Le ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, MonsieurKamel Beldjoud a présenté, ce mercredi 13 octobre 2021, devant la commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés, le projet de loi déterminant les circonscriptions électorales en prévision de l'élection du Parlement et celui relatif à la commune.

Monsieur le Ministre a débattu avec les membres de la commission juridique la teneur du projet de loi portant approbation de l'ordonnance N 21-02 du 16 mars 2021, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, et du projet de loi portant approbation de l'ordonnance N 21-13 du 22 moharram 1443 correspondant au 31 août 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 11-10 du 20 Rajab 1443, correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Le ministre a affirmé que l'amendement proposé pour la loi relative à la commune intervient dans le cadre d'une démarche visant à mettre en synergie et en adéquation  certaines dispositions de ladite loi, à travers la révision de celles liées au président de l'Assemblée populaire communale (APC) et en tenant compte de la loi organique relative au nouveau régime électoral qui a annulé le système de tête de liste, en adoptant la liste ouverte basée sur le mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage.  

Cet amendement devrait lever les problématiques opérationnelles posées par l'application de la loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, en prévision des prochaines échéances locales prévues le 27 novembre 2021, a-t-il fait valoir, tout en soulignant que ledit projet vise à concrétiser la transparence dans l'élection du président de l'APC de façon à éviter les embûches dans le fonctionnement des APC.

Au sujet de la loi portant approbation de l'ordonnance 21-02 du 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement, M. Beldjoud a affirmé que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques en vigueur et ce au terme de la promulgation de la loi 19-12 du 11 décembre 2019, modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale de l'Etat (OTE), dont la création de dix nouvelles wilayas, d'où la nécessité d'augmenter le nombre des circonscriptions électorales de 48 à 58, mais aussi la circonscription électorale de la communauté nationale à l'étranger.