La garde communale

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l'accès au corps de la garde communale, p. 9.

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant
généralisation de l'utilisation de la langue arabe;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à
l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire
ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des
travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 2004-136 du 29 Safar 1425 correspondant au
19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 2004-138 du 6 Rabie El Aouel 1425
correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars
1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au
recyclage des fonctionnaires;

Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996 portant création d'un corps de la garde communale et
déterminant ses missions et son organisation;

Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996, modifié et complété, portant statut des personnels de la garde
communale;

Arrêtent :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 13 du décret
exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation
spécialisée pour l'accès aux grades suivants :

- Garde communal,
- Adjoint au chef de détachement de la garde communale,
- Chef de détachement de la garde communale.

Art. 2. - Les programmes de la formation spécialisée prévus à l'article
1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Pour le ministre d'Etat, Pour le Chef du Gouvernement
ministre de l'intérieur et par délégation
et des collectivités locales
Le directeur général
Le secrétaire général de la fonction publique

Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI


ANNEXE I

Programme de la formation spécialisée pour l'accès
au grade de garde communal
(durée de la formation 6 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (4 mois et demi).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_____________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (introduction au droit ! ! !
administratif, les établissements publics à ! ! !
caractère administratif). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 3h ! 1h 30mn ! 2
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques (budget de l'Etat, budget des! ! !
collectivités locales). ! 1h 30mn ! / ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______ ! ! !
Statut de la garde communale (dispositions ! ! !
statutaires, règles du service et de discipline ! ! !
générale applicables au corps, règles de ! ! !
déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
___________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale dans les ! ! !
domaines de la police administrative générale et ! ! !
de l'assistance aux polices administratives ! ! !
spécialisées en matière : d'urbanisme, ! ! !
d'environnement, de voirie, d'aménagement du ! ! !
territoire, et de protection des forêts, etc... ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, procès-verbaux). ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (1 mois et demi).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation paramilitaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 3h ! 6h ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


ANNEXE II

Programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade
d'adjoint au chef de détachement de la garde communale
(durée de la formation 9 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (7 mois).
__________________________________________________________________ ! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit constitutionnel (la Constitution, l'Etat, ! ! !
les droits individuels et les libertés publiques).! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (la centralisation, la ! ! !
décentralisation, les arrêtés administratifs, la ! ! !
police administrative générale). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit pénal. ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques et règles de la comptabilité ! ! !
publique (le budget de l'Etat, le budget des ! ! !
collectivités locales). ! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Statut de la garde communale (dispositions ! ! !
statutaires, règles du service et de discipline ! ! !
générale applicables au corps, règles de ! ! !
déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 1
_______________________________________!_________!_________!_______ ! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, ! ! !
rapports etc..). ! / ! 1h 30mn ! 2
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale (la ! ! !
police administrative générale, les police ! ! !
administratives spécialisées). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (2 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation paramilitaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 1h 30mn ! 4h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______



ANNEXE III

Programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade
de chef de détachement de la garde communale
(durée de la formation 9 mois)

Programme de la formation théorique et pratique (7 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Introduction aux sciences juridiques. ! 1h 30mn ! / ! 1
La responsabilité juridique (civile, pénale et ! ! !
administrative) ! ! ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit constitutionnel (la Constitution, l'Etat, ! ! !
les droits individuels et les libertés publiques).! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit administratif (la centralisation, la ! ! !
décentralisation, les arrêtés administratifs, la ! ! !
police administrative générale). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Droit pénal. ! 1h 30mn ! / ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Le contentieux administratif ! 3h ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Finances publiques et règles de la comptabilité ! ! !
publique (le budget de l'Etat, le budget des ! ! !
collectivités locales). ! 1h 30mn ! / ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Notions en informatique. ! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Statut juridique de la garde communale ! ! !
(dispositions statutaires, règles du service et de! ! !
discipline générale applicables au corps, règles ! ! !
de déontologie). ! 1h 30mn ! 1h 30mn ! 2
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Techniques de communication et de renseignement.! / ! 1h 30mn ! 1
________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Technique de rédaction administrative ! ! !
(correspondances, comptes-rendus, procès-verbaux, ! ! !
rapport etc...). ! / ! 1h 30mn ! 1
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Rôle et missions de la garde communale (la ! ! !
police administrative générale, les police ! ! !
administratives spécialisées). ! 3h ! 1h 30mn ! 3
_________________________________________!_________!_________!_______


Programme de la formation paramilitaire (2 mois).
___________________________________________________________________
! !
! VOLUME HORAIRE !
! HEBDOMADAIRE !
MATIERES !-------------------!COEFFI-
!Formation! Stage ! CIENT
!théorique! pratique!
_________________________________________!_________!_________!_______
! ! !
Formation para-militaire (ordre serré, armement,! ! !
techniques de combat, secourisme, explosifs et ! ! !
télécommunications etc...) ! 1h 30mn ! 4h 30mn ! 3
________________________________________!_________!_________!_______

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant le cadre d'organisation de la formation spécialisée pour l'accès au corps de la garde communale, p. 7.

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant
généralisation de l'utilisation de la langue arabe;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à
l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire
ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à
l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de
libération nationale et de l'organisation du Front de libération nationale;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des
travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 2004-136 du 29 Safar 1425 correspondant au
19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 2004-138 du 6 Rabie El Aouel 1425
correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de
nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents
des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des
établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant
au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours,
examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations
publiques;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars
1996, modifié et complété, relatif à la formation, au perfectionnement et au
recyclage des fonctionnaires;

Vu le décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996 portant création d'un corps de la garde communale et
déterminant ses missions et son organisation;

Vu le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant
au 3 août 1996, modifié et complété, portant statut des personnels de la garde
communale;

Arrêtent :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 10 du décret
exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et
complété, et des dispositions des articles 21, 24 et 25 du décret exécutif
n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisés, le
présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des cycles de la
formation spécialisée pour l'accès aux grades suivants :

- garde communal,
- adjoint au chef de détachement de la garde communale,
- chef de détachement de la garde communale.

Section 1 : Conditions et modalités d'accès à la formation spécialisée

Art. 2. - L'accès à la formation spécialisée, citée à l'article 1er
ci-dessus, est déterminé selon les modalités ci-après :

* Pour le grade de garde communal :

- après admission au concours sur épreuves, conformément aux dispositions
de l'article 21 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996, susvisé.

* Pour le grade d'adjoint au chef de détachement de la garde communale :

- après admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel,
conformément aux dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 96-266 du
3 août 1996, susvisé.

* Pour le grade de chef de détachement de la garde communale :

- après admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel,
conformément aux dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 96-266 du
3 août 1996, susvisé.

Art. 3. - Le cadre d'organisation des concours sur épreuves et des
examens professionnels pour l'accès aux grades cités à l'article 2 ci-dessus
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des
collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Art. 4. - Tout candidat n'ayant pas rejoint l'établissement de formation
spécialisée au plus tard un (1) mois à compter de la date de notification de
son admission au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel perd le
droit au bénéfice de son admission.

Section 2 : Organisation de la formation spécialisée

Art. 5. - L'ouverture des cycles de la formation spécialisée est
prononcée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
locales qui fixe :

- le corps et les grades concernés;

- le nombre de places offertes conformément au plan sectoriel de
formation de perfectionnement et de recyclage adopté au titre de l'année
considérée;

- les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions;

- la date de démarrage des cycles;

- la durée des cycles et le lieu de leur déroulement.

Art. 6. - La durée de la formation spécialisée pour l'accès aux
différents grades prévus à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :

- six (6) mois pour le grade de garde communal;

- neuf (9) mois pour le grade d'adjoint au chef de détachement de la
garde communale;

- neuf (9) mois pour le grade de chef de détachement de la garde
communale.

Art. 7. - La formation spécialisée est dispensée dans les établissements
publics de formation spécialisée relevant du ministère de l'intérieur et des
collectivités locales conformément aux conditions fixées par les dispositions
de l'article 18 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé.

La liste des établissements de formation spécialisée est fixée dans
l'arrêté d'ouverture du cycle de formation cité à l'article 5, susvisé.

Art. 8. - La formation spécialisée pour l'accès aux grades cités
ci-dessus est organisée sous forme continue et résidentielle et comprend : la
formation théorique, la formation para-militaire et des stages pratiques.

Art. 9. - A l'exception de la formation de garde communal, les stagiaires
sont tenus, à la fin de la formation, d'élaborer et de présenter un rapport de
fin de formation.

Art. 10. - L'encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par les
enseignants de l'établissement de formation et les cadres de la structure
d'accueil.

Art. 11. - Les programmes de la formation spécialisée sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales
et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Section 3 : Evaluation et sanction de la formation spécialisée

Art. 12. - L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du
contrôle continu et comporte :

- l'évaluation de la formation théorique;
- l'évaluation du stage pratique;
- l'évaluation de la formation paramilitaire.

Art. 13. - A la fin de la formation un examen final est organisé et
comprend trois (3) épreuves du programme arrêté.

Art. 14. - La moyenne générale d'admission finale doit être égale ou
supérieure à 10/20, elle est déterminée par :

- la moyenne du contrôle continu, coefficient 4;
- la moyenne de l'examen final, coefficient 3;
- la moyenne du rapport de fin de stage, coefficient 2;
- la moyenne d'assiduité et de discipline générale, coefficient 1.

Pour l'ensemble des évaluations toute note inférieure à 5/20 est
éliminatoire.

Art. 15. - La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre
chargé de l'intérieur et des collectivités locales sur la base du
procès-verbal du jury de fin de formation.

Art. 16. - Le jury de fin de formation, cité à l'article 15 susvisé, est
composé :

- du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président;
- du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, membre;
- du directeur de l'établissement de formation, membre;
- de deux (2) enseignants, membres.

Art. 17. - Une attestation de formation est délivrée, par le directeur de
l'établissement de formation, aux candidats admis sur la base du procès-verbal
du jury de fin de formation.

Art. 18. - Les candidats admis à la formation initiale spécialisée sont
nommés en qualité de stagiaires.

Art. 19. - L'admission à la formation spécialisée organisée au profit des
candidats recrutés conformément aux dispositions de l'alinéa 2 des articles 24
et 25 du décret exécutif n° 96-266 du 3 août 1996 susvisé, constitue une
condition préalable à leur confirmation dans le grade concerné.

Art. 20. - Tout candidat concerné par les cas prévus par l'article 23 du
décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé, est tenu de reverser
l'intégralité des frais occasionnés par la formation.

Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Pour le ministre d'Etat, Pour le Chef du Gouvernement
ministre de l'intérieur et par délégation
et des collectivités locales
Le directeur général
Le secrétaire général de la fonction publique

Moulay Mohamed GUENDIL Djamel KHARCHI

Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 portant organisation des services extérieurs de la direction générale de la garde communale, p.3.

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 2001-139 du 8 Rabie El Aouel 1422
correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au
10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24
janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de
la direction générale de la garde communale;

Arrêtent:

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret
exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998
susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation des services
extérieurs de la direction générale de la garde communale.

Art. 2. - La délégation de la garde communale de wilaya, comprend deux
(2) services:
- le service des personnels et du contentieux,
- le service du budget et des moyens.

Art. 3. - Le service des personnels et du contentieux, comprend deux (2)
bureaux:
- le bureau de la gestion des personnels et de la formation,
- le bureau de l'action sociale et du contentieux.

Art. 4. - Le service du budget et des moyens comprend deux (2) bureaux:
- le bureau de la gestion des moyens généraux,
- le bureau du budget et de la comptabilité.

Art. 5. - La section de liaison et de suivi de la daïra comprend deux (2)
bureaux:
- le bureau du suivi des personnels,
- le bureau de liaison et de la logistique.

Art. 6. - Les postes de travail et les crédits nécessaires pour le
fonctionnement des délégations de la garde communale des wilayas ne peuvent
être mis en place qu'en fonction des crédits annuels alloués.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre
2001.

Le ministre d'Etat, P. Le Chef du Gouvernement
ministre de l'intérieur et par délégation
et des collectivités locales Le directeur général
de la fonction publique
Noureddine ZERHOUNI
Djamel KHARCHI

P. Le ministre des finances
Le ministre délégué auprès du ministre des finances,
chargé du budget

Mohamed TERBECHE

Décret exécutif n°98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale...........p.10.


Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;

Vu la loi n°90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu l'ordonnance n°97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997
fixant le statut particulier du Gouvernorat du grand Alger;

Vu le décret présidentiel n°97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24
juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n°97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25
juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n°97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418
correspondant au 2 août 1997 fixant l'organisation administrative du
Gouvernorat du grand Alger;

Vu le décret exécutif n°90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de
rémunération applicable aux travailleurs exerçant les fonctions supérieures
de l'Etat;

Vu le décret exécutif n°94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au
10 août 1994, modifié fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n°94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au
10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de
l'environnement et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n°96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au
3 août 1996 portant création d'un corps de la garde communale et déterminant
ses missions et son organisation;

Vu le décret exécutif n°97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12
février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la
garde communale;

Décrète:

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 8 du décret
exécutif n°97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé,
le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement
des services extérieurs de la direction générale de la garde communale.
Art. 2. - La direction générale de la garde communale dispose au titre
des services extérieurs, d'une délégation de la garde communale à l'échelon
de chaque wilaya et du Gouvernorat du grand Alger.

Cette délégation peut, en cas de besoin, et notamment lorsque le nombre
des unités de la garde communale le requiert, disposer au niveau de la daïra
d'une section de liaison et de suivi.

Art. 3. - Dirigée par un délégué, la délégation de la garde communale de
wilaya est organisée en services et bureaux dont le nombre respectif ne peut
être supérieur à trois (3) pour les services et à deux (2) pour les bureaux.

La sélection de liaison et de suivi est organisée en bureaux dont le
nombre ne peut excéder deux (2).

Les dispositions du présent article seront mises en oeuvres par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances
et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction
publique.

Nonobstant les dispositions du présent article, le nombre de sections et
de bureaux de sections de liaison et de suivi pour le Gouvernorat du grand
Alger sera déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus.

Art. 4. - Sous réserve des dispositions particulières au Gouvernorat du
grand Alger, le délégué de la garde communale de wilaya est chargé sous
l'autorité du wali et le contrôle du directeur général de la garde communale:

- d'assurer la gestion administrative des unités de la garde communale
implantées sur le territoire de la wilaya et leur fournir le soutien
logistique nécessaire sur la base des crédits planifiés et ouverts à cet
effet;

- de superviser les opérations de recrutement et de formation des membres
de la garde communale et veiller à leur fonctionnement, conformément à la
réglementation en vigueur;

- de gérer les moyens humains, matériels et financiers mis à sa
disposition ainsi que les opérations sectorielles d'équipement relatives à
son domaine de compétence;

- de veiller à l'application des directives et orientations émanant de la
direction générale de la garde communale;

- de contrôler les activités des unités de la garde communale et de
veiller à l'application des mesures relatives à leur fonctionnement
conformément à la réglementation en vigueur.

Le délégué de la garde communale de wilaya rend compte de l'exercice de
ses attributions au wali et au directeur général de la garde communale.

Art. 5. - Le délégué de la garde communale de wilaya est ordonnateur
secondaire des crédits qui lui sont affectés.
Art. 6. - La section de liaison et de suivi prévue à l'article 2
ci-dessus est dirigée par un chef de section chargé:

- d'assurer la liaison dans le domaine de la gestion administrative entre
la délégation de la garde communale de wilaya et les unités de la garde
communale implantées sur le territoire de la daïra de rattachement, en
relation avec les responsables des organes exécutifs communaux concernés;

- de participer à l'évaluation des activités des unités de la garde
communale; le chef de section de liaison et de suivi rend compte de
l'exercice de ses attributions au chef de daïra et au délégué de la garde
communale de wilaya.

Art. 7. - Le délégué de la garde communale de wilaya est nommé par décret
exécutif, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.

La rémunération attachée à la fonction de délégué de la garde communale
est celle qui correspond à la classification de directeur de wilaya.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 8. - Les postes de chef de service, de chef de bureau et de chef de
section de liaison et de suivi sont des postes supérieurs.

Ils sont pourvus et rémunérés suivant les conditions et modalités fixées
par la réglementation en vigueur.

Art. 9. - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998.
Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale. p.13

Article 1er. - Dans le cadre des attributions dévolues au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le présent
décret a pour objet de définir les missions et l'organisation de la direction
générale de la garde communale.

Art. 2. - La direction générale de la garde communale assure conformément
à la réglementation en vigueur:

-le recrutement, la formation, la gestion et les profils de carrière des
personnels de la garde communale,

-l'organisation des organes extérieurs et des organes de formation de la
garde communale,

-le contrôle des activités des formations de la garde communale ainsi que
des organes extérieurs et des organes de formation de ce corps,

-la planification et la réalisation des moyens matériels et équipements,

-la mise en place et la gestion des moyens matériels et équipements,

En outre, elle conduit les travaux d'élaboration des règles et mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de la garde communale.

Art. 3. - La direction générale de la garde communale, par abréviation,
D.G.G.C, comprend :

-l'inspection générale,

-la direction de l'administration des moyens,

-la direction des ressources humaines et de la formation,

-la direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux,

-les services extérieurs.

Art. 4. - l'inspection générale de la garde communale est dirigée par un
inspecteur général assisté de trois(3) inspecteurs.

Art. 5. - La direction de l'administration des moyens comprend :

-la sous-direction de la planification et du budget,

-la sous-direction de l'infrastructure,

-la sous-direction des équipements et de la logistique,

-la sous-direction des moyens techniques.

Art. 6. - La direction des ressources humaines et de la formation
comprend :

-la sous-direction des personnels,

-la sous-direction de la formation,

-la sous-direction de l'action sociale.

Art. 7. - La direction de l'analyse, de la réglementation et du
contentieux comprend :

-la sous-direction de l'analyse et de l'évaluation,

-la sous-direction de la réglementation et du contentieux.

Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de
la direction générale de la garde communale seront fixés par des textes
ultérieurs.

Art. 9. - L'organisation en bureaux des structures de la direction
générale de la garde communale est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'intérieur dans la limite de deux(2) à quatre(4) bureaux par sous-direction.

Art. 10. - Les dépenses d'équipement et de fonctionnement de la direction
générale de la garde communale sont prises en charge sur le budget général de
l'Etat.

Art. 11. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à ALger, le 5 Chaoual correspondant au 12 février 1997.

Ahmed OUYAHIA.