Etat civil

Procedures relatives à l'Etat civil

Demande d’une copie du livret de famille

Ancrage juridique :

-Ordonnance n°70-20 du13 Dhou El Hidja1389 correspondant au 19 février 1970 relative à l’état civil, modifiée et complétée.

Conditions d’obtention:

Un second livret de famille est délivré dans les cas suivants :
-En cas de divorce sur  la demande de l’époux, dépourvu du premier livret ;
-En cas de perte ou de vol, sur la demande du chef de famille ;

-En cas de détérioration, sur la demande du chef de famille ;

Composition du dossier de demande :

  • En cas de divorce : jugement de divorce
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de perte
  • En cas de détérioration : le livret de famille détruit.

Lieu de dépôt de la demande:

au niveau du bureau des mariages dans la commune, lieu de mariage

Physique: déposer le dossier physique auprès de la commune, lieu de mariage

Numérique:  la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune, lieu de mariage.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Remarque:

En ce qui concerne la transcription des enfants nés hors la commune de la transcription de l’acte de mariage, le chef de famille est tenu de se présenter auprès de la commune lieu de leur naissance, à l’effet de les transcrire sur le livret de famille. 

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Demande de Correction des informations d’actes d’état civil saisies sur le registre national électronique d’état civil

Ancrage juridique :

Loi n °70-20 du 19/02/1970 modifiant et complétant la loi n° 14-08 du 17/01/ 2017 relative à l’état civil modifiée et complétée.

Composition du dossier de demande :

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Commune d'enregistrement de l'acte

Numérique:  Service d’état civil de la commune ayant dréssé l’acte.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

( Formulaire de demande de correction) 

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Demande de prise de rendez-vous pour contracter un mariage :

Ancrage juridique :

-Ordonnance n°70-20 du13 Dhou El Hidja1389 correspondant au 19 février 1970 relative à l’état civil, modifiée et complétée.
-Loi n°84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée.

Composition du dossier de demande :
    • -Formulaire de renseignement pour les deux époux ;

    • -Certificat médical des deux époux ;

    • -Livret de famille relatif d’un précédent mariage s’il y’a eu lieu ;

    • -Dispense d’âge accordée par les autorités compétente pour les mineurs, une autorisation délivrée par le tribunal compétant;

    • -Autorisation délivrés par le tribunal dans les cas de polygamie ;

    • -Autorisation délivrés par les autorités pour le personnel militaire et ceux de la sûreté nationale ;

    • -Autorisation administrative préalable pour le mariage mixte, délivrée par le wali territorialement compétent ;

    • -la femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire, selon les cas :

       - soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès ou bien le livret de famille où figure l’acte de décès.

       - soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution ccompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive .

      -Les témoins doivent présenter leurs pièces d’identités ou toute autre document attestant leurs identités.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: la commune de résidence de l’un des époux

Numérique:  la commune de résidence via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

 Formulaire: 

 ( Formulaire de renseignement) 

Prise de rendez-vous pour demander une autorisation administrative de mariage mixte

Ancrage juridique :

  • Ordonnance n° 70- 20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil, modifié et complété ;
  • Loi n° 84- 11 du 9 juin portant code de la famille, modifié et complété ;
  • Loi n ° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie .

Conditions d’obtention  :

  • Etre en situation légale en Algérie au plan de séjour ;
  • Etre en mesure de prouver sa capacité de mariage ;
  • Respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine notamment les dispositions de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant code de la famille, modifié et complété, interdisant à l’Algérienne musulmane de contracter un mariage avec un non musulman ;
  • Etre en mesure de contribuer à préserver la cohésion sociale, la sécurité nationale et l’ordre public

Composition du dossier : 

Un formulaire de demande de l’autorisation administrative de mariage mixte doit être renseigné, accompagné des pièces suivantes :

a- Pour la partie algérienne  :

  • Trois (03) photos d’identité récentes ;
  • Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage ;
  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…) ;
  • Procuration pour le dépôt du dossier, le cas échéant.

 

b- Pour la partie étrangère  :

  • Trois(03) photos d’identité récentes ;
  • Acte de naissance ;
  • Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document similaire ;
  • Copie du passeport en cours de validité ;
  • Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie ;
  • Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme) ;
  • Certificat de capacité de mariage délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son Pays, ou tout autre document officiel imilaire ;
  • Copie de la carte du résident étranger, en cours de validité, pour les étrangers résidents en Algérie ;
  • Copie du casier judiciaire délivré par l’état étranger dont il détient la nationalité, approuvé par ses représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie, avec une copie traduite en langue arabe, ou tout autre document similaires ;
  • Procuration pour le dépôt du dossier, le cas échéant.

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Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 ( Un formulaire de demande de l’autorisation administrative de mariage mixte) 

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Le certificat et fiche de résidence

 

Où s'adresser ?

A la commune, lieu de résidence du demandeur.

Quel est le dossier à fournir ?

Le certificat de résidence est délivré dans trois (03) cas :

  • Demande de la CNI,
  • Demande de passeport,
  • Création d’un parti politique.

   Il va comporter, selon le cas, la mention de sa destination :

  • " Valable uniquement pour la carte nationale d'identité "
  • " Valable uniquement pour passeport de voyage "
  • " Valable uniquement pour la déclaration de création d'un parti politique ".

Pour le reste des cas, le certificat est remplacé par la fiche de résidence sur présentation d'un document justificatif:

  • Copie du titre de propriétaire en vigueur,
  • Contrat de location ou la dernière quittance de loyer,
  • Copie d’affectation pour le logement de fonction ou de service,
  • Dernière quittance des services de la SONELGAZ,
  • Dernière quittance des services des EAUX et de TELEPHONE,
  • Carte d’électeur,
  • Certificat d’hébergement,
  • Autre document officiel justifiant l’occupation de logement. 

  Le service de l'état civil se chargera de la transcription de tous les renseignements nécessaires tels que" le prénom , le nom , le degré de la parenté " sur la fiche de résidence  est contresignée par l'hébergeant .   

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité est d'une année (01) à compter de la date de sa signature pour le  certificat de résidence,  et de trois (03) mois pour la fiche de résidence.

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Acte de décès

Déclaration d’un décès

Quelle est l’administration concernée ?

La déclaration est faite au niveau de la commune de décès, pour la délivrance de certificat de décès est au niveau de n’importe quelle commune ou annexe administrative communale.

Qui doit faire la déclaration ?

 La déclaration de décès se fait par l'un des personnes suivantes :

  • Personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
  • Les hôpitaux ou les structures de santé ou les hôpitaux maritimes.
  • Les responsables des établissements pénitentiaires, …Etc.  

Quels sont les délais de la déclaration ?

  • Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter du décès.
  • Pour les habitants des wilayas du sud, la déclaration du décès est de vingt (20) jours.

Les cas exceptionnels

  • Lorsqu’un décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut le relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
  • L'inobservance de ce délai imparti aux personnes entraîne l'application des peines prévues à l'article 441 alinéas 02 du code pénal.
  • La déclaration de décès même tardive est reçue des lors qu'elle peut encore être vérifiée par l'examen du corps.

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La délivrance d'un extrait de décès

Qui fait la demande ?

Le demandeur de l'extrait de décès a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l'état civil de la commune, lieu de décès ou l'envoi d'une demande manuscrite par voie postale :

  • Le premier cas : Il doit lui identifier en précisant le degré de parenté avec la personne décédée, et fournir tous les renseignements qui faciliteront la recherche.
  • Le deuxième cas : Il doit envoyer une demande dans une enveloppe timbrée et libellée à l'adresse du demandeur ;  comporte le nom, le prénom, la date et lieu du décès du défunt et la filiation.

Quels documents sont demandés ?

  • L'officier de l'état civil ne peut délivrer l'acte de décès que sur production d'un certificat établi par un médecin ou, à défaut, par l'officier de police judiciaire qu'il a chargé de s'assurer du décès. 
  • La présentation du livret famille et, le cas échéant, un extrait de naissance du défunt.

Où peut être retiré l’acte de décès ?

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Quelle est la durée de validité de l'acte de décès ?

La durée de validité est illimitée.

Quels sont les délais de délivrance ? 

La délivrance se fait immédiatement.

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Le livret de famille

Comment s'effectue la délivrance du livret de famille ?

  • Lors de la célébration ou de la transcription du mariage, l'officier de l'état civil remet aux époux un livret de famille constatant leur union.
  • La conservation du livret de famille est assurée par le chef de la famille à qui incombe le soin de le faire tenir à jour.
  • Le non respect de cette responsabilité exposera tout chef de la famille aux peines par l'application de l'article 228 du code pénal.

Cas exceptionnel

Cas de divorce

   En cas de divorce, un second livret de famille peut être remis sur sa demande à celui des époux qui est dépourvu d'un premier livret de famille, le second livret porte sur sa première page la mention " second livret délivré après divorce".

Cas de mariage établis à l'étranger

   Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l'autorité locale compétente, le livret de famille est établi et remis aux époux par l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent lors de la célébration de l'acte de mariage.

Cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ?

Celui-ci est reconstitué  à la demande du chef de famille, qui doit présenter:

  • L’extrait d’acte de mariage et éventuellement les autres actes, établis dans la même commune, ces derniers sont portés immédiatement sur le nouveau livret de famille,
  • Il est établi ou transcrit l’acte ou les actes dont les extraits figurent ensuite sur le premier livret par ordre « Naissance, Mariage, Décès, Jugement et Ordonnances judiciaire » sur le nouveau livret par les services d’état civil des communes dont ces actes sont inscrits,
  • Le second livret de famille porte la mention selon le cas : « second livret délivré après divorce », « second livret délivré après disparition du premier ».

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certificat d’hébergement

Les Nouvelles procédures  de l’instruction ministérielle n ° 27 du 27 octobre 2019

 

Suite à l’instruction ministérielle n° 27 du 27 octobre 2019, chaque personne résidente temporairement chez un parent, un collègue ou toute autre personne peut bénéficier d’un certificat d’hébergement justifiant de sa résidence dans l’adresse déclarée, sur présentation d’une déclaration d’hébergement dûment établie par l’hébergeant, qu’elle soit son statut propriétaire d’un logement privé, collectif ou individuel ou d’une habitation occupée par un personnel dans le cadre d’un contrat de location avec une entêté publique ou privée.

            Ce certificat permet à son titulaire de bénéficier de :

  1.  Un certificat de résidence, exclusivement, dans le cadre de la demande de la carte nationale d’identité ou du passeport ; avec l’apposition d’un sceau pour mentionner sa destination ;
  2. une fiche de résidence pour les autres dossiers administratifs, Elle comporte obligatoirement la mention de son unique utilisation

            Le certificat d’hébergement ou le certificat de résidence auquel il donne lieu, ne peut en aucun cas être considéré comme une justification de résidence pour postuler à un logement social sous toutes ses formules, et il ne peut pas substituer au constat pour justifier la résidence permanente dans la commune.  

            Le certificat d’hébergement doit contenir obligatoirement  une mention justifiant les fins de sa délivrance. Il n’est utilisé que pour ces fins et c’est ainsi pour les certificats et fiches de résidence auxquels il donne lieu.

            La déclaration d’hébergement est établie par l’hébergeant, suivant le modèle ci-joint.            

            Il comporte ses renseignements et ceux de la personne hébergée ainsi que la durée de l’hébergement, si limitée.

            Il est dûment signé par l’hébergeant ainsi que la personne hébergée.

            Le certificat d’hébergement est délivré au demandeur par les services communaux compétents pour l’introduire dans le dossier de demande de certificat de résidence ou de fiche de résidence.

            Les personnes souhaitant obtenir un certificat d’hébergement, doivent présenter les documents suivants :

  1. la déclaration d’hébergement ;
  2. l’une des justifications suivantes :
  • Récépissé ou contrat de loyer au profit de l’hébergeant.
  • Quittance d’électricité ou du gaz au nom de l’hébergeant.
  • Reçu des services des eaux au nom de l’hébergeant.
  • Titre de propriété objet de la déclaration d’hébergement.
  • Contrat de location ou arrêté d’attribution de logement au nom de l’hébergeant.
  • Décision d’attribution d’un logement de fonction au nom de l’hébergeant.

 

La durée de validité du certificat d’hébergement est de trois (03) mois et il est délivré pour les fins mentionnées dans la déclaration.

Le bénéficiaire du certificat d’hébergement peut obtenir, selon le cas, la fiche de résidence ou certificat de résidence sans aucune autre formalité avec la mention de l’objet de l’obtention de ce document de résidence.

Pour télécharrger le certificat clicker ici