Ordonnance n° 10-02 du 16 ramadhan 1431 correspondant au 26 aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes
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Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
Le dispositif légal régissant la wilaya et la commune
Publication : 24 avril 2016
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