Etrangers / Inhumation et transport de corps

Transfert de corps  à l’intérieur du pays

L’autorisation de  transport de corps est délivrée par le président de l’assemblé populaire Communale du lieu de décès, si le corps d’une personne décédée va être transporté vers une wilaya autre que celle ou le décès a eu lieu.   

- L’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblé populaire communale du lieu de décès vaut autorisation de transport du corps dans le territoire de  la même wilaya.

- L’autorisation de  transport de corps d’une personne décédée des suites d’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur, est délivrée par le wali territorialement compétent, après examen des rapports des services de santé et de sécurité concernés.  

Transferts de corps de ressortissants étrangers, vers l’étranger

Qui délivre l'autorisation ?

L’autorisation de  transport de la dépouille d’un ressortissant étranger décédé en Algérie,  en vu de son transfert vers son pays d’origine est délivrée par  le wali du lieu de décès, le ministre chargé de l’intérieur en est immédiatement informé.

Que doit comporter le dossier pour l'établissement de l'autorisation ?

L’autorisation de transport de corps est délivrée sur la base d’un dossier comportant les pièces ci-après:

  • Une demande émanant de la famille ou de son mandataire habilité à cet effet.
  • Une attestation délivrée par l’Ambassade du pays d’accueil, autorisant l’acheminement de la dépouille vers ce pays.
  • une Demande émanant  de l’organisme chargé d’effectuer le transport de corps (pompes funèbres, entreprises ou toute autre personne dûment mandatée par la famille du défunt).
  • Un extrait de l’acte de décès.
  • un Certificat médical de non contagion.
  • Un permis d’inhumer délivré par le président de l’APC de lieu de décès.
  • Pour les personnes décédées à la suite d’un accident ou de mort violente, un Permis d’inhumer délivré par l’autorité judiciaire compétente.

Où se présenter pour effectuer le transfert ?

La personne ou la société habilitée à effectuer le transfert de la dépouille mortelle doit se présenter au siège de la wilaya du lieu de décès, dans ce cas, les services de la wilaya procèdent après vérification du dossier, délivrent l’autorisation de  transport de la dépouille du ressortissant étranger décédé en Algérie,  en vu de son transfert vers son pays d’origine.

Le ministre chargé de l’intérieur en est immédiatement informé.

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Autorisation d’exhumation

La demande d’exhumation de corps des personnes décédées en vue d’une ré-inhumation, est adressée au P/APC du lieu d’inhumation de corps par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l’avis du Procureur de la république territorialement compétent.

La demande est accompagnée d’un certificat médical attestant que la cause du décès  n’est pas d’origine contagieuse.

L’autorisation d’exhumation est délivrée par le wali, après avis de l’autorité judiciaire territorialement compétent et des services sanitaires concernés, si le décès est du a une maladie contagieuse.

Que doit comporter le dossier pour l'établissement de l'autorisation?

L’autorisation d’exhumation est délivrée sur la base d’un dossier réglementaire comportant les pièces ci-après:

  • Une Demande émanant de la famille ou de son mandataire habilité à cet effet.
  • Une Attestation délivrée par l’Ambassade du pays d’accueil, autorisant l’acheminement de la dépouille vers ce pays.
  • Une Demande émanant  de l’organisme chargé d’effectuer le transport de corps (pompes funèbres, entreprises ou toute autre personne dûment mandatée par la famille du défunt).
  • Un extrait de l’acte de décès.
  • Un certificat médical de non contagion, dans le cas ou la demande d’exhumation de corps est formulée après expiration d’une durée d’un (1) an révolue, à compter de la date de décès, s’il n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueurs.

Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au requérant, quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès et de trois (3) ans révolue.

  • Attestation du président d’APC compétent, certifiant que le corps du défunt se trouve bien dans le cimetière de la commune.

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Inhumation du corps d’un ressortissant étranger en Algérie

L’inhumation du corps d’un ressortissant étranger sur le territoire d’une wilaya, dans un cimetière réservé à cet effet, est autorisée par le wali territorialement compétent.

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