Prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national

- Nouvelles mesures relatives aux conditions et les modalités de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national

Cadre juridique :

 - Loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.

- Instruction n°25 du 20 octobre 2019, relative aux conditions et les modalités de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national.

 Quelles sont les conditions de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national ?

 - Une prolongation de visa dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours peut être accordée par les autorités administratives territorialement compétentes exceptionnellement à l'étranger qui désire prolonger son séjour sur le territoire Algérien au-delà du délai accordé par le visa sans vouloir toutefois y fixer sa résidence.

  - La prolongation de visa est accordée notamment pour les motifs cités ci-après: 

  1. Motif humanitaire: lié souvent à des contraintes d’ordre médical ou de santé (maladie grave…);
  2. Motif familial: décès, contracter un mariage, accident grave d’un membre de la famille…;           
  3. Motif professionnel: organiser une réunion, conclure un contrat ou une transaction qui n'a pas été achevée dans les délais impartis, achèvement d’une activité ou d’un travail ...;
  4. Motif pédagogique: suivi d’un stage, formation, participation à des forums scientifiques ...;           
  5. Motif économique : développement de l'économie nationale ou promotion du tourisme…; 
  6. Cas de force majeure: annulation de vol, catastrophe naturelle ... 

Ou s’adresser ?

 - L’étranger est tenu de se présenter auprès du service chargé des étrangers de la wilaya territorialement compétente, dix (10) jours avant l’expiration de sa durée légale de séjour, muni d’un dossier complet.

Que doit contenir le dossier ?

 - Tout étranger souhaitant bénéficier de la prolongation de son visa ou de son séjour sur le territoire national, doit présenter un dossier comprenant le formulaire de la demande, délivré par le service des étrangers de wilaya territorialement compétente, ou téléchargé du site Web officiel du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire (formulaire téléchargeable),dûment renseigné  par l’intéressé, et accompagné :

  1. Du passeport ou tout autre document en vigueur reconnu par l’État algérien comme document de voyage ;
  2. Trois (03) photos d’identité récentes ;  
  3. Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, attestation de réservation d'hôtel ou tout autre document justifiant de la résidence,…) ; 
  4. Paiement des droits de prolongation de visa ou de séjour. Ce montant est fixé par la loi des finances, sous réserve, du principe de réciprocité ; 
  5. Justificatifs de moyen de subsistance pendant le reste de la période de séjour à prolonger sur le territoire national ; 
  6. Tout document Justifiant la demande de prolongation de visa ou de séjour.  

Procédures de prolongation:

  - Après avoir effectué les vérifications nécessaires, le service concerné remet à l’intéressé un récépissé  de dépôt de demande de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national et restitue le passeport à l’intéressé.  - Les dossiers incomplets seront automatiquement rejetés.          

- Le service des étrangers informe l’intéressé de la suite réservée à sa demande, par tous les moyens disponibles (SMS, mail, téléphone,…) : 

  • Cas d’acceptation : une prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national sera accordée pour  l’étranger. 
  • Cas de refus : l’intéressé est informé  de l’obligation de quitter le territoire national, on lui remettant un avis de rejet qui lui permettra de quitter le territoire national de manière légale. 

NB :

 - Tous les visas (consulaires et de régularisation) peuvent faire l’objet d’une prolongation, avec la possibilité de prolonger plusieurs fois dans la limite d’un cumul qui ne doit pas excéder quatre-vingt-dix (90) jours, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°08-11 du 25 Juin 2008 susvisée, et ce en cas de nécessité avérée de prolongation; à l’exception du visa de transit qui peut être prolongé une seule fois conformément aux dispositions de l’article 14 de la même loi.

 - Le séjour effectif cumulé (durée des visas et durée des prolongations) ne peut, en aucun cas, dépasser cent quatre-vingt (180) jours par an, à compter de la date de la première entrée.