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Textes législatifs et réglementaires
- Les Activités Réglementées
Les Activités Réglementées
Commerce non sédentaire
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- Catégorie : Les Activités Réglementées
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Décret exécutif n°94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires (J.O N°59 ).
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994059.pdf
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales (Article 20)
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http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004052.pdf
Décret exécutif n° 13-140 du 29 joumada el oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires
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Confection de l’emblème national
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- Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
- Catégorie : Les Activités Réglementées
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Décret exécutif n° 99-252 du 07 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 79 du 10/11/1999).
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Confection de cachets et de griffes de signature
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- Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
- Catégorie : Les Activités Réglementées
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Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996).
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1996/F1996074.pdf
Débit de boissons
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- Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
- Catégorie : Les Activités Réglementées
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Ordonnance n° 75-41 du 17 juin 1975 relative à l’exploitation des débits de boissons (J.O N° 21 du 27/02/1975)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1975/F1975055.pdf
Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 réglementant les attributions des licences de débits de boissons (J.O N° 102 du 14/12/1965)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1965/F1965102.pdf
Décret n° 75-59 du 29 avril 1975 relatif à la réglementation administrative des débits de boissons (J.O N° 36 du 06/05/1975).
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1975/F1975036.pdf
Activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
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- Catégorie : Les Activités Réglementées
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Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 80 du 05/12/1993)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1993/F1993080.pdf
Décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 16 du 23/03/1994)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994016.pdf
Décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1995/F1995074.pdf
Décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1995 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1995/F1995074.pdf
Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 fixant les modalités d’acquisition et d’importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et des structures de sûreté interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1996/F1996033.pdf
Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1996/F1996033.pdf
Arrêté interministériel du 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l’emmagasinage des armes, éléments d’armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 55 du 19/01/1997)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1997/F1997055.pdf
Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 57 du 22/08/1999)
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1999/F1999057.pdf
Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 16 du 15/03/2006).
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http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006016.pdf
