Demande d’autorisation d’exercice de la profession d’écrivain public
- Détails
- Catégorie parente: Mes démarches administratives
- Catégorie : Activités réglementées
- Publication : mardi 22 juin 2021 10:18
- Affichages : 9868
Cadre juridique :
-Circulaire n° 42 du 18/09/1970 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public.
-Circulaire n° 23 du 07/09/1971 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public.
Composition du dossier :
- -Une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’écrivain public qui doit mentionner le lieu et l’adresse du local.
- -Deux (02) photos d’identité.
- - Certificat de scolarité du demandeur de l’autorisation
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: Au niveau de la Wilaya, à l'exception de la wilaya d'Alger, où la tâche de réception et d'étude des demandes a été déléguée aux Circonscriptions Administratives, via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT