Ancrage juridique

Décret exécutif n° 08-142 du 05 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.

Conditions d’éligibilité :

• le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.
• Réside depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle.
• Le postulent doit avoir vingt et un (21) an au moins à la date de dépôt de sa demande.

Ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif, la personne, ou son conjoint,  qui :

- possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation,

- est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir,

- a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente,

- a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.

Composition du dossier :

• - Une demande d’un logement public locatif. Le modèle type de demande est fixé par l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (JORADP N°18/2009).

  - une fiche familiale pour les postulants mariés

  - un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence

  - un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;

  - une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements publics locatifs et être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l'attribution d'un logement public locatif dans une autre daïra. Le modèle type de la déclaration sur l’honneur est fixée par l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (JORADP N°18/2009).

Lieu de dépôt:

Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence. 

Numérique: Daîra / Circonscription Administrative via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

DEMANDE D’UN LOGEMENT PUBLIC LOCATIF 

 DECLARATION SUR L'HONNEUR

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Ancrage juridique

- Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide, modifié et complété.

 - Décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les Etablissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux. 

- Arrêté du 10 Chaabane 1434 correspondant au 19 juin 2013, fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété par l’arrêté du 18 juin 2014 et de l’arrêté du 25 septembre 2018.

Conditions d’éligibilité :

- Justifier d’un revenu (du ménage) inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ; 

- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;

- Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement   rural objet de l’aide frontale ;

- Ne pas avoir déjà Bénéficie d'un logement public locatif, d'un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d'un logement social participatif ou d'une aide publique dans le cadre de l'achat, de la construction ou de l'aménagement d'un logement;

Dans le cas ou le postulant est locataire d'un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l'aide frontale qu'à la condition de restituer son logement, à l'organisme bailleur, libre de toute occupation. 

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Montant de l’aide à l’habitat rural :

Le montant de l’aide "Habitat Rural " est de 

• 1.000.000 DA, pour les dix (10) wilayas du Sud (Adrar, Tamanrasset, Illizi Laghouat, Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued, Ghardaïa et Tindouf)        
• 700.000 DA,pour le reste des wilayas.

 L’aide est versée, en deux (02) tranches selon les modalités suivantes :

 - 1^ère tranche : 60% de l’aide est libérée sous forme remboursement, sur la base d’un avancement des travaux attestant la réalisation de la plate-forme de la construction ;

 - 2^ème tranche : 40% de l’aide est libérée sur la base d’un PV de constat d’avancement des travaux attestant l’achèvement des poteaux.

Composition du dossier :

- Une demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural (model type de la demande au niveau de l’arrêté du 15 moharrem 1440 correspondant au 25 septembre 2018/JORADP n°21/2019); 

- les pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif); 

- un certificat de résidence; 

- un document justifiant la possession d'un terrain à bâtir. 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural

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Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat à la construction dans le cadre des lotissements sociaux au niveau des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, il faut :

• Justifier d'un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG)
• Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public ou d'une Aide de l'Etat destinée au logement
• Ne pas avoir déjà bénéficié de l'attribution d'un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement
• Ne pas posséder un lot de terrain à bâtir autre que celui dédié à ce dispositif.

Composition du dossier :

• Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide financière pour une construction au niveau des lotissements sociaux, téléchargeable à partir du site web CNL
• Certificat de non mariage pour les postulants célibataires.
• Les pièces justificatives des revenus y compris celles du conjoint si celui-ci est actif ;
• Un document attestant la résidence
• Copie de l’acte de propriété du lot attribué au bénéficiaire.

Montant de l’aide de l’état dans le cadre des lotissements sociaux :

Le montant de l’aide est de :

• 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud : ADRAR, TAMANRASSET, TINDOUF, ILLIZI, LAGHOUAT, BISKRA, BECHAR, EL OUED, OUARGLA, GHARDAIA, TIMIMOUN, BORDJ BADJI MOKHTAR, OULED DJELLAL, BENI ABBES, IN SALAH, IN GUEZZAM, TOUGGOURT, DJANET, EL M’GHAIER ET et MENIAA..
•   700.000 DA pour les wilayas des Hauts-Plateaux.

Le versement de l’aide de l’Etat s’effectue en (02) deux tranches :

• La 1ère tranche qui est de 60 % du montant de l’aide, sera libérée après la réalisation de la plate-forme.
• La 2ème tranche qui est de 40 % du montant de l’aide, sera libérée à l’achèvement des poteaux.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La Daîra / Circonscription Administrative via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Demande légalisée du formulaire de demande d’aide financière pour une construction au niveau des lotissements sociaux

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Ancrage juridique

• Le logement Promotionnel Aidé (LPA) doit être réalisé par un promoteur immobilier remplissant les conditions édictées par la loi N°11-04 du 17 Février 2011.

Conditions d’éligibilité :

• Justifier d’un revenu mensuel inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) augmenté le cas échéant par celui du conjoint 
• Ne pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation 
• Ne pas être propriétaire d’un terrain à bâtir 
• Ne pas avoir bénéficié d’un logement ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat, de la construction ou de l’aménagement d’un logement.
• Dans le cas où le postulant est locataire d’un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide frontale qu’à la condition de restituer son logement à l’organisme bailleur.

Composition du dossier :

• Une demande légalisée du formulaire de demande d’aide
• Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité) 
• Une fiche familiale d’Etat civil pour les postulants mariés 
• Un certificat de non mariage (EC4 : certificat de célibat) selon le cas datant de moins de six mois 
• Une attestation de travail datant de moins de 6 mois pour les salariés ou copie de tout document justifiant l’exercice d’une activité professionnelle pour les non-salariés 
• Un certificat de résidence ou d’hébergement du postulant datant de moins de 6 mois.

Pièces justificatives des revenus 

• Cas des salariés : Les fiches de paie des Trois (03) derniers mois, ou le relevé des émoluments comportant obligatoirement les montants des salaires imposables de l’IRG
• Cas des non-salariés : La dernière déclaration d’impôts sur le revenu selon les cas (G1 ou C20 ou C9 ou G50).
• Cas des retraités : Une attestation de perception de pension
• Cas de postulant sans revenus : La déclaration du formulaire CNL fait foi
• Si le postulant est marié le dossier doit être complété par les mêmes pièces selon le cas, sont à fournir.
• Tranche de paiement par l’acquéreur du prix du logement
• Les tranches de paiement, par l’acquéreur, du prix du logement LPA (hors aide de l’Etat) et sont fixées en fonction de l’état d’avancement des travaux de réalisation

Montant de l’aide au logement Promotionnel Aidé (LPA) :

Le montant de l’aide est octroyé à l’acquéreur en fonction de son niveau de revenu :

• 700 000 DA, lorsque le revenu du ménage est inférieur ou égale à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)
• 400 000 DA, lorsque le revenu du ménage est supérieur à quatre (04) fois le salaire national minimum garantie (SNMG) et inférieur ou égale à six (06) fois le salaire national minimum garantie (SNMG)

La Typologie du logement LPA

Le logement promotionnel aidé est réalisé en F2, F3, F4 et F5 en collectif, semi collectif ou individuel selon l’implantation du projet :

1. Logements collectifs, pour les communes relevant des wilayas d’Alger, Oran, Annaba et Constantine
2. Logements collectifs ou semi-collectifs pour les communes relevant des Wilayas des Hauts Plateaux et les chefs-lieux des Wilayas du sud
3. Logement individuel sous forme groupée avec terrasse accessible en clos et couvert pour les autres communes relevant des Wilayas du sud.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence. 

Numérique: La Daîra / Circonscription Administrative via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Demande d’Aide à l’Accession à la Propriété dans le cadre du programme -LPA

 Typologie et prix par logement

 Phases et taux de mobilisation des versements des bénéficiaires

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