une carte professionnelle est délivrée aux étrangers en situation régulière au  plan de séjours sur le territoire national et exerçants une activité commerciale, industrielle, et artisanale ou une profession libérale ainsi qu’aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d’administration, dont ils assument statutairement l’administration et la gestion.(décret exécutif n° 06-454 du 11 /12 /2006).

  Télécharger

Où s'adresser ?

L’intéressé doit se présenter à la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales, muni du dossier.

Quel est le dossier à fournir ?

Le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger  doit comprendre :

• Une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargé de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétentes;
• Un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;
• Une copie de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;
• Une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;
• Cinq photographies d’identités réglementaires et récentes ;
• Un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.

Qui délivre la carte de commerçant étranger en Algérie ?

La carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle pour les étrangers?

La durée de validité de la carte de commerçant  est de deux  (02) ans

end faq