Décret exécutif n° 97-238 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 modifiant et complétant le décret exécutif n°96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale...... p.9.


Le chef du gouvernement,

sur le rapport du ministre de l'intérieure,des collectivités locales et de l'environnement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinea2);

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée ,portant code de procédure pénale;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966,modifiée et complétée,portant code pénale;

Vu la loi n°90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève et notamment son article43;

Vu la loi n°90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;

Vu la loi n°90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu le décret législatif n°93-01 du 19 janvier 1993, modifié et complété, portant loi de finances pour l'année 1993;

Vu le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n°97-230 du 19 safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du chef du gouvernement;


Vu le décret présidentiel n°97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret exécutif n°96-265 du 18 Rabie EL Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et
déterminant ses missions et son organisation;

Vu le décret exécutif n°96-266 du 18 Rabie EL Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde;

Décrète :

Article 1er. -L'article 47 du décret exécutif n°96-266 du 18 Rabie EL Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 susvisé est modifié est complété comme suit

Art.<communale ou de la sûreté nationale, les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire>>.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997.

Ahmed OUYAHYA.