la collecte de quêtes
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- Catégorie parente: Mes démarches administratives
- Catégorie : Activités réglementées
- Publication : mardi 22 juin 2021 13:11
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Demande d’autorisation relative à l’organisation de quêtes au niveau des mosquées par les comités religieux sur le territoire d’une wilaya
Cadre juridique:- Arrêté interministériel du 25 mai 1977 fixant les modalités d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 77-3 du 19 février 1977 relative aux quêtes.
Composition du dossier
- Une demande comportant les informations suivantes :
- Les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la quête ;
- Territoire de la commune et daïra ou circonscriptions administratives où se déroulera la quête ;
- Classement de la mosquée concernée par le collecte ;
- Objectif de la collecte.
- La copie du permis de construire ;
- La fiche technique et le devis estimatif des matériaux à utiliser ainsi que leur prix, visés par les services techniques habilités ;
- Récépissé d’enregistrement et /ou récépissé de renouvellement de l’instance exécutive du comité religieux ainsi que le récépissé de conformité, selon le cas, aux dispositions de la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ;
- Le rapport moral sur les activités du comité religieux relatif à l’exercice écoulée ;
- Le relevé bancaire relatif à la dernière situation du compte inhérent au comité religieux.
Lieu de dépôt de la demande
Physique: DRAG/ Commune
Numérique: Wilaya via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT