-Election de l’assemblée populaire communale et de wilaya :

Les assemblées populaires communales et de wilayas sont élues pour un mandat d’une durée de cinq (5) ans, au scrutin de liste proportionnel.

Les élections ont lieu dans les trois (3) mois précédant l’expiration du mandat en cours.

Référence juridique :

L’article 65 de la loi organique n°16-10 du 25 Août 2016 relative au régime électoral.

-Election du président de l’assemblée populaire communale :

Est déclaré président de l’assemblée populaire communale le candidat tête de liste ayant obtenu la majorité des voix.

En cas d’égalité des voix, est déclaré président le (la) plus jeune des candidats.

 Référence juridique :

L’article 65 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Election du président de l’assemblée populaire de wilaya :

L’assemblée populaire de wilaya élit son président parmi ses membres pour le mandat électoral.

Le candidat à l’élection à la présidence de l’assemblée populaire de wilaya est présenté parmi la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges.

Dans le cas ou aucune liste n’a obtenue la majorité absolue des sièges, les deux listes ayant obtenu trente cinq (35) % au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter chacune un candidat.

Dans le cas ou aucune liste n’a obtenue les trente cinq pour cent (35) % au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter chacune un candidat.

L’élection a lieu à bulletin secret. Est déclaré président de l’assemblée populaire de wilaya le candidat ayant obtenu la majorité absolue des voix.

En cas d’égalité des suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Référence juridique :

L’article 59 de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya.

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Échéancier du processus électoral

Calendrier électoral 

Convocation du corps électoral :

Référence légale:

L’article 25 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral prévoit que le corps électoral est convoqué par décret présidentiel dans les trois (3) mois qui précédent la date des élections.

Date de la convocation du corps électoral:

Le 26 Aout 2017, Monsieur le Président de la République a procédé à la convocation du corps électoral par Décret présidentiel n° 17-246 du 4 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 26 août 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas (JO n° 50 de l’année 2017):

"En vue de l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, le corps électoral est convoqué le jeudi 23 novembre 2017".

Révision exceptionnelle des listes électorales :

Référence légale:

L’article 14 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral prévoit que les listes électorales peuvent être révisées, à titre exceptionnel, les listes électorales, en vertu du décret présidentiel portant convocation du corps électoral qui en fixe également les dates d’ouverture et de clôture.

Date de la révision exceptionnelle:

En vertu du décret présidentiel n°17-246 du 4 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 26 août 2017 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, les dates d’ouverture et de clôture de la révision exceptionnelle se présentent comme suit :

• Date d’ouverture: Mercredi 30 Août 2017.
• Date de clôture: Mercredi 13 septembre 2017.

Date du scrutin

Référence légale et réglementaire:

L’article 25 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral prévoit que la date des élections est fixée par décret présidentiel relatif à la convocation du corps électoral, à savoir le décret présidentiel n° 17-246 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 Aout 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas (JO n° 50 de l’année 2017).

Date et heure du scrutin: 

Le scrutin du jeudi 23 Novembre 2017 est ouvert de huit (8) heures et clos le même jour à dix-neuf (19) heures (Article 32 alinéa 1 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral).

Et à titre exceptionnel:

• Mesure d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin:

 Pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Wali peut prendre cette mesure par un arrêté, établi après autorisation du Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du territoire, pour certaines communes ou dans l’ensemble d’une même circonscription électorale (Article 32 alinéa 2 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral).

• Mesure d’avancer la date d’ouverture du scrutin :

 Dans les communes où les opérations de vote ne peuvent se dérouler le jour même du scrutin, pour des raisons matérielles liées à l’éloignement du bureau de vote, à l’éparpillement des populations et pour toute raison exceptionnelle dans une commune donnée, le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire peut, par arrêté, autoriser les walis, sur leur demande, à avancer la date d’ouverture du scrutin de soixante-douze (72) heures au maximum (Article 33 alinéa 2 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral).

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Processus de vote le jour j.

Le jour « J », l’électeur se présente au bureau de vote muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et de sa carte d’électeur pour accomplir son acte de citoyenneté et de responsabilité.

Pour chaque élection des assemblées populaires communales et de wilaya, il est mis à la disposition de l’électeur, au niveau du bureau de vote, une enveloppe et des bulletins de vote (un bulletin pour chaque liste de candidats) pour voter.

L’électeur se présente à l’isoloir pour exprimer son choix en mettant un seul bulletin de vote dans l’enveloppe et l’introduit par la suite dans l’urne.

• Sont considérés comme bulletins nuls :

• L’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe,
• Plusieurs bulletins dans une enveloppe,
• Les enveloppes ou bulletins comportant des mentions, griffonnés ou déchirés,
• Les bulletins entièrement ou partiellement barrés,
• Les bulletins ou enveloppes non réglementaires.

Vote par procuration

• L’électeur appartenant à l’une des catégories ci-après peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration :

  • les malades hospitalisés et/ou soignés à domicile ;
  • les grands invalides ou infirmes ;
  • les travailleurs et personnels exerçant hors de la wilaya de leur résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin ;
  • les universitaires et les étudiants en formation en dehors de leur wilaya de résidence ;
  • les citoyens se trouvant momentanément à l’étranger ;
  • les membres de l’Armée Nationale Populaire, de la sûreté nationale, de la protection civile, les fonctionnaires des douanes nationales, et des services pénitentiaires retenus sur leur lieu de travail le jour du scrutin.
  • Les électeurs établis à l’étranger peuvent exercer leur droit de vote par procuration dans les élections des assemblées populaires communales et de wilayas.

  Référence juridique : Articles 53 à 64 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

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Conditions d'éligibilité

Le candidat à l’assemblée populaire communale ou de wilaya doit :

1/ Remplir les conditions prévues à l’article 3 de la loi organique relative au régime électoral qui sont les suivantes :

• Jouissant de leurs droits civiques et politiques,
• N’étant dans aucun cas atteint d’incapacité prévue par la législation en vigueur ;

• Etre inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

2/ Etre âgé de vingt trois (23) ans, au moins, le jour du scrutin ;

3/Etre de nationalité algérienne ;

4/Avoir accompli les obligations du service national, ou en être disposé;

5/Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits privatives de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.

Référence juridique : Article 79 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

Composition du dossier de candidature

• Conformément aux dispositions de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, la déclaration de candidature doit être accompagnée d’un dossier pour chaque candidat, titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces justificatives ci-après :

  • Une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national ;
  • Un certificat de la nationalité algérienne ;
  • Un extrait du bulletin n°3 du casier judicaire ;
  • Une (1) photo d’identité ;
  • Un extrait d’acte de naissance pour les candidats nés à l’étranger et ne figurant pas sur le registre national automatisé de l’état civil ;
  • Une copie du procès-verbal établi par, selon le cas, le président de la commission administrative électorale territorialement compétente pour l’élection des assemblées populaires communales ou l’un des présidents des commissions administratives électorales de la wilaya pour l’élection des assemblées populaires de wilayas lorsque la liste de candidats est concernée par les souscriptions de signatures individuelles des électeurs ;
  • Une attestation de parrainage pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques ;
  • Une copie du programme électoral à développer lors de la campagne électorale pour les listes de candidats indépendants.

            L’administration de la wilaya sollicite, auprès des juridictions compétentes, l’extrait du casier judiciaire n°2 des candidats.

  Observation importante :

            Il est exigé une attestation de parrainage émanant de l’organe central du ou des partis politiques ou une attestation émanant de l’organe central donnant mandat à la représentation locale à l’effet de viser le parrainage de la liste de candidature.

Des souscriptions individuelles des listes de candidature

• Il est dans l’obligation de collecter, au moins, cinquante (50) signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir pour:

  • le parti politique qui voudrait présenter une liste de candidats et ne remplissant pas l’une des deux conditions citées à l’article 73 ( alinéas 1 et 2) de la loi organique relative au régime électoral, à savoir, soit plus de quatre pour cent (+4%) des suffrages exprimés lors des élections locales, selon le cas APC ou APW, précédentes (soit l’année 2012) ou ayant, au moins, dix (10) élus au niveau des assemblées populaires locales de la wilaya concernée,
  • Une liste sous l’égide d’un  parti politique qui participe pour la première fois aux élections ;
  • Une liste de candidats indépendants.

  Les imprimés de souscriptions doivent porter une signature avec apposition de l’empreinte de l’index gauche et doivent être légalisés par un officier public.

  Il est entendu par officier public dans ce cas:

  • le président de l’Assemblée Populaire Communale. Ce dernier peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses adjoints et au secrétaire général de la Commune ainsi qu’aux délégués communaux et aux délégués spéciaux ;
  • le notaire;
  • l’huissier de justice.

  Les imprimés de souscriptions remplissant les conditions légales accompagnés, d’une fiche informatisée  sont présentés, selon le cas :

  • Au président de la commission administrative électorale territorialement compétente pour l’élection des assemblées populaires communales,
  • A l’un des présidents de commissions administratives électorales communales relevant de la wilaya pour l’élection des assemblées populaires de wilayas.

            Et ce au moins vingt quatre (24) heures avant l’expiration du délai de dépôt des listes de candidatures prévu par l’article 74 de la loi organique relative au régime électoral c'est-à-dire le 23 septembre 2017 pour certification, pour procéder au contrôle des signatures et de s’assurer de leur validité et il en établit un procès verbal, dont une copie est remise au représentant dument habilité de la liste des candidats.

            La fiche informatisée doit comporter les noms et prénoms des signataires, dates et lieux de naissance, adresses, numéros d’inscription sur la liste électorale et les numéros des cartes d’identité nationale ou d’autres documents officiels prouvant l’identité des signataires.

Respect du pourcentage réservé aux femmes parmi les listes électorales

En application des dispositions de la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, il convient de préciser que le nombre de femmes candidates devant figurer sur les listes de candidatures présentées par un ou plusieurs partis politique ainsi que par les listes de candidats indépendants ne doit pas être inférieur aux proportions définies par l’article 2 de la loi organique sus mentionnée, selon le type d’assemblée comme suit :

         - Pour les assemblées populaires de wilayas :

• 30% lorsque le nombre de sièges est de 35, 39,43, et 47 sièges,
• 35% lorsque le nombre de sièges est de 51 à 55 sièges.

         - Pour les assemblées populaires communales :

• 30% pour les assemblées populaires communales situées aux chefs lieus des daïras et au sein des communes dont le nombre d’habitants est supérieur à vingt mille (20.000) habitants.

          Le nombre de candidates (femmes) arrêté pour chaque type d’assemblée (APC ou APW) et pour chaque circonscription électorale en rapport avec le nombre de sièges à pourvoir et les pourcentages fixés par la loi organique  n° 12-03 du 12 janvier 2012, susvisée, est précisé dans les tableaux suivants.

 Ce nombre est fixé par application de la règle de l’entier supérieur à chaque fois que le résultat du pourcentage fixé est supérieur à la moitié.

          A signaler que le nombre de femmes candidates, en respectant le pourcentage exigé doit être intégré parmi la liste de candidats titulaires.

         Pour les assemblées populaires de wilayas :

 Pour les assemblées populaires communales 

  Observation importante :

Toute liste de candidats établie en violation des dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2017  fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues est rejetée.

Toutefois un délai est accordé pour la conformité des listes de candidats aux dispositions de l’article 2 susvisé sans que le délai n’excède le mois précédant la date du scrutin.

Composition des listes de candidats

En application de l’article 71 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral qui dispose que la liste des candidats aux assemblées populaires communales et de wilayas doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir et un nombre de suppléants qui ne peut être inférieur à trente pour cent (30%) du nombre de sièges à pourvoir.

Les tableaux suivants font ressortir le nombre de candidats titulaires et suppléants selon le nombre de siège à pourvoir :

Pour les assemblées populaires de wilayas :

Pour les assemblées populaires communales :

Modalités de dépot des candidature et délais impartis

• Modalités de dépôt des candidatures:

La déclaration de candidature est précédée par le retrait, auprès des services concernés de la wilaya du formulaire de déclaration de candidature.

 Le retrait de ce formulaire intervient sur présentation par le représentant dument  habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer une liste de candidatures, cette liste ne nécessite pas la légalisation.

Le formulaire de déclaration de candidature est remis sous la forme d’une chemise dossier comportant les pièces suivantes :

• Le formulaire de dépôt de la liste des candidats ;
• La notice de renseignement concernant chaque candidat de la liste (titulaire et suppléant) ;
• L’imprimé réservé au classement des candidats ;
• Les imprimés de souscriptions de signatures individuelles pour les listes de candidats :

- Les listes de candidats se présentant sous l’égide d’un ou plusieurs partis politiques ne satisfaisant pas à l’une des conditions fixées par les alinéas 1 et 2 de l’article 73 de la loi organique n° 16-10 du 25 aout 2016 relative au régime électoral.

- les listes de candidats indépendants.

Le dépôt du dossier de candidatures comprenant la liste des candidats établie sur le formulaire de déclaration de candidature dument renseigné et signé par chacun des candidats titulaires et suppléants, accompagné des pièces justificatives,  donne lieu à la délivrance d’un  récépissé de dépôt aux déclarants visé par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d’empêchement, par le candidat figurant en seconde position.

• Délais de dépôt:

L’article 74 de loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral stipule : «  les déclarations de candidatures doivent être déposées soixante jours francs avant la date du scrutin », soit le dimanche 24 septembre 2017 à minuit (00 :00 heure).

• Début du retrait des documents de constitution des dossiers de candidatures : Samedi 26 Aout 2017.

• Début du dépôt des dossiers de candidature : Samedi 26 Aout 2017.

• Date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures : Dimanche 24 septembre 2017 à minuit (00h00).

En vertu des dispositions de l’article 75 de la même loi organique, une liste de candidats déposée ne peut faire l’objet d’aucun ajout, ni suppression, ni modification de l’ordre de classement, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal.

 Dans l’un ou l’autre cas, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt d’une nouvelle candidature. Ce délai ne peut excéder les quarante (40) jours précédant le jour du scrutin.

1- Avant la période de quarante (40) jours précédant le jour du scrutin :

En cas de décès ou d’empêchement légal d’un candidat, il est procédé à son remplacement selon les cas suivants :

• Pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique, il est procédé à son remplacement à l’initiative de son parti.
• Pour les listes des candidats indépendants, il est prévu au replacement du candidat en modifiant l’ordre de classement des candidats sans rajout d’un nouveau candidat.

2- Après la période de quarante (40) jours précédant le jour du scrutin :

Passé ce délai, il ne peut être procédé au remplacement du candidat, la liste des candidats restants demeure valable sans que l’ordre général de classement des candidats dans la liste ne soit modifié, les candidats du rang inférieur prenant le rang immédiatement supérieur, y compris les candidats suppléants.

Les documents établis pour le dépôt de la liste initiale demeurent valables.

Examen des dossiers de candidature

• Cas d’inéligibilité pour se porter candidat à l’élection des membres de l’assemblée populaire communale :

  L’article 81 de la loi organique relative au régime électoral stipule : sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé :

  • le wali ;
  • le wali délégué ;
  • le chef de daïra ;
  • le secrétaire général de wilaya ;
  • l’inspecteur général de wilaya ;
  • le membre du conseil exécutif de wilaya ;
  • le magistrat ;
  • le membre de l’Armée Nationale Populaire ;
  • le fonctionnaire des corps de sécurité ;
  • le comptable des deniers communaux ;
  • le contrôleur financier de la commune ;
  • le secrétaire général de la commune ;
  • le personnel de la commune ;

  - Cas d’inéligibilité pour se porter candidat à l’élection des membres de l’assemblée populaire de wilaya :

  l’article 83 de la loi organique relative au régime électoral stipule : sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé :

  • le wali ;
  • le wali délégué ;
  • le chef de daïra ;
  • le secrétaire général de wilaya ;
  • l’inspecteur général de wilaya ;
  • le membre du conseil exécutif de wilaya ;
  • le magistrat ;
  • le membre de L’Armée Nationale Populaire ;
  • le fonctionnaire des corps de sécurité ;
  • le comptable des deniers de wilaya ;
  • le contrôleur financier de wilaya ;
  • le secrétaire général de la commune ;
  • le chef de service à l’administration de wilaya et à la direction exécutive.

• REJET D’UNE CANDIDATURE OU D’UNE LISTE DE CANDIDATS

Les services de la wilaya sont chargés d’examiner les dossiers de candidature.

Le principe général est que : «  Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats par le wali, doit être dument et explicitement motivé par décision ».

Référence juridique : Article 78 de loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.

- Délai de notification du rejet :

En application des dispositions de l’article 78 suscité, le délai de notification des éventuels rejets, par les services de la wilaya est fixé à dix (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature.

 La décision de rejet doit être notifiée dans ce délai, sous peine de nullité.

La décision de rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs, à partir de la date de la notification de la décision de rejet.

-Examen des recours :

 Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’introduction du recours.

Le jugement est notifié d’office est immédiatement aux parties intéressées et au wali pour exécution.

Le jugement du tribunal administratif n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Référence juridique : Article 78 (alinéas 3, 4, 5 et 6) de la loi organique       n° 16-10 du 22 Dhou El-Kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 relative au régime électoral.

Organisation de l’opération de réception des dossiers de candidature :

La réception des déclarations de candidature aura lieu tous les jours de la semaine, de 9h00 à 16h30, à l’exception du vendredi.

Date de clôture de l’opération de dépôt de candidature

La date de clôture de réception des dossiers de candidature est le 24 septembre 2017 à minuit 00h00.

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Textes juridiques relatifs au régime électoral

Textes juridiques relatifs à la Haute Instance de Surveillance des Elections

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