Association

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Qu’est ce qu’une association ?

Une association est un regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. L ’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Comment créer une association ?

Réunir une assemblée générale constitutive.

  • Déclaration de réunion publique auprès du service compétent  de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée complétée relative aux réunions et manifestations publiques 
  • Tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :
  • vingt cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
  • vingt et un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
  • Quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
  • Dix (10) pour les associations communales.
  • Ordre du jour : adoption du statut et élection de l’organe exécutif.

Préparer une réunion publique ?

  • Dépôt d’une déclaration signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la wilaya concernée.
  • La déclaration doit indiquer l’objet, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre des participants.
  • La déclaration est faite trois jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du wali de la wilaya concernée.
  • Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.

Pièces constitutives du dossier de création d’association

  • Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou par son représentant dûment habilité.
  • La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des instances exécutives.
  • L’extrait N° 03 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs.
  • Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
  • Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice précisant :
  • La date et le lieu de la réunion.
  • L’ordre du jour (adoption des Statuts et l’élection de l’organe d’exécutif).
  • Les pièces justificatives de l’adresse du siège.

Déposer le dossier de constitution

Dépôt du dossier par l’instance exécutive  en la personne du président  de l’  association ou son représentant dûment habilité, auprès du service compétent du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales pour les associations nationales et inter wilaya, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.

Délivrance du récépissé de dépôt.

Lors du dépôt de la déclaration constitutive de l’association auprès des services compétents ; un récépissé de dépôt est délivré obligatoirement  par l’administration concernée après vérification  contradictoire immédiate des pièces constitutives.  

Délivrance du récépissé d’enregistrement

La délivrance du récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution de l’association intervient, au  cours  et au plus tard des:

Soixante (60) jours  en ce qui concerne  les associations nationales

Quarante cinq (45) jours  en ce qui concerne  les associations inter –wilayas.

Quarante (40) jours  en ce qui concerne  les associations de wilaya

Trente (30) jours en ce qui concerne les associations  communales.

Les délais suscités permettent à l’administration concernée  de procéder à un examen de conformité  avec les dispositions de la présente loi.

 

Contenu du statut de l’association

  • L’objet, la dénomination et le siège de l’association.
  • Le mode d’organisation et le champ de compétence territoriale.
  • Les droits et obligations des membres.
  • Les conditions et les modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres.
  • Les conditions attachées  au droit  de vote des membres.
  • Les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales.
  • Le rôle de l’assemblée générale et des instances exécutives et de leur mode de fonctionnement.
  • Le mode d’élection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat.
  • Les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale et des instances exécutives.
  • Les règles et procédures d’examen et d’approbation des rapports d’activité et de contrôle et d’approbation des comptes de l’association.
  • Les règles et procédures relatives à la modification des statuts
  • Les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de l’association
  • Inventaire des biens de l’association établie par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire.

Observation: les statuts  des associations ne doivent  pas inclure des clauses  ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres.  

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Comment fonctionne une association ?

Droits et obligations des associations :

  • Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement  des partis politiques et ne peuvent entretenir  avec eux aucune  relation  qu’elle soit  organique  ou structurelle, ni recevoir  de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit  de leur part , ni participer  à leur financement
  • Les instances exécutives sont élues et renouvelés démocratiquement et aux échéances fixées dans les statuts.
  • Tout membre a le droit de participer aux instances exécutives.
  • Obligation de faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus au sein des instances exécutives, dans les trente jours qui suivent les décisions prises.
  • Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale.
  • Obligation pour les associations à l’issus de chaque AG de transmettre a l’autorité publique une copie du procès verbal de la réunion ainsi que les rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.

Notification des changements organiques et modifications des statuts

Changement organique 

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

  • Lettre de notification des changements opérés.
  • Le procès verbal du déroulement des travaux.
  • La justification de la convocation de l’assemblée générale élective.
  • La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
  • La nouvelle liste des membres de l’organe exécutif nouvellement élus et dûment renseignée.
  • Le bilan moral et financier.
  • L’état des adhésions au sein de l’association.

Modification du statut

Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :

  • Lettre de notification des changements opérés.
  • Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
  • La justification de la convocation de l’assemblée générale.
  • La liste des membres participants avec émargement et qualités au sein de l’association.
  • L’état des adhésions au sein de l’association.
  • Deux (02) Copies de statut certifié conforme.

Financement des associations

Les ressources de financement des associations sont énumérées à l’article 29 de la loi régissant les associations qui stipule que les ressources des associations sont constituées par les cotisations de leurs membres, les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine, les dons en espèces ou en nature et les legs, les revenus des quêtes et les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.

Les subventions constituées l’une des ressources des associations, elles ne sont octroyées que sur la base de la conclusion d’un contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par l’association et conforme avec les clauses d’intérêt général, c’est ce que stipule l’article 35 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations.

Pour veiller à l’utilisation rationnelle et efficiente des deniers publics et d’éviter une utilisation qui s’écarte de l’activité et de l’objet ayant justifié initialement l’allocation de la subvention, les dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour l’année 2000, prévoient des mesures pour mieux encadrer les conditions d’octroi et de contrôle de l’utilisation des subventions allouées aux associations.

 Il s’agit essentiellement :

 De conditionner l’allocation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales à la présentation d’un programme d’activités à réaliser durant l’année couverte par la subvention sollicitée,

De soumettre les comptes de l’association à un contrôle permanant assuré par un commissaire aux comptes,
De déposer avant le 31 mars de l’année, le rapport d’activités et le bilan de l’année précédente de l’association obligatoirement revêtu du visa du commissaire aux comptes et ce en application du décret n° 01-351 du 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l’article 101 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales  aux associations  et organisations.

Aussi la loi régissant les associations fait obligation à l’association de valider sa comptabilité par un commissaire aux comptes.

Ressources et patrimoine des associations

Utilisation des ressources  liées aux activités  doivent être utilisées exclusivement pour la réalisation des buts fixés  par le statut et la législation en vigueur.

Interdiction d’utilisation des biens de l’association à des fins personnelles.

Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptables que s’ils sont compatibles avec  ses statuts.

Obligation faite aux associations de tenir une comptabilité à partie double validée par un  commissaire aux comptes. Elles doivent disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une banque ou d’une institution financière publique.

Coopération entre les Associations Algériennes et des Organismes Étrangers.

Cadre juridique

Les dispositions relatives à la coopération et le financement étrangers entre des associations Algériennes et des organisations étrangères sont contenues dans les articles 23 et 30 de la loi 12-06 du 12 Janvier 2012 relative aux associations. L'article 23 sus mentionné stipule que: «les associations peuvent coopérer dans un cadre de partenariat avec des associations étrangères et organisations non gouvernement internationales, poursuivant les mêmes buts, dans le respect des valeurs et des constantes nationales et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette coopération entre parties concernées est subordonnée à l’accord préalable des autorités compétentes».
Aussi, l’article 30 de la même loi stipule que: « sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-dessus, en d’hors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à toute association de recevoir des fonds provenant des légations et organisations non gouvernementales étrangères.
Ce financement est soumis à l'accord préalable de l'autorité compétente ».
Ainsi, la loi 12-06 relative aux associations, exige de l’association à obtenir l'accord préalable de l'autorité compétente sur la coopération entre elle et la partie étrangère, et peut bénéficier des fonds octroyés par la partie étrangère dans le cadre de l’accord de coopération légalement et préalablement établit. Ce financement est assujetti aussi à l’accord préalable de l’autorité compétente.

Modalités de coopération .

Les pièces constitutives du dossier de coopération :

  • ­ La présentation d’une demande d’autorisation de coopération dans le cadre d’un partenariat avec organisme étranger ;
  • Un document justifiant l'existence légale de l'organisation étrangère ;
  • le statut de l'organisation étrangère comprenant les objectifs poursuivis ;
  • La liste nominative des membres de ses instances dirigeantes avec mention des pays adhérents ;
  • ­ Le projet d’accord de coopération dans le cadre de partenariat.

L’accord de coopération dans le cadre de partenariat faisant référence aux axes suivants :

  • Les parties de la convention ;
  • Le domaine et le but de la coopération ;
  • La durée de la convention ;
  • les voix de règlement des conflits ;
  • Les émargements des parties concernées ;

 

Les axes qui doivent figurer dans le projet d’accord de coopération

  • Préciser avec exactitude les parties de la convention ;
  • Le domaine de coopération et ses objectifs qui ne doivent pas contraires à la législation et la réglementation en vigueur ;
  • les engagements des parties de la convention ;
  • La durée de la convention ;
  • les voix de règlement des conflits ;
  • Les émargements des parties concernées.

Observation: l'accord de coopération ne devrait pas inclure des dispositions financières, afin de ne pas confondre l'accord de coopération et de l'accord de financement, qui intervient comme une étape suivante à l’octroi de l’autorisation de coopération.

Les conditions que doit réunir l’association algérienne qui œuvre pour une coopération étrangère :

L’association algérienne doit être en situation légale, à travers :

  • sa constitution légale ;
  • sa situation organique interne régulière ;
  • Mise en conformité de ses statuts avec la loi 12-06 relative aux associations.

L’autorité compétente pour l’examen de la conformité du dossier.

  • Le ministère chargé de l'intérieur pour les associations nationales et les associations inter wilayas ;
  • La wilaya pour les associations locales.

Procédures d’octroi d’un financement

S’agissant des procédures d’obtention d’une association algérienne d’un financement émanant d’un organisme étranger, il doit intervenir dans le cadre des dispositions de l'accord de coopération autorisé préalablement et dans le respect la législation en vigueur relative au transfert des fonds de l'étranger.
L’octroi de l'autorisation de financement préalable par l'autorité compétente sus indiquée, intervient sur demande formulée par l'association algérienne, qui fait mention à :

  • L’accord cadre de coopération dans lequel intervient le financement ;
  • La description du projet à financer ;
  • Les prévisions budgétaires allouées pour la réalisation de ce projet ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les moyens humains et logistiques mis en place pour la réalisation du projet.

Observation : les accords de coopération et de financement peuvent contenir des dispositions supplémentaires autres que celles mentionnées précédemment à la condition qu'elles ne soient pas contraires à la législation et à la réglementation en vigueur.

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Suspension et dissolution

  • Il est procédé à la suspension d’activité de l’association ou à sa dissolution en cas d’ingérence dans les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté nationale.
  • La violence des articles 15, 18, 19, 28, 30, 55,60 et 63 de la présente loi entraîne la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (06) mois.
  • L’action de suspension d’activité de l’association est précédée par une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions de la nouvelle loi, dans un délai de trois (03) mois.
  • La dissolution d’une association peut être volontaire est prononcée par voie judiciaires et notifiée à l’autorité qui l’a agréée.
  • La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’association, conformément à ses statuts.

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Associations étrangères

 Est réputé association étrangère toute association :

  • Qui a son siège a l’étranger ou elle est agréée et reconnu et qui a été autorisée à s’établir sur le territoire national
  • Qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers.
  • La création d’une association étrangère est soumise à l’agrément préalable du Ministre de l’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales, qui après avis du ministère charges des affaires étrangères et du ministre chargés du secteur concerné dispose d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours pour accorder ou refuser l’agrément.

Suspension ou retrait de l’agrément des associations étrangères

Elle intervient sur décision du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Locales lorsque l’association étrangère exerce des activités autres que celle prévues par ses statuts ou se livre à une ingérence caractérisée dans les affaires du pays hôte ou que son activité est de nature à porter atteinte :

  • A la souveraineté nationale
  • A l’ordre intentionnel établi
  • A l’unité nationale ou à intégrité du territoire national
  • A l’ordre public et aux bonnes meurs
  • Aux valeurs civilisationnelles du peuple Algérien.

Liste thématique des associations nationales et locales agrées

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Statut type d'une association ?

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