Construction, Urbanisme et d'Aménagement Urbain

Procédures relatives à l'urbanisme

Détails
Catégorie parente: Mes démarches administratives
Catégorie : Construction, Urbanisme et d'Aménagement Urbain
Affichages : 30149

Certificat d’urbanisme

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Conditions :

    • dépôt par le  propriétaire ou le mandataire 

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite

  • Titre de propriété

  •  Plan de situation permettant la localisation du terrain.

  •  Un palan précisant les limites du terrain pour ceux Situés dans la limite du périmètre urbain.

  •  toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

    Selon le cas :

    Personne physique  ou morale :

 

Lieu de dépôt:

Physique: La commune. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Observation :

 Remise du  reçu de dépôt

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Certificat de morcellement

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020. 

Composition du dossier :

  • formulaire de demande de certificat de morcellement signée par le propriétaire ou son mandataire
  • une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.
  • le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet.
  • les plans utiles à l’échelle 1/200ème  ou 1/500ème
  • toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur. 

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT

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Permis de construire 

Ancrage juridique

décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

-instruction ministérielle n° 04du 07/09/2017

Conditions :

 dépôt par le  propriétaire ou le mandataire ou par le locataire dument autorisé ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

Composition du dossier :

 Copie de l'acte de propriété/ certificat de possession/ mandat ;

Selon le cas:

Dossier administratif  et technique conformément à la réglementation en vigueur. 

- demande remplie et signée par le propriétaire ou le demandeur.

- une copie de l’acte de propriété ou le certificat de possession ou l’acte administratif

 - le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet

 - le plan de masse à l’échelle 1/200ème

 - les différents plans à l’échelle 1/50ème

 - une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi  que les délais  de réalisation

 - toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

 

 Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

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Permis de démolir

Ancrage juridique

  • décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020

Conditions :

  • Dépôt par le  propriétaire ou le mandataire

 

Composition du dossier :

  • - demande formulée et signée par le propriétaire

  • - une copie de l’acte  de propriété

  •  

    - un plan de situation

  • - un plan de masse à l’échelle 1/500 ou 1/200 .

  •  - un plan au 1/100 de la construction.

  • - rapport et engagement sur la phase de  l’opération  de démolition.

  • - rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil lorsque la démolition de l’immeuble et à moins de   trois (03) mètre des immeubles bâtis avoisinants

  • - toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

    Personne physique :

    Personne morale :    Joindre copie du statut.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 Demande de Permis de demolir

 

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Permis de lotir

Ancrage juridique

- décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Condition :

  • Dépôt par le  propriétaire ou le mandataire

 

Composition du dossier :

  • demande de permis de lotir formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire
  • une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.

  • le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du terrain

  • les plans utiles à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème

  • notices précisant les dispositifs nécessaires

  •  le programme des travaux

  • cahier des charges

  • toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Formulaires:

 DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR

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certificat d’exploitation

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifie et complété.

Condition :

  • le demandeur doit être propriétaire du lotissement

Composition du dossier :

    • Demande manuscrite ;
    • Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
    • PV de fin de travaux.

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

 

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Fiche de renseignement

Ancrage juridique

décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Condition :

  • le demandeur doit être propriétaire du lotissement

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite ;
  • Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
  • PV de fin de travaux.

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :  

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

 

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demande de mise en conformité

Ancrage juridique

- Loi n°15-08 du 20-07-2008 relative à la régularisation des constructions.

- Décret exécutif n°09-154 du 08 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Conditions :

personnes n’ayant pas achevés leurs constructions avant  2008,

Quatre cas : 

  • Construction inachevées possédant un permis de construire
  • constructions possédant un permis de construire non conforme aux modalités du permis délivré.
  • Construction achevées n’ayant pas de permis de construire
  • Constructions non achevées n’ayant pas de permis de construire

Composition du dossier :

  • - déclaration signée et parafée
  • - dossier d’architecte élaboré par un architecte agréé
  • - dossier géni civile élaboré par un géni civil agréé
  • - preuve de possession (acte de propriété, livret foncier, acte administratif)
  • - rapport descriptif et photos de la construction
  • - PV élaboré par la commission communale d’inspection

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :   

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Observations

 Soumis à des taxes

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Demande de certificat de conformité

Ancrage juridique

décret exécutif n°15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020..

Conditions :

le demandeur doit être propriétaire 

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite ;
  • Copie du permis de construire ;
  • Les plans approuvés par les services d’urbanisme de la commune
  • PV de réception des travaux  remis par les services de contrôles technique de construction pour les équipements et habitats a usage collectif ou habitats réceptionniste.
  • Toute pièce exigée par la réglementation en vigueur

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :   

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Observations

 Soumis à des taxes

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Certificat  de possession

Ancrage juridique

  • Loi n° 90-25du 18 novembre 1990 portant orientation foncier (Article39)
  • Décret exécutif 91/254 fixant les modalités d’établissement et de et de délivrance du, certificat de possession

Condition :

  • possession d’un  terrain non cadastré  

Composition du dossier :

  • Plan de masse
  • Rapport établi par un expert foncier
  • Certificat cadastrale
  • Certificat d’existence

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    

 

Lieu de dépôt:

Physique: commune (bureau de construction et d’urbanisme). 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 Récépissé de dépôt de dossier

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Logement

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Le Logement public locatif (Appelé initialement logement social)

Qui peut postuler ?

Le logement public locatif est réservé aux postulants (ou ménage) n’ayant pas possédé de logement ou de terrain à bâtir et dont le revenu mensuel ne dépasse pas les vingt-quatre mille dinars (24000 DA) 

Conditions d’attribution de LPL :

  • Le demandeur ou son conjoint ne doivent posséder aucun bien immobilier à usage d'habitation, aucun lot de terrain à bâtir, ne doit avoir bénéficié d'aucun logement LPL, LSP, logement rural ou logement acquis dans le cadre de la location/vente. Et ne doit avoir bénéficié d'aucune aide de l'état pour la construction ou l'achat d'un logement ou pour l'aménagement d'un logement rural;
  • Le demandeur doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle ;
  •  Le revenu mensuel du ménage ne doit pas dépasser 24 000 da ;
  • Le demandeur doit avoir au moins 21 ans à la date de dépôt de la demande.

 

Composition du dossier de demande :

  • Une demande de logement public locatif formulée sur un imprimé type ;
  • Un extrait de l'acte de naissance (n°12);
  • Une fiche familiale pour les demandeurs mariés  ;
  • Un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence (contrat de location, facture électricité….)  ;
  • Un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ; Un certificat négatif du demandeur et de son conjoint délivré par la conservation foncière du lieu de résidence  ;
  • Une déclaration sur l´honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n'avoir pas postulé à l´attribution d´un logement public locatif dans une autre daïra.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra du lieu de résidence. Le contrôle des demandes formulées par les citoyens s’opère au niveau d’un fichier central, mis en place au niveau du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, et régulièrement actualisé.

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

ANNEXES:

DEMANDE D’UN LOGEMENT PUBLIC LOCATIF + DECLARATION SUR L'HONNEUR

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Le logement rural

Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

- 1.000.000 DA pour les citoyens éligibles résidants dans les Wilayas du Sud (d’Adrar, Laghouat, Biskra Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa).

- 700.000 DA pour les citoyens des autres Wilayas.

Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural ?

- Justifier d’une résidence depuis plus de 5 ans dans la commune.

- Les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.

- Justifier d’un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).

- Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.

- Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).

- Disposer d’une assiette foncière en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).

- Disposer d’une habitation existante en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour la réhabilitation et /ou l’extension).

Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

- 60% sous forme d’avance à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’assemblée populaire communale.

-40% à l’achèvement des travaux de gros œuvres

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

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Les autres segments de logements

Le logement location/vente (AADL)

La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA. 

Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

Le logement promotionnel public (LPP)

Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

- Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou  un lot de terrain à bâtir.

- N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement.

Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.

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Logement

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MODALITES D’ACCES AUX LOGEMENTS

LE LOGEMENT PUBLIC LOCATIF (Appelé initialement logement social) :

Le logement public locatif est un segment d’offre, financé en totalité par l’Etat. Il est destiné aux postulants dont le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.

Les modalités et les règles d’attribution du logement public locatif sont définies par le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif. Pour rappel ce décret a institué deux commissions à savoir :

  • La Commission de daïra : Commission présidée par le chef de daïra et composée de plusieurs membres dont le ou les présidents des APC concernées. Cette commission a pour mission de statuer sur les dossiers de demande de logements.
  • La Commission de recours : Commission présidée par le Wali et composée de plusieurs membres dont le Président de l’APW. Cette Commission est chargée de statuer sur les recours introduits par les citoyens qui s’estiment lésés par les décisions de la commission de daïra.
  • Les délais d’examen et de traitement des demandes de logements publics locatifs sont fixés par les dispositions du décret exécutif suscité.
  • Les travaux de la commission de daïra s’appuient sur les résultats des travaux des brigades d’enquête. 
  • Les travaux de la commission s’achèvent, par la fixation et l’affichage de la liste provisoire des attributaires de logements publics locatifs. 
  • La liste provisoire est affichée, pendant 08 jours, au niveau du siège de l’APC concernée dans les 48 heures qui suivent les délibérations.
  • Les postulants qui s’estiment lésés peuvent introduire des recours auprès de la commission de Wilaya.

LE LOGEMENT RURAL :

Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

  • 1.000.000 DA pour les citoyens éligibles résidants dans les Wilayas du Sud (d’Adrar, Laghouat, Biskra Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa).
  • 700.000 DA pour les citoyens des autres Wilayas.

Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural :

  • Justifier d’une résidence depuis plus de 5 ans dans la commune.
  • Les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.
  • Justifier d’un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
  • Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
  • Disposer d’une assiette foncière en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
  • Disposer d’une habitation existante en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour la réhabilitation et /ou l’extension).

Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

  • 60% sous forme d’avance à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’assemblée populaire communale.
  • 40% à l’achèvement des travaux de gros œuvres

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

LES AUTRES SEGMENTS DE LOGEMENTS :

1-  Le logement location/vente (AADL) :

La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA.

Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

Référence juridique : Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location vente de logements réalisés sur fonds publics, modifié et complété.

2-  Le logement promotionnel public (LPP)

Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

  • Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou  un lot de terrain à bâtir.
  • N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement.

Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.

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