Acte de mariage

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Catégorie : Etat civil
Publication : samedi 10 octobre 2015 11:23
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Déclaration du mariage

Documents nécessaires pour la célébration du mariage

L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants ;

  1. Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
  2.  fiche de résidence de l’un des époux ;
  3. Certificat médical des deux époux ;
  4. Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Pour  les militaires et corps de sécurité

Pour les mineurs

Existence d’un précédent mariage

Cas particulier : La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire:

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Délivrance de l’acte de mariage

Où peut être retiré l’acte de mariage 

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Quelle est la durée de validité de l'acte de mariage

La durée de validité est d’une année

Quels sont les délais de délivrance ?

La délivrance se fait immédiatement

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