** 10/04/2014 14:34:02 Le scrutin pour l’émigration débutera le 12 Avril 2014 ** 23/03/2014 10:27:05 La campagne électorale des présidentielles démarre aujourd’hui dimanche le 23 mars 2014 et prendra fin le 13 avril 2014. ** 17/03/2014 11:44:59 Déclaration de monsieur le Ministre d’Etat à Ghardaia le 16 mars 2014, pour plus de détail consultez l’icône «Galerie Médias» ** 16/03/2014 10:08:36 Corps électoral national 22.880.678 électeurs dont 12.418.468 hommes et 10.462.210 femmes ** 09/03/2014 14:32:26 L’établissement des procurations s’effectue du 30 janvier au dimanche 13 avril 2014, pour plus de détail consultez l’icône «Procuration»
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Décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions.

Décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions, p. 62.

Le Président de la République, Président du Conseil,

Vu l'ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962 concernant la protection et la
gestion des biens vacants;

Vu le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962 portant réglementation des
transactions, ventes, locations, affermages et amodiations des biens mobiliers
et immobiliers;

Vu le décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des
entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations
agricoles vacantes;

Vu le décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de
l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de
gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre
public ou la paix sociale, ensemble les textes se rapportant aux "biens
vacants";

Vu le décret n° 63-222 du 23 juin 1963 réglementant les recours contre
les décisions préfectorales plaçant certains biens sous la protection de
l'Etat;

Décrète:

Article 1er. - Toutes opérations entre vifs ayant pour objet la création,
l'extinction ou le transfert de droits réels immobiliers (propriété,
servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses, emphytéose)
ainsi que les baux d'une durée supérieure à 9 ans et les cessions, apports et
locations-gérances de fonds de commerce sont libres sous réserve des
dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à
autorisation administrative lorsqu'elles portent sur un bien d'une valeur
supérieur à:

100.000 NF s'il s'agit d'un immeuble
200.000 NF s'il s'agit d'un fonds de commerce.

Art. 3. - Sont dispensés de l'autorisation mentionnée ci-dessus:

a) les transferts pour cause de mort et les opérations successorales qui
en découlent (partages, retraits, rapports, etc#),

b) les opérations auxquelles sont parties l'Etat, une collectivité locale
ou une personne morale de droit public.

Art. 4. - Nul ne peut, s'il n'y a été dûment autorisé, effectuer plus de
deux opérations, même si les opérations suivantes portent sur des biens d'une
valeur inférieure aux sommes prévues par l'article 2 ci-dessus.

Art. 5. - L'autorisation est donnée par le préfet après avis de
l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 6. - Sans préjudice des sanctions édictées par la législation
fiscale, toute déclaration faite sciemment en vue de se soustraire aux
dispositions fiscales du présent décret entraînera la nullité de l'opération
et sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 NF et d'un emprisonnement de
trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La confiscation du bien pourra en outre être prononcée.

Art. 7. - Sont exclus du champ d'application du présent décret, les biens
vacants, les biens placés sous la protection de l'Etat ou déclarés biens de
l'Etat.

Jusqu'à intervention de la loi sur la réforme agraire, les transactions
sur les exploitations et terrains agricoles sont soumises à autorisation
préfectorale quel que soit le montant sur lequel elles portent.

Art. 8. - Les recours prévus par le décret n° 63-222 du 28 juin 1963
réglementant les recours entre les décisions préfectorales plaçant certains
biens sous la protection de l'Etat seront réglés par application du présent
décret et sous réserve du respect de l'ordre public et des nécessités de la
répression de la fraude et de la spéculation.

Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. - Le ministre de la justice, garde des sceaux, les ministres de
l'intérieur, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.
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