Ancrage juridique :

- Décret exécutif n° 16-77 du 24 février 2016, fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation.

Conditions d’obtention:

L'autorisation d'exhumer le corps n’est délivrée qu'après une année révolue à compter de la de la date du décès, s’il n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur.
-Le dossier de la demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation est adressé au président de l'assemblée populaire communale du lieu d’inhumation par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l'avis du procureur de la république  territorialement compétent.
-Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (3) ans révolus.

-Le président de l'Assemblée populaire communale délivre un permis d'exhumation et de ré-inhumation.

Composition du dossier de demande :

• -La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Service de l’état civil de la commune concernée

Numérique: la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune concernée.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Remarque:

L’intéressé peut se présenter auprès de la commune concernée sans formuler une demande numérique.

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ANCRAGE JURIDIQUE :

Composition du dossier :

• • Formulaire de demande d’allocation de solidarité Ramadhan remplit et signé,
  • Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité) 
  • numéro de compte ccp ou chèque barré

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT

Formulaires:

 Formulaire de demande d’allocation de solidarité Ramadhan

Observations:

Toute fausse déclaration entrainera systématiquement le rejet de la demande, sans préjudice des sanctions conformément à la législation en vigueur .

 

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ANCRAGE JURIDIQUE :

• Décret présidentiel n°17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la Carte Nationale d’Identité, sa délivrance et son renouvellement.

• Arrêté du 25 mai 2011 relatif au dossier de demande de la Carte d’Identité Nationale et du passeport.

Cas de renouvellement   :

• Au cours des trois (03) mois qui précédent l’expiration de sa date de validité ;

• Changement des informations portant sur l’état civil du demandeur ;

• Lorsque le mineur titulaire de la carte nationale d’identité atteint l’âge de dix-neuf (19) ans ;

• Lorsque la carte d’identité nationale est déclarée perdue, détériorée ou volée.

Composition du dossier :

• Photo d’identité récente avec fond blanc conforme aux normes établies ;

• Certificat de résidence en cours de validité en cas de changement de résidence (L’adresse déclarée doit correspondre à celle inscrite sur le certificat de résidence) ;

• Document justifiant la perte, le vol ou  la détérioration ;

• Une quittance fiscale de mille (1000) dinars en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur (service biométrique)

Numérique: via l'URL suivant: https://passeport.interieur.gov.dz/Ar/DemandeCNIBE/

Secteur: MICLAT

Formulaires:

Le citoyen est dispensé de renseigner le formulaire qui sera généré à partir du guichet électronique. A ce titre, il aura à vérifier ses informations portées sur ce formulaire et à le signer.

Observations:

La Carte Nationale d’Identité n’est remise qu’après vérification du dossier physique. La présence de l’enfant mineur est obligatoire lors du retrait de sa carte.

 

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ANCRAGE JURIDIQUE :

• -- Loi n ° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;

Conditions d’obtention   :

Il est procédé à titre exceptionnel à la prolongation du séjour du ressortissant étranger se trouvant sur le territoire national en situation régulière pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, pour des raisons humanitaires, familiales,  ou professionnelles urgentes et inattendues.

Composition du dossier :

• Un  formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour doit être renseigné, accompagné des pièces suivantes :

• Passeport en cours de validité ou tout autre document reconnu par l’Etat algérien comme document de voyage, en cours de validité ;
• Trois (03) photos d’identité récentes ;
• Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, attestation de réservation d’hôtel ou tout autre document justifiant le lieu de résidence…) ;
• Sous réserve du principe de réciprocité, reçu de payement des droits de visa ou de séjour dont les montants sont fixés par la Loi de finances comme suit:

• • 4.000 DA pour le visa de prolongation valable d’un (1) jour à quinze (15) jours ;
  • 6.000 DA pour le visa de prolongation valable de seize (16) jours à trente (30) jours ;
  • 8.000 DA pour le visa de prolongation valable de trente- et-un (31) jours à quarante-cinq (45) jours ;
  • 10.000 DA pour le visa de prolongation valable de quarante-six (46) jours à quatre-vingt-dix (90) jours

• Justifier les moyens de subsistance, pendant la période de prolongation de séjour sur le territoire national demandée;
•  Tout document justifiant la demande de prolongation.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente

Numérique: la plate forme numérique permet d’orienter la demande à la Direction  de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT

Formulaires:

formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour

Observations:

- L’intéressé peut se présenter auprès de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales sans formuler une demande numérique.

 

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