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La wilaya
- Statut de l’élu et renouvellement de l’APW
Statut de l’élu et renouvellement de l’APW
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- Catégorie parente: Organisation des collectivités territoriales
- Catégorie : La wilaya
- Publication : dimanche 1 novembre 2015 22:13
- Affichages : 5257
Le mandat électif est gratuit, sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi 12/07 relative à la wilaya.
Les élus bénéficient d'indemnités dont les modalités seront définies par voie réglementaire.
Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé.
Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.
L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya :
- en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;
- en cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;
- en cas de démission collective des membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;
- lorsque le maintien de l’Assemblée populaire de wilaya est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ;
- lorsque le nombre d’élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en œuvre des dispositions de l’article 41 de ladite loi ;
- dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes;
- en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l‘Assemblée populaire de wilaya élue.
En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.
La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.
