Le dispositif de la réconciliation nationale
Décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti- terroriste, ainsi qu’à l
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Décret Présidentiel n°06-124 du 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
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Décret présidentiel n°06-94 du 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
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Décret Présidentiel n°06-93 du 20 février 2006 relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale
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Ordonnance n°06-09 du 27 février 2006 relative à la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale
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