Activités de Gardiennage et de Transport de fonds et de produits sensibles

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Catégorie parente: Mes démarches administratives
Catégorie : Activités réglementées
Publication : mardi 22 juin 2021 13:11
Affichages : 8842

ANCRAGE JURIDIQUE :

  1. -Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ;
  2. -Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice (J.O n° 16);
  3. -Décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et transport de Fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice (J.O n° 74);
  4. -Décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1996 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés des sociétés de gardiennage et transport de Fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises (J.O n° 74);
  5. -Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 fixant les modalités d’acquisition et d’importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles et des structures de sécurité interne des établissements et entreprises (J.O n° 33) ;
  6. -Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 33);
  7. -Arrête interministériel du 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l’emmagasinage des armes, éléments d’armes et munitions par les sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 55);
  8. -Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention , de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 57);
  9. -Arrêté du 30 janvier 2006 fixant les conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 16);
  10. Décision du 4 Juin 2005 portant homologation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 67);
  11. Note Méthodologique n° 4392 du 18 mai 2017 relative aux conditions et la composition du dossier d’acquisition d’armes à feu et munitions.

Autorisation d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

Composition du dossier de demande :

  • Une (01) demande manuscrite adressée au ministre chargé de l’intérieur ;
  • Copie  du projet de statut de la société ;
  • La liste des moyens matériels acquis ou que la société s’engage à acquérir pour exercice de ses activités ;

                Pour chacun des dirigeants, gérants et employés de la société:

  • Une (01) fiche de renseignement dûment remplie (annexe1) ;
  • Copies des diplômes et/ou attestations justifiant des capacités professionnelles.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

annexe 1 ( fiche de renseignement) 

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Demandes de renouvellement d’autorisation d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles :

Composition du dossier de demande :
    • Une (01) demande manuscrite adressée au ministre chargé de l’intérieur.

Le dossier de demande doit être introduit cinq 5 mois avant la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation en vigueur.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Demandes d’autorisation d’acquisition d’armes à feu et munitions

a- Acquisition Préliminaire :

Composition du dossier de demande :
  • Une demande manuscrite déterminant la quantité et la désignation des armes à acquérir;
  • Certificat de conformité des magasins de stockage des armes et munitions aux normes et conditions requises par la réglementation en vigueur, établie par les services de la protection civile territorialement compétents ;
  • Désignation du responsable du magasin d’armes ;
  • Le responsable du magasin d’armes doit être habilité par les services habilités et doit être qualifié dans le domaine d’armement et munitions ;
  • Plan de sécurisation du magasin comprenant ce qui suit :
  • Le nombre d’agent qualifiés chargés de la sécurisation du magasin d’armes et munitions ;
  • L’habilitation de ces  agents ;
  • Le nombre d’armes déployées pour la sécurisation du magasin ;
  • Le nombre et la désignation des équipements sensibles déployés pour garantir la sécurisation du magasin.

 

b- Acquisition supplémentaire :

b-1- Cas de développement des activités de la société :

Composition du dossier de demande :
  • Une demande manuscrite déterminant la quantité et la désignation des armes à acquérir;
  • Un état actualisé de la répartition des armes à feu et munition détenues par la société, avisé par les délégués à la sécurité des wilayas, à condition que l’ensemble des armes à feu se trouvent au niveau des sites et non dans le magasin de stockage ;
  • L’organigramme de la société, précisant l’organisation des organes de gestion des armes à feu et munitions ;
  • Les moyens financiers de la société et leur développement (Bilan financier, Déclaration d’impôts et d’assurances, emprunts bancaires et Investissements, Park automobiles …) ;
  • Les moyens matériaux de la société, (les mobiliers et immobiliers, incluent les moyens spécifiques et équipements sensibles et équipements techniques nécessaire pour l’exercice des activités de la société ;
  • L’encadrement Humain de la société et son organisation (Qualification de commandement administratives et opérationnelles), y compris :
      • Nombre D’agent permanents,
      • Nombre D’agent contractuels,
      • Nombre D’agent d’encadrement technique permanents et contractuels,
  • Projet des prévisions relatives au développement des activités de la société (projet de contrats  et marchés conclus avec clients prospectifs).

b-2- Cas de renforcement des sites gardés par la société:

Composition du dossier de demande :
  • - une copie des statuts ;
  • - Une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l’annexe 3;
  • - une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant;
  • - un état descriptif des moyens humains et matériels;
  • - le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
  • - le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.

end faq

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

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Autorisation de transfert d'armes et munitions par les sociétés de gardiennage

Composition du dossier de demande :

1.Une (01) demande adressée au wali du lieu d’entreposage des armes et munitions objet du transfert, indiquant ce qui suit : 

  • Le type, la nature, le nombre ainsi que la destination des armes à feu et leurs munitions ;
  • Les numéros de série de ces armes.
  • Le moyen de transport utilisé (présentation des cartes grises de véhicules, dans le cas de transport par vois terrestre).

2.  Tout document justifiant le motif de transfert des armes et munitions.

3. Une copie de l'autorisation d'exercice des activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles;

4. Une copie de l'autorisation de détention d'armes à feu et munitions.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

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Demandes d’autorisation de renouvèlement de munitions :

Composition du dossier de demande :
  • Une demande manuscrite fixant la quantité et la désignation des munitions objet de renouvèlement ;
  • Un état actualisé de l’ensemble de la munition détenue par la société, les lieux de son existence et la date de sa fabrication.
Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Toutes modifications dans le statut de la société

Composition du dossier de demande :
  • Une demande manuscrite déterminant l’objet de la modification ;
  • Une copie du statut comportant la modification demandée.
Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

end faq