Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale. p.13
Article 1er. - Dans le cadre des attributions dévolues au ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le présent
décret a pour objet de définir les missions et l'organisation de la direction
générale de la garde communale.
Art. 2. - La direction générale de la garde communale assure conformément
à la réglementation en vigueur:
-le recrutement, la formation, la gestion et les profils de carrière des
personnels de la garde communale,
-l'organisation des organes extérieurs et des organes de formation de la
garde communale,
-le contrôle des activités des formations de la garde communale ainsi que
des organes extérieurs et des organes de formation de ce corps,
-la planification et la réalisation des moyens matériels et équipements,
-la mise en place et la gestion des moyens matériels et équipements,
En outre, elle conduit les travaux d'élaboration des règles et mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de la garde communale.
Art. 3. - La direction générale de la garde communale, par abréviation,
D.G.G.C, comprend :
-l'inspection générale,
-la direction de l'administration des moyens,
-la direction des ressources humaines et de la formation,
-la direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux,
-les services extérieurs.
Art. 4. - l'inspection générale de la garde communale est dirigée par un
inspecteur général assisté de trois(3) inspecteurs.
Art. 5. - La direction de l'administration des moyens comprend :
-la sous-direction de la planification et du budget,
-la sous-direction de l'infrastructure,
-la sous-direction des équipements et de la logistique,
-la sous-direction des moyens techniques.
Art. 6. - La direction des ressources humaines et de la formation
comprend :
-la sous-direction des personnels,
-la sous-direction de la formation,
-la sous-direction de l'action sociale.
Art. 7. - La direction de l'analyse, de la réglementation et du
contentieux comprend :
-la sous-direction de l'analyse et de l'évaluation,
-la sous-direction de la réglementation et du contentieux.
Art. 8. - L'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de
la direction générale de la garde communale seront fixés par des textes
ultérieurs.
Art. 9. - L'organisation en bureaux des structures de la direction
générale de la garde communale est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'intérieur dans la limite de deux(2) à quatre(4) bureaux par sous-direction.
Art. 10. - Les dépenses d'équipement et de fonctionnement de la direction
générale de la garde communale sont prises en charge sur le budget général de
l'Etat.
Art. 11. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à ALger, le 5 Chaoual correspondant au 12 février 1997.
Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n°97-50 du 12 février 1997 portant missions et organisation de la Direction Générale de la Garde Communale (JORA n°10)
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