Procedures relatives à l'Etat civil

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Catégorie parente: Mes démarches administratives
Catégorie : Etat civil
Publication : mardi 22 juin 2021 13:11
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Demande d’une copie du livret de famille

Ancrage juridique :

-Ordonnance n°70-20 du13 Dhou El Hidja1389 correspondant au 19 février 1970 relative à l’état civil, modifiée et complétée.

Conditions d’obtention:

Un second livret de famille est délivré dans les cas suivants :
-En cas de divorce sur  la demande de l’époux, dépourvu du premier livret ;
-En cas de perte ou de vol, sur la demande du chef de famille ;

-En cas de détérioration, sur la demande du chef de famille ;

Composition du dossier de demande :

  • En cas de divorce : jugement de divorce
  • En cas de perte ou de vol : déclaration de perte
  • En cas de détérioration : le livret de famille détruit.

Lieu de dépôt du dossier:

au niveau du bureau des mariages dans la commune, lieu de mariage

Physique: déposer le dossier physique auprès de la commune, lieu de mariage

Numérique:  la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune, lieu de mariage.
via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Remarque:

En ce qui concerne la transcription des enfants nés hors la commune de la transcription de l’acte de mariage, le chef de famille est tenu de se présenter auprès de la commune lieu de leur naissance, à l’effet de les transcrire sur le livret de famille. 

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Demande de Correction des informations d’actes d’état civil saisies sur le registre national électronique d’état civil

Ancrage juridique :

Loi n °70-20 du 19/02/1970 modifiant et complétant la loi n° 14-08 du 17/01/ 2017 relative à l’état civil modifiée et complétée.

Composition du dossier de demande :

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Commune d'enregistrement de l'acte

Numérique:  Service d’état civil de la commune ayant dréssé l’acte.
via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

( Formulaire de demande de correction) 

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Demande de prise de rendez-vous pour contracter un mariage :

Ancrage juridique :

-Ordonnance n°70-20 du13 Dhou El Hidja1389 correspondant au 19 février 1970 relative à l’état civil, modifiée et complétée.
-Loi n°84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée.

Composition du dossier de demande :

    • Formulaire de renseignement pour les deux époux ;

    • Certificat médical des deux époux ;

    • Livret de famille d’un précédent mariage s’il y’a eu lieu;

    • Dispense d’âge accordée par les autorités compétentes pour les mineurs, une autorisation délivrée par le tribunal compétent;

    • Autorisation délivrés par le tribunal dans les cas de polygamie ;

    • Autorisation délivrés par les autorités pour le personnel militaire et ceux de la sûreté nationale ;

    • Autorisation administrative préalable pour le mariage mixte contracté entre un homme et une femme, dont l'un est étranger, délivrée par le wali territorialement compétent ;

    • La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire, selon les cas :

       - L’acte de décès du défunt mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès ou bien le livret de famille où figure l’acte de décès.

       ou

      - Un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive .

      -Les témoins doivent présenter leurs pièces d’identité ou toute autre document attestant leurs identités.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: la commune de résidence de l’un des époux

Numérique:  la commune de résidence via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

 Formulaire: 

 ( Formulaire de renseignement) 

Prise de rendez-vous pour demander une autorisation administrative de mariage mixte (dont l'un est étranger)

Ancrage juridique :

  • Ordonnance n° 70- 20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil, modifié et complété ;
  • Loi n° 84- 11 du 9 juin portant code de la famille, modifié et complété ;
  • Loi n ° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie .

Conditions d’obtention  :

  • Etre en situation légale en Algérie au plan de séjour;
  • Etre en mesure de prouver sa capacité de mariage ;
  • Respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine notamment les dispositions de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée, interdisant à l’Algérienne musulmane de contracter un mariage avec un non musulman ;
  • Etre en mesure de contribuer à préserver la cohésion sociale, la sécurité nationale et l’ordre public

Composition du dossier : 

Un formulaire de demande de l’autorisation administrative de mariage mixte doit être renseigné, accompagné des pièces suivantes :

a- Pour la partie algérienne  :

  • Trois (03) photos d’identité récentes ;
  • Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage ;
  • Copie de la pièce d’identité ;
  • Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…) ;
  • Procuration pour le dépôt du dossier, le cas échéant.

 

b- Pour la partie étrangère  :

  • Trois(03) photos d’identité récentes ;
  • Acte de naissance ;
  • Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document similaire ;
  • Copie du passeport en cours de validité ;
  • Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie ;
  • Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme);
  • Certificat de capacité de mariage délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son pays, ou tout autre document officiel similaires ;
  • Copie de la carte de résident étranger, en cours de validité, pour les étrangers résidents en Algérie ;
  • Copie du casier judiciaire délivré par l’Etat étranger dont il détient la nationalité, approuvée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée en Algérie, avec une copie traduite en langue arabe, ou tout autre document similaires ;
  • Procuration pour le dépôt du dossier, le cas échéant.

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Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:  DRAG/ MICLAT via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 ( Un formulaire de demande de l’autorisation administrative de mariage mixte) 

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