L’autorisation de transport de corps est délivrée par le président de l’assemblé populaire Communale du lieu de décès, si le corps d’une personne décédée va être transporté vers une wilaya autre que celle ou le décès a eu lieu.
- L’autorisation d’inhumer délivrée par le président de l’assemblé populaire communale du lieu de décès vaut autorisation de transport du corps dans le territoire de la même wilaya.
- L’autorisation de transport de corps d’une personne décédée des suites d’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur, est délivrée par le wali territorialement compétent, après examen des rapports des services de santé et de sécurité concernés.
L’autorisation de transport de la dépouille d’un ressortissant étranger décédé en Algérie, en vu de son transfert vers son pays d’origine est délivrée par le wali du lieu de décès, le ministre chargé de l’intérieur en est immédiatement informé.
L’autorisation de transport de corps est délivrée sur la base d’un dossier comportant les pièces ci-après:
La personne ou la société habilitée à effectuer le transfert de la dépouille mortelle doit se présenter au siège de la wilaya du lieu de décès, dans ce cas, les services de la wilaya procèdent après vérification du dossier, délivrent l’autorisation de transport de la dépouille du ressortissant étranger décédé en Algérie, en vu de son transfert vers son pays d’origine.
Le ministre chargé de l’intérieur en est immédiatement informé.
La demande d’exhumation de corps des personnes décédées en vue d’une ré-inhumation, est adressée au P/APC du lieu d’inhumation de corps par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l’avis du Procureur de la république territorialement compétent.
La demande est accompagnée d’un certificat médical attestant que la cause du décès n’est pas d’origine contagieuse.
L’autorisation d’exhumation est délivrée par le wali, après avis de l’autorité judiciaire territorialement compétent et des services sanitaires concernés, si le décès est du a une maladie contagieuse.
L’autorisation d’exhumation est délivrée sur la base d’un dossier réglementaire comportant les pièces ci-après:
Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au requérant, quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès et de trois (3) ans révolue.
L’inhumation du corps d’un ressortissant étranger sur le territoire d’une wilaya, dans un cimetière réservé à cet effet, est autorisée par le wali territorialement compétent.