Procédures relatives à l'urbanisme
- Détails
- Catégorie parente: Mes démarches administratives
- Catégorie : Construction, Urbanisme et d'Aménagement Urbain
- Publication : mardi 22 juin 2021 14:39
- Affichages : 33687
Certificat d’urbanisme
Ancrage juridique
Décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.
Conditions :
- dépôt par le propriétaire ou le mandataire
Composition du dossier :
-
Demande manuscrite
-
Titre de propriété
-
Plan de situation permettant la localisation du terrain.
-
Un palan précisant les limites du terrain pour ceux Situés dans la limite du périmètre urbain.
-
toute pièce exigée par la réglementation en vigueur
Selon le cas :
Personne physique ou morale :
Lieu de dépôt:
Physique: La commune.
Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT + habitat et urbanisme
Observation :
Remise du reçu de dépôt
end faq
Certificat de morcellement
Ancrage juridique
Décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.
Composition du dossier :
- formulaire de demande de certificat de morcellement signée par le propriétaire ou son mandataire
- une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.
- le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet.
- les plans utiles à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème
- toute pièce exigée par la réglementation en vigueur.
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale : Joindre copie du statut.
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT + habitat et urbanisme
Formulaires:
DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
end faq
Permis de construire
Ancrage juridique
décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.
-instruction ministérielle n° 04du 07/09/2017
Conditions :
dépôt par le propriétaire ou le mandataire ou par le locataire dument autorisé ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.
Composition du dossier :
Copie de l'acte de propriété/ certificat de possession/ mandat ;
Selon le cas:
Dossier administratif et technique conformément à la réglementation en vigueur.
- demande remplie et signée par le propriétaire ou le demandeur.
- une copie de l’acte de propriété ou le certificat de possession ou l’acte administratif
- le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet
- le plan de masse à l’échelle 1/200ème
- les différents plans à l’échelle 1/50ème
- une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi que les délais de réalisation
- toute pièce exigée par la réglementation en vigueur
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale : Joindre copie du statut.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: La commune du lieu de résidence.
Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT + habitat et urbanisme
Formulaires:
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
end faq
Permis de démolir
Ancrage juridique
- décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020
Conditions :
- Dépôt par le propriétaire ou le mandataire
Composition du dossier :
-
- demande formulée et signée par le propriétaire
-
- une copie de l’acte de propriété
-
- un plan de situation
-
- un plan de masse à l’échelle 1/500 ou 1/200 .
-
- un plan au 1/100 de la construction.
-
- rapport et engagement sur la phase de l’opération de démolition.
-
- rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil lorsque la démolition de l’immeuble et à moins de trois (03) mètre des immeubles bâtis avoisinants
-
- toute pièce exigée par la réglementation en vigueur
Personne physique :
Personne morale : Joindre copie du statut.
Lieu de dépôt du dossier:
Physique: La commune du lieu de résidence.
Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT + habitat et urbanisme
Formulaires:
end faq
Permis de lotir
Ancrage juridique
- décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.
Condition :
- Dépôt par le propriétaire ou le mandataire
Composition du dossier :
- demande de permis de lotir formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire
- une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.
-
le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du terrain
-
les plans utiles à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème
-
notices précisant les dispositifs nécessaires
-
le programme des travaux
-
cahier des charges
-
toute pièce exigée par la réglementation en vigueur
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale : Joindre copie du statut.
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
end faq
certificat d’exploitation
Ancrage juridique
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifie et complété.
Condition :
- le demandeur doit être propriétaire du lotissement
Composition du dossier :
-
- Demande manuscrite ;
- Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
- PV de fin de travaux.
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale :
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
end faq
Fiche de renseignement
Ancrage juridique
décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.
Condition :
- le demandeur doit être propriétaire du lotissement
Composition du dossier :
- Demande manuscrite ;
- Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
- PV de fin de travaux.
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale :
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
end faq
demande de mise en conformité
Ancrage juridique
- Loi n°15-08 du 20-07-2008 relative à la régularisation des constructions.
- Décret exécutif n°09-154 du 08 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.
Conditions :
personnes n’ayant pas achevés leurs constructions avant 2008,
Quatre cas :
- Construction inachevées possédant un permis de construire
- constructions possédant un permis de construire non conforme aux modalités du permis délivré.
- Construction achevées n’ayant pas de permis de construire
- Constructions non achevées n’ayant pas de permis de construire
Composition du dossier :
- - déclaration signée et parafée
- - dossier d’architecte élaboré par un architecte agréé
- - dossier géni civile élaboré par un géni civil agréé
- - preuve de possession (acte de propriété, livret foncier, acte administratif)
- - rapport descriptif et photos de la construction
- - PV élaboré par la commission communale d’inspection
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale :
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Observations
Soumis à des taxes
end faq
Demande de certificat de conformité
Ancrage juridique
décret exécutif n°15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020..
Conditions :
le demandeur doit être propriétaire
Composition du dossier :
- Demande manuscrite ;
- Copie du permis de construire ;
- Les plans approuvés par les services d’urbanisme de la commune
- PV de réception des travaux remis par les services de contrôles technique de construction pour les équipements et habitats a usage collectif ou habitats réceptionniste.
- Toute pièce exigée par la réglementation en vigueur
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale :
Lieu de dépôt:
Physique: Commune.
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Observations
Soumis à des taxes
end faq
Certificat de possession
Ancrage juridique
- Loi n° 90-25du 18 novembre 1990 portant orientation foncier (Article39)
- Décret exécutif 91/254 fixant les modalités d’établissement et de et de délivrance du, certificat de possession
Condition :
- possession d’un terrain non cadastré
Composition du dossier :
- Plan de masse
- Rapport établi par un expert foncier
- Certificat cadastrale
- Certificat d’existence
Selon le cas :
Personne physique :
Personne morale :
Lieu de dépôt:
Physique: commune (bureau de construction et d’urbanisme).
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT + habitat et urbanisme