Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale. p.13

Article 1er. - Dans le cadre des attributions dévolues au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le présent
décret a pour objet de définir les missions et l'organisation de la direction
générale de la garde communale.

Art. 2. - La direction générale de la garde communale assure conformément
à la réglementation en vigueur:

-le recrutement, la formation, la gestion et les profils de carrière des
personnels de la garde communale,

-l'organisation des organes extérieurs et des organes de formation de la
garde communale,

-le contrôle des activités des formations de la garde communale ainsi que
des organes extérieurs et des organes de formation de ce corps,

-la planification et la réalisation des moyens matériels et équipements,

-la mise en place et la gestion des moyens matériels et équipements,

En outre, elle conduit les travaux d'élaboration des règles et mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de la garde communale.

Art. 3. - La direction générale de la garde communale, par abréviation,
D.G.G.C, comprend :

-l'inspection générale,

-la direction de l'administration des moyens,

-la direction des ressources humaines et de la formation,

-la direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux,

-les services extérieurs.

Art. 4. - l'inspection générale de la garde communale est dirigée par un
inspecteur général assisté de trois(3) inspecteurs.

Art. 5. - La direction de l'administration des moyens comprend :

-la sous-direction de la planification et du budget,

-la sous-direction de l'infrastructure,

-la sous-direction des équipements et de la logistique,

-la sous-direction des moyens techniques.

Art. 6. - La direction des ressources humaines et de la formation
comprend :

-la sous-direction des personnels,

-la sous-direction de la formation,

-la sous-direction de l'action sociale.

Art. 7. - La direction de l'analyse, de la réglementation et du
contentieux comprend :

-la sous-direction de l'analyse et de l'évaluation,

-la sous-direction de la réglementation et du contentieux.

Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de
la direction générale de la garde communale seront fixés par des textes
ultérieurs.

Art. 9. - L'organisation en bureaux des structures de la direction
générale de la garde communale est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'intérieur dans la limite de deux(2) à quatre(4) bureaux par sous-direction.

Art. 10. - Les dépenses d'équipement et de fonctionnement de la direction
générale de la garde communale sont prises en charge sur le budget général de
l'Etat.

Art. 11. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à ALger, le 5 Chaoual correspondant au 12 février 1997.

Ahmed OUYAHIA.