Décret Exécutif n° 06 -454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Imprimer
Détails
Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
Les étrangers et les conventions consulaires
Publication : 28 avril 2016
Affichages : 4817
Plus de détails
http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006080.pdf
Twitter