Commerce non sédentaire
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- Publication : samedi 10 octobre 2015 15:29
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Cadre juridique
Décret exécutif n° 94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnels non sédentaires (J.O N° 59 du 21/09/1994).
http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994059.pdf
Principe général
le wali fixe par arrêté les conditions générales d’organisation et d’exercice de l’activité non sédentaire, ces règles portent sur :
- La délimitation des emplacements réservés à l’exercice de l’activité ;
- Les droits et obligations des personnes ;
- Les droits de place et de stationnement ;
- Les règles d’aménagement, d’hygiène, de salubrité et de police des lieux.
Conditions d’exercice
L’exercice de l’activité non sédentaire est ouverte à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.