Armes et Munitions

ANCRAGE JURIDIQUE :

-Décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n 97-06 du 12 ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions.

Demandes d’autorisations d’acquisition, d’armes, éléments d’armes munitions et éléments de munitions.

Bénéficiaires:

Les administrations publiques dont les agents sont exposées à des risques d’agression dans l’exercice de leurs fonctions notamment ceux chargés de transporter ou de convoyer des valeurs et des fonds (Article 53 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

  • une note ou tout autre document certifiant que les agents de l'administration publique concernée sont exposés à des risques d'agression dans l'exercice de leurs fonctions ;
  • indication de l'adresse de l'administration publique concernée ou de l'établissement qui en relève ;
  • un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation.
Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions des catégories suivantes :

Première catégorie : Armes à feu et leurs munitions et toutes armes conçues pour et/ou destinées à la guerre terrestre, aérienne ou navale :

   1 - armes de poing automatiques, semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense nationale ;

   9.1 - munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées  des armes énumérées ci-dessus ; artifices et appareils chargés ou non chargés destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent point ;

Quatrième catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions ainsi que les matériels et équipements de protection balistique :

   1 - armes de poing non comprises dans la première catégorie, à l'exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm.

    Figurent dans cette sous-catégorie les armes de poing à grenaille, y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm ;

4 - armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm ;

  6 - armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm ;

8 - armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe dont la chambre et le magasin ou la chambre et le chargeur peuvent contenir plus de trois (3) cartouches ;

11 - éléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets) des armes de la présente catégorie à l'exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées dans la cinquième ou la septième catégorie ;

17 - chargeurs des armes de la quatrième catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté du ministre de la défense nationale ;

12.1 - munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes citées aux sous-catégories 1 à 10 de la présente catégorie à l’exception des munitions classées dans la cinquième ou la septième catégorie par arrêté du ministre de la défense nationale ;

12.2 - éléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes citées aux sous-catégories 1 à 10 de la présente catégorie ;

اLes administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, placés dans l'obligation d'employer certains matériels, armes, éléments d'arme et munitions, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit au titre du respect des règles de sauvetage. (Article 54 bis du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande::

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

  • Une note justifiant la demande et les quantités de matériels exprimés, notamment en matière de cartouches. Cette note doit indiquer l’adresse exacte de conservation de ces matériels et leurs lieux d’utilisation ;
  • Un document donnant l’inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d’autorisation
Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions des catégories suivantes :

Quatrième catégorie :

Armes à feu dites de défense et leurs munitions ainsi que les matériels et équipements de protection balistique :

  • 15 - armes ou dispositifs tirant ou amorçant des cartouches produisant un effet sonore, lumineux, incendiaire ou de propulsion spécifique, classés dans cette sous-catégorie par arrêté du ministre de la défense nationale.

Exploitants de tir forain dûment agréés (Article 58 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant : 

  • une copie de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • une attestation de résidence ;
  • une copie de la décision portant agrément de l'activité exercée;
  • un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'armes conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;        
  • quatre (4) photos d'identité.

 Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Armes, éléments d’armes, munitions des catégories suivantes :

Septième catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions

2 - armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant, à la bouche, une énergie supérieure à deux joules, autres que celles classées dans la quatrième catégorie dans la limite de dix (10) armes. 

Personnes physiques (Article 59 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant : 

  • une copie de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • une attestation de résidence ;
  • un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;
  • quatre (4) photos d'identité.
Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:Armes de poing et d’épaule répondant aux caractéristiques de la Huitième (8 ème) catégorie( Armes et munitions historiques et de collection).

Personnes morales dans le but de constituer des collections privées ou destinées à être exposées dans les musées (Article 59 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :  

  • indication de l'adresse du musée ;
  • un document donnant l'inventaire détaillé des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes et munitions objet de la demande d'autorisation.
Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Armes et munitions de Huitième (8 ème) catégorie : (Armes et munitions historiques et de collection).

Personnes physiques (Alinéa 3/Article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété)

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant : 

  • une copie de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • une attestation de résidence ;
  • un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;
  • quatre (4) photos d'identité.

Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Quatrième catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions ainsi que les matériels et équipements de protection balistique :

6 - armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm ;

8 - armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe dont la chambre et le magasin ou la chambre et le chargeur peuvent contenir plus de trois (3) cartouches ;

Cinquième catégorie : Armes de chasse et leurs munitions :

1 - fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;

2 - fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus, comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance ;

  3 - fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

 

ainsi que les éléments d'arme, munitions et éléments de munition correspondants, à raison d'une seule arme .

Personnes physiques, y compris les mineurs âgés de seize (16) ans au moins (Alinéa 4/ article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété) .

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant : 

  • une copie de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • une attestation de résidence ;
  • un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;
  • quatre (4) photos d'identité.
Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions:

Quatrième catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions ainsi que les matériels et équipements de protection balistique :

6 - armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm ;

8 - armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe dont la chambre et le magasin ou la chambre et le chargeur peuvent contenir plus de trois (3) cartouches ;

Cinquième catégorie : Armes de chasse et leurs munitions :

1 - fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;

2 - fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus, comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance ;

  3 - fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

 

ainsi que les éléments d'arme, munitions et éléments de munition correspondants, à raison d'une seule arme .

 

Personnes physiques, y compris les mineurs âgés de seize (16) ans au moins (Alinéa 5/ Article 60 du décret exécutif n° 98-96 du 18.03.1998, modifié et complété) .

Composition du dossier de demande:

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

 La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant : 

  • une copie de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • une attestation de résidence ;                                 
  • Un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;                           
  • Quatre (4) photos d'identité ;                                 
  • Pour les mineurs âgés de seize (16) ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale, dûment légalisée ;
  • Un document justifiant l’exercice de l’activité y afférente.

:Catégories d’armes, élément d’armes, munition et éléments de munitions

Armes de :

Sixième catégorie : Armes blanches :

1.1 – poignards ;

1.4 - fusils de pêche sous-marine et leurs harpons ;              

    1.5 - arbalète, arcs et leurs flèches .                        

à raison d'une seule arme pour chaque type d’arme.

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Lieu de dépôt de la demande

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: WILAYA via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT 

Formulaires

(DEMANDE D’AUTORISATION ) Annexe 01

(CERTIFICAT MEDICAL) Annexe 03

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Demande d’autorisation de renouvèlement de munitions :

Composition du dossier de demande:

Le renouvellement de la munitions est soumis à une autorisation délivrée par  l'autorité qui a autorisé l'acquisition et la détention. La demande de renouvellement, conforme au modèle figurant à l’annexe 2 ci –joint, accompagnée de toutes justifications utiles.

Lieu de dépôt de la demande

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: WILAYA via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT 

Formulaires

(demande de renouvellement) Annexe 02

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demandes d’autorisations d’exercice, à titre professionnel, des activités d’importation et de commercialisation des produits pyrotechniques

 

Composition du dossier de demande :

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 8 comportant ce qui suit :

  • La désignation complète des matériels (marque, modelé et type) et leur quantité;
  • L’origine du matériel son lieu de provenance ainsi les modalités de son transport.
  • La demande est accompagnée de :
  • Une copie des fiches techniques des matériels ;
  • Le statut de la société.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ MICLAT

Numérique: MICLAT via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT 

Formulaires:

( demande d’autorisation) Annexe 8

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Demandes d’autorisation d’acquisition, d’importation, d’importation temporaire et d’exportation temporaire d’armes et de munitions par la Fédération Algérienne de Tir Sportif

Composition du dossier de demande :

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant a l’annexe 9 comportant:

  • La désignation complète du matériel (marque, modelé et type) et leur quantité;
  • L’origine du matériel son lieu de provenance ainsi que les modalités de son transport.
  • La demande est accompagnée de :
  • Une copie des fiches techniques des matériels ;
  • Le statut de la société.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ MICLAT

Numérique: MICLAT via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT 

Formulaires:

(demande d’autorisation ) Annexe 9

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Demandes d’autorisations de détention des armes, éléments d’armes , munitions et éléments de munitions acquises auprès d’un armurier ou d’un particulier ou importées

L’autorisation de détention est établie par le wali territorialement compétent pour : 

  1. Les armes acquises auprès d’un armurier ou importées par: 
  • Les administrations publiques dont les agents sont exposées à des risques d’agression dans l’exercice de leurs fonctions notamment ceux chargés de transporter ou de convoyer des valeurs et des fonds ;
  • Les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, placés dans l'obligation d'employer certains matériels, armes, éléments d'arme et munitions, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit au titre du respect des règles de sauvetage ; 
  • Le comité national olympique, les fédérations sportives nationales, les associations sportives nationales, les ligues sportives, les clubs sportifs professionnels ou amateurs ainsi que les scouts ci-après désignés "structures d'organisation, d'animation et de loisirs" ; 
  • Les exploitants de tir forain dûment agréés ; 
  • Les personnes physiques ou morales dans le but de constituer des collections privées ou destinées à être exposées dans les musées ;
  • Les personnes physiques ; 
  • Les personnes physiques, y compris les mineurs âgés de seize (16) ans au moins .

 

  1. Les armes acquises auprès d’un particulier dans le cadre de transfert de propriété .

Composition du dossier de demande :

Une demande conforme au modèle fixé à l’annexe 1, appuyée des pièces suivantes: 

  • Une copie de l’autorisation d’acquisition ;
  • Une copie de la facture d’achat

 

Lieu de dépôt de la demande

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: WILAYA via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT 

Formulaires

 (DEMANDE D’AUTORISATION ) Annexe 01

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Procédures applicables aux armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions de, 4eme, 5eme, 6eme ou 7 eme catégories trouvées

Cas possibles:

Toute personne qui trouve une arme, et/ou un élément d’armes ou des munitions:

         

Toute personne qui trouve une arme, et/ou un élément d’armes ou des munitions de 4 ème, 5 ème, 6 ème ou 7 ème catégorie doit se présenter sans délai au commissariat de police ou à défaut à la brigade de la gendarmerie du lieu de domicile pour les déposer.

 Le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie établit un procès verbal de constat de possession, dont ampliation est remise à l’intéressé. L’arme peut être :

 

  1. Soit conservée : 

Une demande d’autorisation de détention adressée au wali accompagnée par les pièces suivantes : 

  • Une copie de la carte nationale d’identité ou , le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Un certificat médical attestant que le postulant n’est pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention d’arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3;
  • copie du procès verbal de constat d’attribution ;
  • quatre (4) photos d’identité.

 

  1. Soit cédée à un commerçant d’arme dûment autorisé pour l’exercice de cette activité : 
  • Le bénéficiaire doit en faire une déclaration auprès du wali territorialement compétent. La déclaration doit être appuyée du procès verbal de constat de possession établi par le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie. 

 

  1. Soit rendue inapte au tir auprès de l’organisme habilité à cet effet.

 

Toute personne qui hérite une arme, d’un élément d’armes ou munitions :

  

Toute personne qui hérite une arme, d’un élément d’armes ou munitions de 4 ème, 5 ème, 6 ème ou 7 ème catégorie doit se présenter sans délai au commissariat de police ou à défaut à la brigade de la gendarmerie du lieu de domicile pour les déposer. 

Un procès-verbal de constat d’attribution est établi au vu des copies conformes de l’acte notarié d’attributions par voie successorale et le cas échéant de l’autorisation de détention et de l’autorisation de port du de cujus. ampliation est remise à l’intéressé. 

L’arme, les éléments d’armes, les munitions et les éléments de munitions peut être :

 

  1. Soit conservée
  • Une demande d’autorisation de détention écrite adressée au wali ;
  • Une copie de la carte nationale ou le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Un certificat médical attestant que le postulant n’est pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention d ‘arme conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ;
  • Pour les mineurs âgés de seize (16) ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale ;
  • quatre (4) photos d’identité ;
  • copie du procès verbal de constat d’attribution ;
  • Copie de l’acte notarié d’attribution par voie successorale et le cas échéant de l’autorisation de détention et de l’autorisation de port du de cujus.

 

  1. Soit cédée à un commerçant d’arme dûment autorisé pour l’exercice de cette activité : 
  • copie du procès verbal de constat d’attribution ;
  • Copie de l’acte notarié d’attribution par voie successorale et le cas échéant de l’autorisation de détention et de l’autorisation de port du de cujus.
  • Une déclaration écrite adressée au wali ;
  • Pour les mineurs de 16 ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l’autorité parentale. 

 

  1. Soit neutralisée auprès de l’organisme habilité à cet effet en vue de la conserver.

 

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Liste des maladies incompatibles avec la détention et le port d’arme et les modalités de délivrance des d’armes, et les modalités de délivrance des certificats médicaux y relatifs

Composition du dossier de demande :

            Ne peut pas détenir et porter une armes les personnes atteint d’une maladie incompatibles avec la détention et le port d’armes. La liste des maladies suscitées est fixée ci-après :

 - les psychonévroses, même bénignes ;

- Les affections neurologiques, épilepsie, malade de parkinson, chorée, sclérose en plaque, encéphalopathie de toute origine ;

- La diminution importante de l’acuité visuelle, vision binoculaire inférieur à 15/10 ou vision monoculaire inférieur à 5/10 avec correction ;

- Prédispositions aux pertes de connaissance et aux vertiges ;

- Les troubles de comportement résultant de la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants.

 

Le certificat médical justifiant que le postulant n’est pas atteint d’une maladie incompatible avec la détention et le port d’armes est conforme au modèle figurant à l’annexe 3 ci –jointe.

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