visa de régularisation

les nouvelles mesures relatives aux conditions et procédures de la délivrance de visa de régularisation

  • cadre juridique:

- Loi n° 08-11 du 25.06.2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, notamment les articles 12 et 15.

- Instruction Ministérielle n°09 du 15 juillet 2019, relative aux conditions et procédures de la délivrance de visa de régularisation.

 

1- Quelles sont les conditions de délivrance de visa de régularisation ? 

         En cas d'urgence, la police des frontières peut exceptionnellement accorder un visa de régularisation à un étranger qui se présente aux postes frontaliers sans visa.         Ce visa est accordé à l’étranger désirant entrer en Algérie pour des raisons légitimes et objectives, en particulier dans les cas suivants: 

  • En provenance de son pays où il n’y a pas de représentation diplomatique ou consulaire algérien.
  • Invité par des institutions Etatiques dans un cadre officiel.
  • Sa présence sur le territoire national représente un intérêt pour l'Etat algérien, notamment dans le secteur économique.
  • Les groupes d’étrangers débarquant en Algérie notamment par les ports dans le cadre de la promotion du tourisme, sous la tutelle du Ministère chargé du Tourisme. 
  • Les étrangers qui se présentent aux postes frontaliers, détenteurs de visas consulaires avant le début de leurs validité de trois (03) jours maximum.
  • Dans les cas d’urgences et humanitaires.

 

2- Ou s’adresser ? 

  L’intéressé doit s’adresser au service de police des frontières territorialement compétant muni d’un dossier complet.

3- Que doit contenir le dossier?

 Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

Un formulaire de demande de visa de régularisation délivré par les services de police des frontières, ou téléchargé du site web du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales  et de l’Aménagement du Territoire (cliquer ici pour télécharger) dûment rempli par l’intéressé, accompagné de :

  • Passeport d’une  durée  minimale de validité de six (6) mois ou tout autre document reconnu par l'Etat Algérien comme titre de voyage.
  • Documents justifiants l’entrée au territoire algérien (invitation officielle, rendez-vous médical…)
  • Justificatif de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en Algérie.
  • Justificatif de payement de droits de timbre applicable au visa de régularisation fixé par la loi de finances, sous réserve du principe de réciprocité.
  • Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, réservation d’hôtel…)
  • Billet de voyage pour le retour