Ordonnance n° 73-51 du 1er octobre 1973 portant modification des délais de validité de documents d'état civil, p. 954.

AU NOM DU PEUPLE

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I
1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil;

Vu le décret n° 72-105 du 7 juin 1972 portant application de l'ordonnance
n° 70-20 du 19 février 1970 susvisée;

Vu le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 portant fixation des modèles
d'imprimés d'état civil;

Ordonne:

Article 1er. - Le délai de validité des pièces d'état civil, énumérées
dans le décret n° 72-143 du 27 juillet susvisé, est fixé à un an.

Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.