour est de couleur blanche, celui prévu en cas d’un éventuel second tour du scrutin est de couleur bleue.

II - Etablissement de la procuration :

Conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi organique relative au régime électoral, la période d’établissement de la procuration débute le second samedi qui suit la date de convocation du corps électoral et prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin.

Ainsi, pour l’élection présidentielle du jeudi 9 avril 2009, la période d’établissement des procurations débute le samedi 21 février 2009 et s’achève le dimanche 5 avril 2009.

Pour le vote des citoyens algériens établis à l’étranger, la période d’établissement des procurations s’achève huit (8) jours avant la date du scrutin soit le mardi 31 mars 2009.

Les procurations sont établies par un acte dressé :

1. Devant le président de la commission administrative électorale de la commune de résidence, si les procurations sont données par des personnes malades soignées à domicile, invalide ou infirmes ;

En ce qui concerne les personnes handicapées ou malades empêchées de se déplacer, le secrétaire de la commission administrative électorale certifie la signature du mandant en se rendant en son domicile.

2. Devant le président de la commission administrative électorale de toute commune pour les procurations données par les travailleurs exerçant hors de la wilaya de leur résidence et/ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin.

3. Devant le directeur d’hôpital, pour les procurations données par des personnes hospitalisées.

4. Devant le chef d’unité ou le responsable hiérarchique, pour les procurations données par des membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, des services pénitentiaires et de la garde communale.

5. Devant le chef de poste diplomatique et consulaire, pour les procurations données par des personnes établies à l’étranger ou qui s’y trouvent momentanément.

La procuration est établie sur un imprimé fourni par l’administration à titre gratuit. Les renseignements devant être portés sur cet imprimé doivent indiquer pour le mandant et le mandataire ce qui suit :

- Les noms et prénoms,

- Date et lieu de naissance,

- Adresse ;

- Profession ;

- Numéro d’inscription sur la liste électorale ;

- Numéro du bureau de vote ;

- Signature du mandant et de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Les procurations sont inscrites sur un registre ad hoc ouvert au niveau de chaque commune, côté et paraphé.

Au moment de l’établissement de la procuration, le mandant doit justifier de son identité. La présence du mandataire n’est pas nécessaire.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.

III – Les modalités d’exercice du droit de vote par procuration :

· L’électeur dûment mandaté pour voter par procuration participe au scrutin dans les mêmes conditions et formes prévues aux articles 49 et 65 de la loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée.

· Après accomplissement des opérations de vote, le mandataire signe sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.

· La procuration est estampillée au moyen d’un timbre humide et est annexée au procès verbal de dépouillement.

· La carte d’électeur du mandataire est estampillée au moyen d’un cachet humide portant mention « à voté par procuration ».

Les procurations sont établies auprès du bureau spécial « vote par procuration » ouverts au niveau du siège de la commune tous les jours de la semaine de 9 heures à 16 h 30, y compris les jeudi de 9 heures à 12 heures.


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