** 17/08/2015 19:56:02 La première liste des personnes ayant obtenu le visa hadj . Plus de détails ** 12/08/2015 15:36:46 L'opération de dépôt des dossiers de demande de visa Hadj au profit des hadjis a été lancée Le mercredi 12 Aout 2015 au niveau de la salle ouverte à cet effet, sise rue Docteur Saadane à Alger ** 11/08/2015 10:45:54 Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales, M.Noureddine Bedoui, a procédé le mardi 11 août 2015 à l'installation du nouveau wali de Tindouf dans ses fonctions, M.Mermouri Moumen. ** 10/08/2015 10:34:00 Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales, M.Noureddine Bedoui, a procédé le Lundi 10 août à l'installation du wali de Béchar, M.Mejdoub Mohamed en remplacement de M.Mohamed Salamani. ** 09/08/2015 13:18:06 Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales, M.Noureddine Bedoui a procédé ce dimanche à l'installation du nouveau Secrétaire générale du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, M.Maazouz Hocine, en remplacement de l'ancien SG, M.Ahmed Adli. ** 05/08/2015 17:16:27 Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités Locales, M.Noureddine Bedoui a procédé à l'Installation des Nouveaux walis d'Adrar et de Ouargla, ainsi que des walis délégués des circonscriptions administratives de ces wilayas. ** 20/07/2015 14:38:35 Nouveau : le citoyen dispensé de présenter les documents d’état civil dans les dossiers administratifs. Plus
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Décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions.

Décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions, p. 62.

Le Président de la République, Président du Conseil,

Vu l'ordonnance n° 62-020 du 24 août 1962 concernant la protection et la
gestion des biens vacants;

Vu le décret n° 62-03 du 23 octobre 1962 portant réglementation des
transactions, ventes, locations, affermages et amodiations des biens mobiliers
et immobiliers;

Vu le décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des
entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations
agricoles vacantes;

Vu le décret n° 63-168 du 9 mai 1963 relatif à la mise sous protection de
l'Etat des biens mobiliers et immobiliers dont le mode d'acquisition, de
gestion, d'exploitation ou d'utilisation est susceptible de troubler l'ordre
public ou la paix sociale, ensemble les textes se rapportant aux "biens
vacants";

Vu le décret n° 63-222 du 23 juin 1963 réglementant les recours contre
les décisions préfectorales plaçant certains biens sous la protection de
l'Etat;

Décrète:

Article 1er. - Toutes opérations entre vifs ayant pour objet la création,
l'extinction ou le transfert de droits réels immobiliers (propriété,
servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses, emphytéose)
ainsi que les baux d'une durée supérieure à 9 ans et les cessions, apports et
locations-gérances de fonds de commerce sont libres sous réserve des
dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à
autorisation administrative lorsqu'elles portent sur un bien d'une valeur
supérieur à:

100.000 NF s'il s'agit d'un immeuble
200.000 NF s'il s'agit d'un fonds de commerce.

Art. 3. - Sont dispensés de l'autorisation mentionnée ci-dessus:

a) les transferts pour cause de mort et les opérations successorales qui
en découlent (partages, retraits, rapports, etc#),

b) les opérations auxquelles sont parties l'Etat, une collectivité locale
ou une personne morale de droit public.

Art. 4. - Nul ne peut, s'il n'y a été dûment autorisé, effectuer plus de
deux opérations, même si les opérations suivantes portent sur des biens d'une
valeur inférieure aux sommes prévues par l'article 2 ci-dessus.

Art. 5. - L'autorisation est donnée par le préfet après avis de
l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 6. - Sans préjudice des sanctions édictées par la législation
fiscale, toute déclaration faite sciemment en vue de se soustraire aux
dispositions fiscales du présent décret entraînera la nullité de l'opération
et sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 NF et d'un emprisonnement de
trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La confiscation du bien pourra en outre être prononcée.

Art. 7. - Sont exclus du champ d'application du présent décret, les biens
vacants, les biens placés sous la protection de l'Etat ou déclarés biens de
l'Etat.

Jusqu'à intervention de la loi sur la réforme agraire, les transactions
sur les exploitations et terrains agricoles sont soumises à autorisation
préfectorale quel que soit le montant sur lequel elles portent.

Art. 8. - Les recours prévus par le décret n° 63-222 du 28 juin 1963
réglementant les recours entre les décisions préfectorales plaçant certains
biens sous la protection de l'Etat seront réglés par application du présent
décret et sous réserve du respect de l'ordre public et des nécessités de la
répression de la fraude et de la spéculation.

Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. - Le ministre de la justice, garde des sceaux, les ministres de
l'intérieur, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.
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