Commerce non sédentaire

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Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires

Catégorie : Les Activités Réglementées

Publication : jeudi 28 avril 2016 17:20

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Décret exécutif n°94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires (J.O N°59 ). 

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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994059.pdf

Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales (Article 20) 

Plus de détails

http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2004/F2004052.pdf

Décret exécutif n° 13-140 du 29 joumada el oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions d’exercice des activités commerciales non sédentaires 

Plus de détails

http://www.joradp.dz/FTP/JO-FRANCAIS/2013/F2013021.pdf

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