Décret exécutif n° 14-363 du 22 safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l’abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l’original des copies de documents délivrés par les administrations publics
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Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
L’état civil
Publication : 24 avril 2016
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