-
Accueil
-
Étrangers en Algérie
-
Mariage mixte
- Etranger en Algérie
Etranger en Algérie
Prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national
- Détails
- Catégorie : Etranger en Algérie
- Affichages : 51089
- Nouvelles mesures relatives aux conditions et les modalités de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national
Cadre juridique :
- Loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.
- Instruction n°25 du 20 octobre 2019, relative aux conditions et les modalités de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national.
Quelles sont les conditions de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national ?
- Une prolongation de visa dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours peut être accordée par les autorités administratives territorialement compétentes exceptionnellement à l'étranger qui désire prolonger son séjour sur le territoire Algérien au-delà du délai accordé par le visa sans vouloir toutefois y fixer sa résidence.
- La prolongation de visa est accordée notamment pour les motifs cités ci-après:
- Motif humanitaire: lié souvent à des contraintes d’ordre médical ou de santé (maladie grave…);
- Motif familial: décès, contracter un mariage, accident grave d’un membre de la famille…;
- Motif professionnel: organiser une réunion, conclure un contrat ou une transaction qui n'a pas été achevée dans les délais impartis, achèvement d’une activité ou d’un travail ...;
- Motif pédagogique: suivi d’un stage, formation, participation à des forums scientifiques ...;
- Motif économique : développement de l'économie nationale ou promotion du tourisme…;
- Cas de force majeure: annulation de vol, catastrophe naturelle ...
Ou s’adresser ?
- L’étranger est tenu de se présenter auprès du service chargé des étrangers de la wilaya territorialement compétente, dix (10) jours avant l’expiration de sa durée légale de séjour, muni d’un dossier complet.
Que doit contenir le dossier ?
- Tout étranger souhaitant bénéficier de la prolongation de son visa ou de son séjour sur le territoire national, doit présenter un dossier comprenant le formulaire de la demande, délivré par le service des étrangers de wilaya territorialement compétente, ou téléchargé du site Web officiel du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire (formulaire téléchargeable),dûment renseigné par l’intéressé, et accompagné :
- Du passeport ou tout autre document en vigueur reconnu par l’État algérien comme document de voyage ;
- Trois (03) photos d’identité récentes ;
- Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, attestation de réservation d'hôtel ou tout autre document justifiant de la résidence,…) ;
- Paiement des droits de prolongation de visa ou de séjour. Ce montant est fixé par la loi des finances, sous réserve, du principe de réciprocité ;
- Justificatifs de moyen de subsistance pendant le reste de la période de séjour à prolonger sur le territoire national ;
- Tout document Justifiant la demande de prolongation de visa ou de séjour.
Procédures de prolongation:
- Après avoir effectué les vérifications nécessaires, le service concerné remet à l’intéressé un récépissé de dépôt de demande de prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national et restitue le passeport à l’intéressé. - Les dossiers incomplets seront automatiquement rejetés.
- Le service des étrangers informe l’intéressé de la suite réservée à sa demande, par tous les moyens disponibles (SMS, mail, téléphone,…) :
- Cas d’acceptation : une prolongation de visa ou de séjour sur le territoire national sera accordée pour l’étranger.
- Cas de refus : l’intéressé est informé de l’obligation de quitter le territoire national, on lui remettant un avis de rejet qui lui permettra de quitter le territoire national de manière légale.
NB :
- Tous les visas (consulaires et de régularisation) peuvent faire l’objet d’une prolongation, avec la possibilité de prolonger plusieurs fois dans la limite d’un cumul qui ne doit pas excéder quatre-vingt-dix (90) jours, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°08-11 du 25 Juin 2008 susvisée, et ce en cas de nécessité avérée de prolongation; à l’exception du visa de transit qui peut être prolongé une seule fois conformément aux dispositions de l’article 14 de la même loi.
- Le séjour effectif cumulé (durée des visas et durée des prolongations) ne peut, en aucun cas, dépasser cent quatre-vingt (180) jours par an, à compter de la date de la première entrée.
visa de régularisation
- Détails
- Catégorie : Etranger en Algérie
- Affichages : 13474
les nouvelles mesures relatives aux conditions et procédures de la délivrance de visa de régularisation
- cadre juridique:
- Loi n° 08-11 du 25.06.2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, notamment les articles 12 et 15.
- Instruction Ministérielle n°09 du 15 juillet 2019, relative aux conditions et procédures de la délivrance de visa de régularisation.
1- Quelles sont les conditions de délivrance de visa de régularisation ?
En cas d'urgence, la police des frontières peut exceptionnellement accorder un visa de régularisation à un étranger qui se présente aux postes frontaliers sans visa. Ce visa est accordé à l’étranger désirant entrer en Algérie pour des raisons légitimes et objectives, en particulier dans les cas suivants:
- En provenance de son pays où il n’y a pas de représentation diplomatique ou consulaire algérien.
- Invité par des institutions Etatiques dans un cadre officiel.
- Sa présence sur le territoire national représente un intérêt pour l'Etat algérien, notamment dans le secteur économique.
- Les groupes d’étrangers débarquant en Algérie notamment par les ports dans le cadre de la promotion du tourisme, sous la tutelle du Ministère chargé du Tourisme.
- Les étrangers qui se présentent aux postes frontaliers, détenteurs de visas consulaires avant le début de leurs validité de trois (03) jours maximum.
- Dans les cas d’urgences et humanitaires.
2- Ou s’adresser ?
L’intéressé doit s’adresser au service de police des frontières territorialement compétant muni d’un dossier complet.
3- Que doit contenir le dossier?
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
Un formulaire de demande de visa de régularisation délivré par les services de police des frontières, ou téléchargé du site web du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire (cliquer ici pour télécharger) dûment rempli par l’intéressé, accompagné de :
- Passeport d’une durée minimale de validité de six (6) mois ou tout autre document reconnu par l'Etat Algérien comme titre de voyage.
- Documents justifiants l’entrée au territoire algérien (invitation officielle, rendez-vous médical…)
- Justificatif de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en Algérie.
- Justificatif de payement de droits de timbre applicable au visa de régularisation fixé par la loi de finances, sous réserve du principe de réciprocité.
- Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, réservation d’hôtel…)
- Billet de voyage pour le retour
Mariage mixte
- Détails
- Catégorie : Etranger en Algérie
- Affichages : 136632
Quelle est l’administration compétente ?
L’autorisation du mariage mixte est délivrée par le Wali territorialement compétent.
Quelles sont les conditions pour la délivrance d’une autorisation de mariage mixte ?
- Le ressortissant étranger doit être en situation régulière en Algérie (détenteur d’une carte de résident étranger ou d’un visa d’entrée en cour de validité ,concernant les ressortissants des pays soumis au visa d’entrée en Algérie, ou un passeport en cour de validité concernant les ressortissants étrangers exemptés de visa d’entrée en Algérie) ;
- Le ressortissant étranger doit prouver sa capacité de mariage à travers un certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques concernant les pays délivrant ce document ou un certificat officiel équivalent pour les pays qui ne le délivrent pas ;
- Le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment le dernier paragraphe de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant le code de la famille, modifiée et complétée, qui interdit le mariage d’une Algérienne musulmane avec un non musulman ;
- Les deux parties ou l’une d’elles ne peut pas contourner la loi ou les procédures réglementant le mariage mixte pour des raisons autres que le mariage ;
- Préserver la cohérence sociale, la sécurité nationale et l’ordre public.
Qui doit déposer le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte ?
Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte doit être déposé par les personnes concernées et dans le cas d’absence de l’une des deux parties, une procuration ordinaire doit être présentée, accompagnée du dossier ;
Où déposer le dossier ?
Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte est déposé selon le cas :
- Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie Algérienne, dans le cas où la partie étrangère n’est pas résidente en Algérie ;
- Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie étrangère, si elle est résidente en Algérie.
Constitution du dossier ?
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes selon le cas :
Pour la Partie Algérienne:
- Un formulaire
- Trois photos d’identité récentes ;
- Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage ;
- Copie de la pièce d’identité ;
- Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…) ;
- Acte de naissance N° EC 07 actualisé avec les mentions marginales et établi sur la base du registre national par les services de wilaya qui a réceptionné le dossier ;
- Procuration ordinaire lors du dépôt du dossier et lors de la signature, le cas échéant.
Pour la partie étrangère :
- Un formulaire ;
- Trois(03) photos d’identité récentes ;
- Acte de naissance ;
- Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document équivalent ;
- Copie du passeport en cour de validité ;
- Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie ;
- Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme) ;
- Certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son pays ou tout autre document officiel équivalent ;
- Copie de la carte de séjour du ressortissant étranger en cour de validité, concernant les ressortissants résidents en Algérie ;
- Copie du casier judiciaire délivré par l’état étranger d’où il détient sa nationalité, légalisée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée, avec une copie en version arabe, ou tout autre document équivalent ;
- Procuration ordinaire pour le dépôt du dossier et pour la signature, le cas échéant ;
Le dossier doit être accompagné d’une copie de toutes les pièces le constituant.
end faq
Quelle est la durée de validité de l’autorisation du mariage mixte ?
L’autorisation de mariage mixte est valable pour une année, et dans le cas où le mariage n’a pas été célébré après l’expiration de la période de validité, toutes les procédures de la demande d’autorisation administrative, doivent êtes refaites.
Cette autorisation n’est pas considérée comme un acte de mariage, et ne peut être présentée sauf pour le motif pour lequel elle a été délivrée.
Qu'est-ce que le certificat de capacité à mariage ?
C’est un document administratif délivré par la représentation diplomatique et consulaire du pays de la partie étrangère, il comprend des informations sur l’intéressé, à savoir, nom, prénom, âge, date de naissance, religion et statut social.
Ce certificat stipule que l’état de cette partie étrangère ne s'oppose pas à ce mariage, en particulier dans les pays où la polygamie est interdite.
La forme et la désignation de ce document varient d'un pays à l'autre et il n'existe pas de formulaire standard, mais son objectif principal est de prouver que rien ne s'oppose au mariage dans la partie étrangère.
Dans le cas de la polygamie :
Demande d’autorisation de mariage mixte pour conclure un deuxième mariage (cas de polygamie) :
- L’intéressé doit déposer un dossier complet pour la demande d’autorisation administrative préalable au niveau des services de la wilaya concernée ;
- Dans le cas où l’intéressé obtient l’autorisation préalable, il est tenu de demander une autorisation auprès du président du tribunal afin de conclure le contrat de mariage au niveau de la commune.
end faq
Délivrance de la carte professionnelle
- Détails
- Catégorie : Etranger en Algérie
- Affichages : 32816
une carte professionnelle est délivrée aux étrangers en situation régulière au plan de séjours sur le territoire national et exerçants une activité commerciale, industrielle, et artisanale ou une profession libérale ainsi qu’aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d’administration, dont ils assument statutairement l’administration et la gestion.(décret exécutif n° 06-454 du 11 /12 /2006).
Où s'adresser ?
L’intéressé doit se présenter à la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales, muni du dossier.
Quel est le dossier à fournir ?
Le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger doit comprendre :
- Une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargé de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétentes;
- Un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;
- Une copie de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;
- Une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;
- Cinq photographies d’identités réglementaires et récentes ;
- Un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.
Qui délivre la carte de commerçant étranger en Algérie ?
La carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle pour les étrangers?
La durée de validité de la carte de commerçant est de deux (02) ans
