La wilaya
Compétences de l’APW
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L’Assemblée populaire de wilaya traite des affaires relevant des compétences qui lui sont dévolues par délibération.
Elle délibère sur les objets relevant des compétences qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie, sur proposition du tiers (1/3) de ses membres, par son président ou par le wali.
L’Assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des propositions ou formuler des observations au ministre compétent, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours.
Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques.
Régime des délibérations
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L’Assemblée populaire de Wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences. Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Les délibérations sont signées, obligatoirement et séance tenante, par tous les membres présents ou représentés au moment du vote. L’extrait de la délibération est adressé dans un délai de huit (8) jours par le président de l’Assemblée populaire de wilaya au wali contre accusé de réception.
Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par Le Ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur :
- les budgets et les comptes ;
- l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ;
- les conventions de jumelage ;
- les dons et legs étrangers.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.
Statut de l’élu et renouvellement de l’APW
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Le mandat électif est gratuit, sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi 12/07 relative à la wilaya.
Les élus bénéficient d'indemnités dont les modalités seront définies par voie réglementaire.
Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé.
Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.
L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya :
- en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;
- en cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;
- en cas de démission collective des membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;
- lorsque le maintien de l’Assemblée populaire de wilaya est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ;
- lorsque le nombre d’élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en œuvre des dispositions de l’article 41 de ladite loi ;
- dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes;
- en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l‘Assemblée populaire de wilaya élue.
En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.
La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.
Fonctionnement de l’Assemblée Populaire de Wilaya
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Dispositions générales
L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours. Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre, et ne sont pas cumulable.
L’Assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du wali. Cette session extraordinaire s’achève à l’épuisement de son ordre du jour.
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, elle se réunit de plein droit.
Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées par son président, ou son représentant désigné parmi les vice-présidents. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya.
L’ordre du jour des travaux et la date de la session sont fixés conjointement avec le wali, après consultation des membres du bureau.
Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya sont adressées par le président aux membres de l’Assemblée populaire de wilaya, par écrit et par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour et remises à domicile, contre accusé de réception, dix (10) jours francs au moins avant la réunion.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations.
Le wali assiste aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya.En cas d’empêchement, il est suppléé par son représentant. Le wali ou son représentant intervient au cours des travaux, à sa demande ou à celle des membres de l’Assemblée.
Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.
L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya et des communes, et par tout autre moyen d’information.
Les commissions
L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière :
- d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;
- d’économie et des finances ;
- de santé, d’hygiène et de protection de l’environnement ;
- de communication et de technologie de l’information;
- d’aménagement du territoire et de transport ;
- d’urbanisme et d’habitat ;
- d’hydraulique, d’agriculture, les forêts, la pêche et le tourisme ;
- des affaires sociales, culturelles, cultuelles, wakfs, sportives et de jeunesse ;
- de développement local, d’équipement, d’investissement et d’emploi.
Elle peut, également, constituer des commissions ad hoc pour étudier toutes autres questions qui intéressent la wilaya.
Le président de l'assemblée populaire de wilaya
L'assemblée populaire de wilaya élit, parmi ses membres un président pour la durée du mandat électoral. L'élection du président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya choisit, dans les huit (8) jours qui suivent son installation, ses vice-présidents parmi les membres, qu’il soumet à l’approbation, à la majorité absolue de l’Assemblée populaire de wilaya, dont le nombre ne saurait excéder :
- deux (2) pour les Assemblées populaires de wilaya de 35 à 39 élus ;
- trois (3) pour les Assemblées populaires de wilaya de 43 à 47 élus ;
- six (6) pour les Assemblées populaires de wilaya de 51 à 55 élus.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya se consacre en permanence à l’exercice de son mandat. Il est tenu de résider sur le territoire de la wilaya. En cas d’empêchement temporaire, le président de l’Assemblée populaire de wilaya désigne un des vice-présidents pour le suppléer.
Au cas où il s’avère impossible pour le président de désigner son remplaçant, l’Assemblée populaire de wilaya y pourvoit, en désignant un des vice-présidents, ou, à défaut, un membre de l’Assemblée.
Le wali doit mettre à la disposition du président de l’Assemblée populaire de wilaya les documents, renseignements et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Assemblée.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.
Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.
Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.
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Organisation de la wilaya
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La wilaya algérienne est une institution constitutionnelle.
Les collectivités territoriales de l’Etat sont la commune et la wilaya.
L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
La wilaya algérienne est une collectivité territoriale décentralisée.
Elle a un territoire, un nom et un chef-lieu.
La wilaya est une collectivité territoriale de l’Etat. Elle est dotée de la personnalité morale et del’autonomie financière. Elle est également une circonscription administrative déconcentrée de l’Etat.
La wilaya est dotée de deux organes : une assemblée populaire de wilaya, organe délibérant,et un wali, organe exécutif délégué du gouvernement.
Chaque wilaya couvre un nombre précis de Daïras et de Communes.
Organe délibérant
L’Assemblée Populaire de Wilaya (APW) est l’organe délibérant qui règle, par délibération, les affaires relevant de ces compétences sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya.
L’APW élabore et adopte son règlement intérieur, elle tient chaque année quatre sections ordinaires présidées par le président de l’APW, d’une durée maximale de quinze (15) jours pouvant être prolongées. L’APW peut aussi se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers de ses membres ou à la demande du wali.
Organe exécutif
Le wali est nommé par un décret présidentiel selon l’article 78 de la Constitution. Il a une double fonction. C’est un représentant de l’Etat et un délégué du gouvernement au niveau de la wilaya. Il veille à l’exécution des lois et règlements et assure la mise en œuvre des décisions de l’assemblée populaire de wilaya selon l’article 102 de la loi 12/07 relative à la wilaya.
Il fait un rapport de l’état d’exécution des délibérations à chaque session ordinaire de l’APW et chaque année, il informe l’APW de l’activité des services de l’Etat dans la wilaya, selon l’article 103 de ladite loi.
Il anime, coordonne et contrôle les services et établissements publics implantés dans la wilaya. Il représente ainsi la wilaya dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il accomplit au nom de la wilaya, sous le contrôle de l’APW, tous les actes d’administration des biens et des droits constituant son patrimoine. Le wali la représente aussi en justice en tant que demandeur ou défendeur hormis le cas où les parties en litige sont l’Etat et la collectivité locale Le wali élabore, au plan technique, le projet de budget et assure l’exécution après son adoption par l’APW ; il en est ordonnateur.
Structures administratives générales de la wilaya
Inspection Générale
L’inspection générale est sous l’autorité du wali. Elle a pour mission d’évaluer les activitésdes organes et structures pour prévenir les défaillances et proposer les correctifsnécessaires et veiller au respect permanant de la législation et de la réglementation.
Cabinet
Le cabinet est une structure d’assistance directe au wali et sous son autorité. Il estconsidéré le cerveau de la wilaya.
Le cabinet est composé d’un chef de cabinet nommé par décret présidentiel, ce dernier assiste le wali dansl’exercice de ses missions et sous sa réserve. Il reçoit délégation de signaturedu wali, dans la limite de ses attributions.
Secrétariat Général
Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire Général, chargé du suivi du développement. Ce dernier est le deuxième responsable après le wali et est sous sonautorité.
Le secrétaire général assiste le wali dans la mise en œuvrede ses missions. Il est chargé notamment:d’animer, coordonner les activités des services composants, veiller au fonctionnement del’ensemble des services, initier, en collaboration avec les différents services concernés, lesplans d’investissement de la wilaya et assurer le suivi de l’exécution. Il a pour mission d’assurerle suivi de l’exécution des délibérations de l’APW et des décisions du gouvernement,faire une synthèse du rapport annuel sur le fonctionnement et les activités des services del’Etat dans la wilaya et présider les commissions et comités à caractère administratif et technique.
Il remplace le wali en cas d’absence ou d’empêchement et exerce, à ce titre, toutes les prérogatives.
Le Secrétariat Général est composé de de trois services :
- Service de la coordination et de l’organisation ;
- Service des archives ;
- Service de la documentation.
Il existe des directions de l’administration générale de la wilaya qui sont citées dans ledécret exécutif n°95-265 fixant les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la réglementation des affaires générales et d’animation locale. Ces directions sont :
La Direction de l’Administration Locale (DAL), qui se compose de trois services:
- Service du personnel ;
- Service de l’animation ;
- Service du budget et du patrimoine.
La Direction de la Réglementation et Affaires Générales(DRAG), qui se compose de trois services
- Service de la réglementation générale ;
- Service de la circulation des personnes ;
- Service des affaires juridiques et du contentieux.
Chef de Daïra
La daïra aide l’administration dans ses fonctions comme étant un service externe de la wilaya qui la représente dans les activités des communes et assiste ces dernières dans leurs tâches.
Pour ce faire, la daïra représente un moyen de déconcentration. Elle n’est dotée ni de personnalité morale ni d’autonomie financière.
Le chef de daïra assiste le wali dans ses missions (concernant le contrôle, le suivi et l’animation des communes rattachées à chaque daïra).
La daïra en tant que organe déconcentré constitue le cadre territorial qui englobe deux à trois communes. Elle est la tutelle des communes et les contrôle.
Le chef de daïra anime, oriente, coordonne et contrôle l’activité des communes qui lui sont rattachées. Il assiste le wali et est sous son autorité. Il est chargé d’encourager toute initiative individuelle ou collective des communes qu’il anime, et donne un avis consultatif sur la nomination des responsables des structures techniques de daïra relevant de l’administration de l’Etat.
Le secrétaire général a pour mission de suivre les tâches qu’effectuent les structures rattachées à la daïra et coordonne entre eux.
Le Conseil de Wilaya
Le conseil de la wilaya est chargé, sous l’autorité du wali, dépositaire de l’autorité de l’Etat et délégué du Gouvernement et de l’assemblée populaire de wilaya.
Le conseil de la wilaya examine, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toute question qui lui est soumise par le wali ou par l’un de ses membres.
Le conseil de la wilaya constitue le cadre de concertation des services de l’Etat au niveau local et le cadre de coordination des activités sectorielles. A ce titre, le conseil de la wilaya :
- Prend toutes mesures nécessaires susceptibles de préserver l’autorité et la crédibilité de l’Etat et de faire respecter les lois et règlement en vigueur ;
- Veille à la mise en œuvre du programme et des directives du Gouvernement ;
- Donne son avis sur tous les projets implantés sur le territoire de la wilaya.
