Commerce non sédentaire

Cadre juridique 

Décret exécutif n° 94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnels non sédentaires (J.O N° 59 du 21/09/1994).

http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994059.pdf

Principe général 

le wali fixe par arrêté les conditions  générales d’organisation et d’exercice  de l’activité non sédentaire, ces règles portent sur :

  1. La délimitation des emplacements réservés à l’exercice de l’activité ;
  2. Les droits et obligations des personnes ;
  3. Les droits de place et de stationnement ;
  4. Les règles d’aménagement, d’hygiène, de salubrité et de police des lieux.

Conditions d’exercice

L’exercice de l’activité non sédentaire est ouverte à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.

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