Programmes de soutien aux collectivités locales

La mise œuvre de programmes de soutien aux collectivités locales à travers les différents fonds mobilisés à cet effet a permis d’atténuer les pressions locales, de réduire les déséquilibres de développement entre les régions et d’améliorer le cadre de vie des populations locales.

 

Refonte du FCCL

En application des articles 211 et 212 de la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune ainsi que les articles 176 à 179 de la loi n°12-07 du 21 février 2012 relative à la wilaya, la refonte du fonds commun des collectivités locales est prévue par le décret exécutif n ° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Conformément aux dispositions de ce décret, la caisse est organisée comme suit :

 

 

Les interventions de la caisse sont :

 

 

 

Les interventions de la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locale au titre de l'exercice 2015 

L’attribution de péréquation 

Au titre de l’exercice  2015, la caisse de solidarité et de garantie des collectivités localesa alloué une attribution de péréquation de l'ordre de 82milliards de DA répartie commue suit : 

- 72 Milliards de DAau profit de1442 communes bénéficiaires.

- 10 Milliards de DA au profit de36 wilayas bénéficiaires.

 

 

La dotation de service public

 Cette dotation a été octroyée pour un montant de 6 Milliards de DA au profit de l'ensemble des wilayas pour la prise en charge des dépensesd’entretien et de location du transport scolaire au niveau des communes.

 

 

Les subventions exceptionnelles aux communes 

Au titre de l'exercice de 2014 aucun budget déficitaire n’a été enregistré pour l'ensemble des communes du pays.

Dotation pour l'entretien et le gardiennage des écoles primaires 

Cette dotation de l'ordre de 15,25 milliards de DA à été allouée au titre de la loi de finances pour 2014 en vue de la prise en charge des dépenses liées à l’entretien et au gardiennage des écoles primaires par les communes. 2

 



La prise en charge de l’augmentation de la rémunération des personnels des collectivités locales

Une dotation de l’ordre de 65,97 Milliards de Dinars a été octroyée au profit des budgets locaux, en vue de la prise  en charge  des augmentations des salaires d’un effectif de plus de 285 000 agents de l’administration territoriale. 

  • 57,16 Milliards de Dinars pour les personnels communaux
  • 1,10Milliards de Dinars pour les personnels émargeant sur les budgets décentralisés  de wilaya.
  •  6,70 Milliards de Dinars pour la prise en charge des 13 000 postes budgétaires.

Dotation pour la compensation de la moins value fiscale

            Cette dotation annuelle est la contre partie de la suppression du VF et la réduction du taux de la TAP.
Pour l'exercice de 2015 le montant de cette dotation est de l'ordre de 99,3 Milliards de Dinars répartie comme suit :

  • 68,07 Milliards de Dinars  au profit des communes.
  • 21,54 Milliards de Dinars au profit des wilayas.
  • 9,71  Milliards de Dinars au profit de CSGCL ( ex FCCL).

Les subventions d’équipement aux communes 

Plusieurs programmes d'équipement en été lancés au profit des collectivités locales :

La réalisation d’antennes administratives communales 

Dans le cadre du rapprochement de l'administration au citoyen, un programme de réalisation d'antennes administratives à été lancé et financé par le FCCL.

Ce programme porte sur la réalisation de 1200 antennes administratives en milieu rural et en milieu urbain pour un montant global de 9.4Milliards de Dinars au profit de 776 communes.

 



 

Programme de renforcement des parcs communaux en matériels roulants

Dans le cadre du programme d’équipement des communes financé par le FCCL, une dotation de l’ordre de 40.16 Milliards de dinars a été dégagée pour le renforcement des parcs communaux par l’acquisition de 8691 unités ,toutes catégories confondues à savoir bus scolaires, camions, bennes tasseuses, bull, moto pompes, groupes électrogènes, compacteurs, dumpers aspiratrices de boue ..etc.

Ce programme se présente comme suit :

S.N.V.I : réalisation de 4.172 unités pour un montant de 21,9 Milliards Dinars. (Opération en cours, le taux de réalisation est de 86%)

E.N.M.T.P : livraison de 1. 840 unités pour un montant de 16,4 Milliards de Dinars. (Opération clôturée)

P.M.A.T : livraison de 2. 679 unités pour un montant de 1,7 Milliards de Dinars. (Opération clôturée)




Le programme de réalisation et équipement des bibliothèques  salles de lecture  au niveau des communes 

Ce programme représente une opération de réalisation de 1176 bibliothèques et salles de lecture au profit de 1115 communes pour un montant de 14,71 Milliards de dinars.

Aussi, une opération d’équipement de ces infrastructures a été lancée en 2011, pour un montant de l’ordre de 3,5 Milliards de Dinars.

Ces équipements visent à faire de ces infrastructures un espace de connaissance moderne et interactif (outil informatique, matériel de projection, matériel audio visuel…etc).

 



le programme de réalisation de crèches au niveau des communes 

Ce programme représente une opération de réalisation de 487 crèches pour un montant de 5.4 Milliards de Dinars.

 

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