Les élections ont lieu dans les trois (3) mois précédant l’expiration des mandats en cours (art.65 alinéa 2).
I- Convocation du corps électoral : Par décret présidentiel trois (3) mois avant la date des élections, soit le vendredi 31 Aout 2012 (art. 25).
II- Révision des listes électorales : Une période de révision des listes électorales, elle débutera le 16 septembre et sera clôturée le 31 octobre 2012 (art. 14).
Délais réservés aux réclamations et recours judiciaires :
a/ Période de réclamations:
- Tout citoyen omis sur la liste électorale, peut présenter sa réclamation au président de la commission administrative électorale (art. 19) .
- Tout citoyen, inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorales peut réclamer par écrit pour la radiation d’une personne indûment inscrite ou d’une personne omise dans la même circonscription (art . 20).
b / Examen des réclamations par la commission administrative électorale:
- les réclamations en inscription et en radiation sont soumises à la commission administrative électorale dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours (art. 21 alinéa 3).
- Le président de l’assemblée populaire communale doit notifier la décision de la commissionadministrative électorale dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours francs au parties concernées, par tout moyen légal (art. 21 alinéa 4).
c/ Recours judiciaires :
Les parties intéressées peuvent former dans les cinq (5) jours francs à compter de la date de notification (art. 22).
A défaut de notification, le recours peut être formé dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la date de réclamation (art. 22 alinéa 2).
d/ Examen du recours par le tribunal territorialement compétant : par simple déclaration au greffe. le tribunal territorialement compétant compétent statue dans un délai maximal de cinq (5) jours.
Le jugement du tribunal n’est susceptible d’aucune voie de recours.
III- Début de l’opération de retrait des formulaires et dépôt des dossiers de candidatures :Dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral et s’achève cinquante (50) jours francs avant la date du scrutin, soit le mercredi 10 octobre 2012 (art. 73).
Délais d’examen des dossiers de candidatures et recours :
a/ Examen des dossiers de candidatures par l’administration :
L’administration de la wilaya dispose d’un délai de (10) jours francs à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature pour examen (art. 77).
Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit être dûment et explicitement motivé par décision.
Cette décision doit être notifiée, sous peine de nullité. Le rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de (3) jours francs à partir de la date de la notification de la décision de rejet (art. 77).
b/ Délai d’examen du recours et notification par le tribunal administratif territorialement compétent : dans un délai de (5) jours francs , à partir de la date d’introduction du recours (art. 77).
Le jugement est notifié d’office et immédiatement aux parties concernées et au wali pour exécution(art. 77).
Le jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours (art. 77).
Dans le cas de décès ou d’empêchement légal, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt d’une nouvelle candidature, ce délai ne peur excéder le mois précédant la date du scrutin (art. 74).
IV – Installation de la commission nationale de supervision des élections : elle est installée au lendemain de la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral et ses travaux seront clôturés après proclamation officielle et définitive des résultats du scrutin.
V- Installation de la commission nationale de surveillance : elle est installée dès clôture de l’opération de dépôt des listes de candidatures et ses travaux seront clôturés après proclamation officielle et définitive des résultats du scrutin.
VI- Période d’établissement des procurations : débute dans les (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électorale et prend fin trois (03) jours francs avant la date du scrutin, elle débutera le jeudi 13 septembre 2012 er sera clôturée le dimanche 25 novembre 2012 (art. 57)
VII- Désignation des membres et suppléants des membres de bureau de vote :
La liste des membres et des suppléants du bureau de vote, est affichée aux chef-lieu de wilaya, de daïra et des communes concernées (15) jours au plus tard après la clôture de la liste des candidats, soit au plus tard le jeudi 25 octobre 2012 (art.36 alinéa 2).
Elle est remise contre accusé de réception, en même temps aux représentants des partis politiques et aux candidats indépendants participants aux élections.
Elle est affichée dans les bureaux de vote le jour du scrutin (art.36).
Cette liste peut faire l’objet de modification dans le cas de contestation acceptée, cette contestation doit être formulée par écrit et dûment motivée dans les (5) jours qui suivent l’affichage initial de la liste (art.36).
L’administration dispose d’un délai de (3) jours francs à compter de la date de dépôt de la contestation pour statuer (art.36).
En cas de rejet de la contestation, la décision de rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de (3) jours francs à compter de la date de notification de la décision (art.36).
La juridiction administrative compétente statue sur le recours dans un délai de (5) jours francs à compté de la date de son introduction (art.36).
La décision n’est susceptible d’aucune voie de recours (art.36).
VIII- Campagne électorale : Débute 25 jours avant la date du scrutin et s’achève (3) jours avant la date du scrutin, soit elle débutera le dimanche 4 novembre 2012 et clôturée le dimanche 25 novembre 2012(article 188).
IX- Dépôt des listes des représentants des candidats : Dans les vingt (20) jours avant la date du scrutin (art. 164).
X- Opération de vote :
- Pour les bureaux de vote fixes : le jeudi 29 novembre 2012.
- Pour les bureaux de vote itinérants : à partir du lundi 26 novembre 2012, soit 72 heures aux maximum avant le jour du scrutin (art. 30).
XI- Opération de dépouillement : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin, il est conduit sans interruption jusqu’à son achèvement complet (art.48).
Le dépouillement est public, il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote (art.48).
Toutefois, à titre exceptionnel et pour les bureaux de vote itinérants, Le dépouillement s’effectue au niveau de centre de vote rattachement (art.48).
XII- Travaux de la commission électorale de wilaya et proclamation des résultats : Les Travaux de la commission électorale de wilaya doivent être achevée 48 heures qui suivent la clôture du scrutin, soit au plus tard le samedi 1er décembre 2012(art. 155).
Celle-ci proclame les résultats du scrutin (art.155).
XIII- Droit de contestation de la régularité des opérations de vote : Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en déposant une réclamation dans le bureau ou il a voté (art. 165).
Cette réclamation est consignée au procès verbal du bureau de vote ou l’électeur a exprimé son suffrage et transmise à la commission électorale de wilaya (art.165).
La commission électorale de wilaya statue sur les réclamations qui lui sont soumises et prononce ses décisions dans un délai de (10) jours à compter de la saisine (art. 165).
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif territorialement compétant (art. 165).














