Décret exécutif n° 94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnels non sédentaires (J.O N° 59 du 21/09/1994).
http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1994/F1994059.pdf
le wali fixe par arrêté les conditions générales d’organisation et d’exercice de l’activité non sédentaire, ces règles portent sur :
L’exercice de l’activité non sédentaire est ouverte à toute personne physique ou morale régulièrement inscrite au registre de commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.