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Ordonnance n°76/07 du 20 février 1976 portant obligation du choix d’un nom patronymique aux personnes qui en sont dépourvues
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Ordonnance n°73/51 du 1 octobre 1973 portant modification des délais de validité de documents d’état civil
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Ordonnance n° 71/65 du 22 septembre 1971 relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres de l’état civil
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Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil
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