Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 80 du 05/12/1993) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1993/F1993080.pdf

 

Décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 16 du 23/03/1994) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994016.pdf

 

Décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1995/F1995074.pdf

 

Décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1995 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1995/F1995074.pdf

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 fixant les modalités d’acquisition et d’importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et des structures de sûreté interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1996/F1996033.pdf

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1996/F1996033.pdf

 

Arrêté interministériel du 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l’emmagasinage des armes, éléments d’armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 55 du 19/01/1997) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1997/F1997055.pdf

 

Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 57 du 22/08/1999) 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1999/F1999057.pdf

 

Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 16 du 15/03/2006). 

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http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006016.pdf