Les nouvelles dispositions en matière d’accès au foncier destine a l’investissement

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Catégorie : Communiqués/déclarations

Publication : mercredi 8 juin 2016 13:22

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 La loi de finances complémentaire pour 2015 a introduit de nouvelles dispositions domaniales en rapport avec l’encouragement de l’investissement.(Article 48 de la LFC 2015 qui a modifié et complété l’article 5 de l’ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinées à la réalisation de projets d’investissement).

 Désormais, la concession des terrains destinés à l’investissement est consentie exclusivement selon le mode de gré à gré. Cette concession est autorisée par arrêté du Wali :

•  Sur proposition du directeur de Wilaya en charge de l’investissement territorialement compétent, pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, les  actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industriels et des zones d’activité ;
•  Sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle pour les terrains situés à l’intérieur des périmètres de  la ville nouvelle après accord du ministre en charge de la ville ;
•  Après avis favorable de l’agence nationale de développement du tourisme pour les terrains relevant d’une zone d’expansion touristique et après accord du ministre en charge du tourisme.

 Les modalités pratiques de concession des biens immobiliers de l’État pour la réalisation de projets d’investissements ont été définies par l’instruction interministérielle n°01 du 06 aout 2015.

 Cette instruction a décrit la nouvelle procédure à suivre pour l’obtention d’une concession de gré à gré et fixe de nouveaux délais pour le traitement des dossiers.

Mode opératoire de traitement des dossiers de demandes de concession pour les projets d’investissement

1	⇒	Toute personne physique ou morale de droit public ou privé postulant à la concession de gré à gré d’un terrain ou bien immobilier destiné à l’investissement, doit constituer un dossier à adresser au directeur de Wilaya en charge de l’Investissement territorialement compétent.
2	⇒	Le directeur en charge de l’investissement instruit le dossier et consulte les directions de Wilayas concernées par le projet. (Les directeurs consultés sont tenus de formuler leurs avis dans un délai n’excédant pas huit (08) jours).
3	⇒	Le dossier constitué est transmis au Wali accompagné d’un rapport d’évaluation motivé dans un délai n’excédant pas huit (08) jours à compter de la date de réception des avis des directions consultées.
4	⇒	Le Wali statue sur le dossier et en cas d’avis favorable, il prend un arrêté d’éligibilité à la concession de gré à gré.           ( Le Wali notifie l’arrêté d’éligibilité à l’investisseur et transfert le dossier à l’administration des domaines).
5	⇒	L’administration des domaines est tenue de finaliser les formalités de signature avec l’investisseur du cahier des charges dans les huit jours qui suivent la réception du dossier.   Un délai d’un (01) mois est fixé pour l’établissement de l’arrêté de concession.
6	⇒	En cas de rejet du dossier, le directeur en charge de l’investissement est tenu d’informer, sous quinzaine, le postulant par  une notification motivée.

Les conditions de la concession :

 La concession est accordée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans. Elle confère à son bénéficiaire le droit :

•  d’obtenir un permis de construire,
•  de solliciter, auprès des institutions financières, un crédit pour le financement de son projet.

 La concession est garantie et ne peut être annulée qu’en cas de manquement aux obligations du concessionnaire et ce par voie de justice.

Avantages financiers :

 Des abattements sont octroyés sur le prix de la concession selon des taux fixés en fonction de l’implantation du projet :

•  wilayas du nord :

•  90 % pendant la période de réalisation du projet d’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.
• 50 % pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.

• wilayas du sud et des hauts plateaux :

•  au dinar symbolique le m² pendant une période de dix (10) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du sud et des hauts-plateaux;
• au dinar symbolique le m² pendant une période de quinze (15) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas grand-sud.