certificat d’hébergement
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- Catégorie : Etat civil
- Publication : samedi 10 octobre 2015 12:28
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Les Nouvelles procédures de l’instruction ministérielle n ° 27 du 27 octobre 2019
Suite à l’instruction ministérielle n° 27 du 27 octobre 2019, chaque personne résidente temporairement chez un parent, un collègue ou toute autre personne peut bénéficier d’un certificat d’hébergement justifiant de sa résidence dans l’adresse déclarée, sur présentation d’une déclaration d’hébergement dûment établie par l’hébergeant, qu’elle soit son statut propriétaire d’un logement privé, collectif ou individuel ou d’une habitation occupée par un personnel dans le cadre d’un contrat de location avec une entêté publique ou privée.
Ce certificat permet à son titulaire de bénéficier de :
- Un certificat de résidence, exclusivement, dans le cadre de la demande de la carte nationale d’identité ou du passeport ; avec l’apposition d’un sceau pour mentionner sa destination ;
- une fiche de résidence pour les autres dossiers administratifs, Elle comporte obligatoirement la mention de son unique utilisation
Le certificat d’hébergement ou le certificat de résidence auquel il donne lieu, ne peut en aucun cas être considéré comme une justification de résidence pour postuler à un logement social sous toutes ses formules, et il ne peut pas substituer au constat pour justifier la résidence permanente dans la commune.
Le certificat d’hébergement doit contenir obligatoirement une mention justifiant les fins de sa délivrance. Il n’est utilisé que pour ces fins et c’est ainsi pour les certificats et fiches de résidence auxquels il donne lieu.
La déclaration d’hébergement est établie par l’hébergeant, suivant le modèle ci-joint.
Il comporte ses renseignements et ceux de la personne hébergée ainsi que la durée de l’hébergement, si limitée.
Il est dûment signé par l’hébergeant ainsi que la personne hébergée.
Le certificat d’hébergement est délivré au demandeur par les services communaux compétents pour l’introduire dans le dossier de demande de certificat de résidence ou de fiche de résidence.
Les personnes souhaitant obtenir un certificat d’hébergement, doivent présenter les documents suivants :
- la déclaration d’hébergement ;
- l’une des justifications suivantes :
- Récépissé ou contrat de loyer au profit de l’hébergeant.
- Quittance d’électricité ou du gaz au nom de l’hébergeant.
- Reçu des services des eaux au nom de l’hébergeant.
- Titre de propriété objet de la déclaration d’hébergement.
- Contrat de location ou arrêté d’attribution de logement au nom de l’hébergeant.
- Décision d’attribution d’un logement de fonction au nom de l’hébergeant.
La durée de validité du certificat d’hébergement est de trois (03) mois et il est délivré pour les fins mentionnées dans la déclaration.
Le bénéficiaire du certificat d’hébergement peut obtenir, selon le cas, la fiche de résidence ou certificat de résidence sans aucune autre formalité avec la mention de l’objet de l’obtention de ce document de résidence.
