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Décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
Arrêté fixant le modèle type de la fiche technique d’instruction effectuée par les brigades d’enquête
Arrêté fixant les modèles types de la demande de logement public locatif et la déclaration y afférente
Arrêté interministériel fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours
Décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif
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Adresse: Palais du gouvernement, 01 Rue Dr SAADANE ALGER

Téléphone: +213 21.73.23.40

 

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