Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées
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Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
Le dispositif légal régissant la wilaya et la commune
Publication : 24 avril 2016
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