fabrication des plaques d’immatriculation des véhicules
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- Catégorie parente: Mes démarches administratives
- Catégorie : Activités réglementées
- Publication : mardi 22 juin 2021 13:11
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ANCRAGE JURIDIQUE :
- Loi n ° 01-14 du 29 Jumada Al-Ula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à la réglementation de la circulation routière, à sa sûreté et à sa sécurité, modifiée et complétée.
- Le décret exécutif n ° 21-48 du 5 Jumada Al Thani 1442 correspondant au 19 janvier 2021, définit les conditions et les modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs spécifications. (Journal officiel n ° 07 du 31 janvier 2021)
Demandes d’agrément pour l’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation des véhicules:
En cas de soumission manuelle de la demande :
Composition du dossier de demande :
- Une demande d'agrémént téléchargée sur le site officiel du ministère, remplie et signée par l'intéressé.
- Une copie du registre du commerce.
- Numéro d'identification fiscale.
- Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales.
- Le cahier des charges téléchargé sur le site officiel du ministère , rempli et signé par l'intéressé.
En cas de soumission d'une demande électronique :
Composition du dossier de demande :
- Une notice de renseignements du demandeur, remplie et signée par l'intéressé.
- Une copie du registre du commerce.
- Numéro d'identification fiscale.
- Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales.
- Le cahier des charges téléchargé depuis le site officiel du ministère , rempli et signé par l'intéressé.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: WILAYA via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
( demande d’autorisation) Annexe 03
(Cahier des charges ) Annexe 04
end faq
Demandes d’autorisation pour l’exercice de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules
En cas de soumission manuelle de la demande :
Composition du dossier de demande :
- Une demande d'autorisation téléchargée depuis le site officiel du ministère, remplie et signée par l'intéressé.
- Une copie du registre du commerce.
- Numéro d'identification fiscale.
- Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales..
En cas de soumission d'une demande electronique :
Composition du dossier de demande :
- Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant ici à télécharger, remplie et signée par l'intéressé.
- Une copie du registre du commerce.
- Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales..
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: La commune lieu d'exercice.
Numérique: La commune via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
(demande d’autorisation ) Annexe 03