Procédures relatives à l'urbanisme

Détails
Catégorie parente: Mes démarches administratives
Catégorie : Construction, Urbanisme et d'Aménagement Urbain
Publication : mardi 22 juin 2021 14:39
Affichages : 33687

Certificat d’urbanisme

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Conditions :

    • dépôt par le  propriétaire ou le mandataire 

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite

  • Titre de propriété

  •  Plan de situation permettant la localisation du terrain.

  •  Un palan précisant les limites du terrain pour ceux Situés dans la limite du périmètre urbain.

  •  toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

    Selon le cas :

    Personne physique  ou morale :

 

Lieu de dépôt:

Physique: La commune. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Observation :

 Remise du  reçu de dépôt

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Certificat de morcellement

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020. 

Composition du dossier :

  • formulaire de demande de certificat de morcellement signée par le propriétaire ou son mandataire
  • une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.
  • le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet.
  • les plans utiles à l’échelle 1/200ème  ou 1/500ème
  • toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur. 

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT

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Permis de construire 

Ancrage juridique

décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

-instruction ministérielle n° 04du 07/09/2017

Conditions :

 dépôt par le  propriétaire ou le mandataire ou par le locataire dument autorisé ou par l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

Composition du dossier :

 Copie de l'acte de propriété/ certificat de possession/ mandat ;

Selon le cas:

Dossier administratif  et technique conformément à la réglementation en vigueur. 

- demande remplie et signée par le propriétaire ou le demandeur.

- une copie de l’acte de propriété ou le certificat de possession ou l’acte administratif

 - le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du projet

 - le plan de masse à l’échelle 1/200ème

 - les différents plans à l’échelle 1/50ème

 - une notice comporte le devis descriptif et estimatif des travaux ainsi  que les délais  de réalisation

 - toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

 

 Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

 

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Permis de démolir

Ancrage juridique

  • décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020

Conditions :

  • Dépôt par le  propriétaire ou le mandataire

 

Composition du dossier :

  • - demande formulée et signée par le propriétaire

  • - une copie de l’acte  de propriété

  •  

    - un plan de situation

  • - un plan de masse à l’échelle 1/500 ou 1/200 .

  •  - un plan au 1/100 de la construction.

  • - rapport et engagement sur la phase de  l’opération  de démolition.

  • - rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil lorsque la démolition de l’immeuble et à moins de   trois (03) mètre des immeubles bâtis avoisinants

  • - toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

    Personne physique :

    Personne morale :    Joindre copie du statut.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 Demande de Permis de demolir

 

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Permis de lotir

Ancrage juridique

- décret exécutif n° 15-19du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Condition :

  • Dépôt par le  propriétaire ou le mandataire

 

Composition du dossier :

  • demande de permis de lotir formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire
  • une copie de l’acte de propriété / mandat / statut.

  • le plan de situation à une échelle appropriée permettant la localisation du terrain

  • les plans utiles à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème

  • notices précisant les dispositifs nécessaires

  •  le programme des travaux

  • cahier des charges

  • toute pièce exigée par la  réglementation en vigueur

     

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    Joindre copie du statut.

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Formulaires:

 DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR

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certificat d’exploitation

Ancrage juridique

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifie et complété.

Condition :

  • le demandeur doit être propriétaire du lotissement

Composition du dossier :

    • Demande manuscrite ;
    • Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
    • PV de fin de travaux.

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

 

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Fiche de renseignement

Ancrage juridique

décret exécutif n° 15-19 du 25/01/2015 modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020.

Condition :

  • le demandeur doit être propriétaire du lotissement

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite ;
  • Plan d’inventaire des travaux accomplis selon les travaux approuvés dans le permis de lotissement ;
  • PV de fin de travaux.

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :  

 

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

 

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demande de mise en conformité

Ancrage juridique

- Loi n°15-08 du 20-07-2008 relative à la régularisation des constructions.

- Décret exécutif n°09-154 du 08 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.

Conditions :

personnes n’ayant pas achevés leurs constructions avant  2008,

Quatre cas : 

  • Construction inachevées possédant un permis de construire
  • constructions possédant un permis de construire non conforme aux modalités du permis délivré.
  • Construction achevées n’ayant pas de permis de construire
  • Constructions non achevées n’ayant pas de permis de construire

Composition du dossier :

  • - déclaration signée et parafée
  • - dossier d’architecte élaboré par un architecte agréé
  • - dossier géni civile élaboré par un géni civil agréé
  • - preuve de possession (acte de propriété, livret foncier, acte administratif)
  • - rapport descriptif et photos de la construction
  • - PV élaboré par la commission communale d’inspection

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :   

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Observations

 Soumis à des taxes

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Demande de certificat de conformité

Ancrage juridique

décret exécutif n°15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété par le décret exécutif n° 20-342 du 22/11/2020..

Conditions :

le demandeur doit être propriétaire 

Composition du dossier :

  • Demande manuscrite ;
  • Copie du permis de construire ;
  • Les plans approuvés par les services d’urbanisme de la commune
  • PV de réception des travaux  remis par les services de contrôles technique de construction pour les équipements et habitats a usage collectif ou habitats réceptionniste.
  • Toute pièce exigée par la réglementation en vigueur

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :   

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT

Observations

 Soumis à des taxes

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Certificat  de possession

Ancrage juridique

  • Loi n° 90-25du 18 novembre 1990 portant orientation foncier (Article39)
  • Décret exécutif 91/254 fixant les modalités d’établissement et de et de délivrance du, certificat de possession

Condition :

  • possession d’un  terrain non cadastré  

Composition du dossier :

  • Plan de masse
  • Rapport établi par un expert foncier
  • Certificat cadastrale
  • Certificat d’existence

Selon le cas :

Personne physique :

Personne morale :    

 

Lieu de dépôt:

Physique: commune (bureau de construction et d’urbanisme). 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT + habitat et urbanisme

Formulaires:

 Récépissé de dépôt de dossier

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