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المجموعة الأم: Mes démarches administratives

المجموعة: Construction, Urbanisme et d'Aménagement Urbain

نشر بتاريخ: 10 تشرين1/أكتوير 2015

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MODALITES D’ACCES AUX LOGEMENTS

LE LOGEMENT PUBLIC LOCATIF (Appelé initialement logement social) :

Le logement public locatif est un segment d’offre, financé en totalité par l’Etat. Il est destiné aux postulants dont le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.

Les modalités et les règles d’attribution du logement public locatif sont définies par le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif. Pour rappel ce décret a institué deux commissions à savoir :

• La Commission de daïra : Commission présidée par le chef de daïra et composée de plusieurs membres dont le ou les présidents des APC concernées. Cette commission a pour mission de statuer sur les dossiers de demande de logements.
• La Commission de recours : Commission présidée par le Wali et composée de plusieurs membres dont le Président de l’APW. Cette Commission est chargée de statuer sur les recours introduits par les citoyens qui s’estiment lésés par les décisions de la commission de daïra.
• Les délais d’examen et de traitement des demandes de logements publics locatifs sont fixés par les dispositions du décret exécutif suscité.
• Les travaux de la commission de daïra s’appuient sur les résultats des travaux des brigades d’enquête. 
• Les travaux de la commission s’achèvent, par la fixation et l’affichage de la liste provisoire des attributaires de logements publics locatifs. 
• La liste provisoire est affichée, pendant 08 jours, au niveau du siège de l’APC concernée dans les 48 heures qui suivent les délibérations.
• Les postulants qui s’estiment lésés peuvent introduire des recours auprès de la commission de Wilaya.

LE LOGEMENT RURAL :

Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

• 1.000.000 DA pour les citoyens éligibles résidants dans les Wilayas du Sud (d’Adrar, Laghouat, Biskra Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa).
• 700.000 DA pour les citoyens des autres Wilayas.

Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural :

• Justifier d’une résidence depuis plus de 5 ans dans la commune.
• Les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.
• Justifier d’un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
• Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
• Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
• Disposer d’une assiette foncière en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
• Disposer d’une habitation existante en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour la réhabilitation et /ou l’extension).

Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

• 60% sous forme d’avance à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’assemblée populaire communale.
• 40% à l’achèvement des travaux de gros œuvres

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

LES AUTRES SEGMENTS DE LOGEMENTS :

1-  Le logement location/vente (AADL) :

La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA.

Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

Référence juridique : Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location vente de logements réalisés sur fonds publics, modifié et complété.

2-  Le logement promotionnel public (LPP)

Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

• Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou  un lot de terrain à bâtir.
• N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement.

Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.