Acte de mariage

Déclaration du mariage

Documents nécessaires pour la célébration du mariage

L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants ;

  1. Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
  2.  fiche de résidence de l’un des époux ;
  3. Certificat médical des deux époux ;
  4. Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Pour  les militaires et corps de sécurité

  • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
  • Fiche de résidence de l’un des époux ;
  • Certificat médical des deux époux ;
  • Une autorisation de mariage
  • deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Pour les mineurs

  • La dispense de la condition d’âge
  • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
  • fiche de résidence de l’un des époux ;
  • Certificat médical des deux époux ;
  • Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Existence d’un précédent mariage

  • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
  • fiche de résidence de l’un des époux ;
  • Certificat médical des deux époux ;
  • Le livret de famille relatif au précédent mariage
  • deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Cas particulier : La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire:

  •  Soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès , ou bien le livret de famille ou figure l’acte de décès ;
  • Soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive ;

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Délivrance de l’acte de mariage

Où peut être retiré l’acte de mariage 

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Quelle est la durée de validité de l'acte de mariage

La durée de validité est d’une année

Quels sont les délais de délivrance ?

La délivrance se fait immédiatement

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