Ancrage juridique

-   loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012, relative aux associations.

- loi n° 13-05  du 14 ramadan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ;

- Article 21 du décret exécutif n°14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations  sportives nationales ainsi que leur statut-type,

-  Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Conditions de constitution des associations  :

• Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :

  — être âgés de 18 ans et plus ;

  — être de nationalité algérienne ;

  — jouir de leurs droits civils et politiques ;

  — ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d’activité de l’association, et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.

Composition du dossier :

• Demande d'enregistrement de la déclaration de constitution de l’association de wilaya signée par le président de l'association objet de la constitution,

  -  Les pièces justificatives de l’adresse du siège de l'association.

  - Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ayant constaté le déroulement des travaux de l’assemblée générale constitutive.

  - Une liste nominative des membres fondateurs (15 membres fondateurs issus  de deux communes au minimum).

  - Une liste nominative des membres de l'organe exécutive élus lors de l’assemblée générale constitutive,

  - le statut de l’association signée par le président de l’association et son secrétaire général, et légalisé par les services de la commune.

Lieu de dépôt:

Physique: La wilaya. 

Numérique: La wilaya via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Statut-type des associations de wilaya

 Statut-type relatif aux clubs sportifs amateurs

 Statut-type relatif aux ligues de wilaya

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique

-   loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012, relative aux associations.

- Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Conditions de constitution des associations  :

Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :

— être âgés de 18 ans et plus ;

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de leurs droits civils et politiques ;

— ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d’activité de l’association, et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants. 

Composition du dossier :

- Demande d'enregistrement de la déclaration de constitution de l’association communale signée par le président de l'association objet de la constitution,

-  Les pièces justificatives de l’adresse du siège de l'association.

- Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ayant constaté le déroulement des travaux de l’assemblée générale constitutive.

- Une liste nominative des membres fondateurs (10 membres fondateurs résidants dans la même commune).

- Une liste nominative des membres de l'organe exécutive élus lors de l’assemblée générale constitutive,

- le statut de l’association signée par le président de l’association et son secrétaire général, et légalisé par les services de la commune.

Lieu de dépôt:

Physique: Commune. 

Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/association/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Statut-type des associations de wilaya

 Statut-type relatif aux clubs sportifs amateurs

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique :

-   loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012, relative aux associations.

- Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Composition du dossier :

• - Demande manuscrite portant renouvellement de l’instance exécutive de l’association signée par le président de l'association.

• - Procès-verbal de l'assemblée générale élective  pour l’élection des membres de l’instance exécutive établi par l’association.

• - Une liste nominative des membres de l’assemblée générale présents, en mentionnant leur qualité dans l’assemblée générale.   

• - Une liste nominative des membres de l'instance exécutive élus lors de l’assemblée générale élective,

• - le rapport moral et financier du mondât expiré.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La wilaya. 

Numérique: La wilayavia le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Statut-type des associations de wilaya

 Statut-type relatif aux clubs sportifs amateurs

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique

• -   loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012, relative aux associations.

• - Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Composition du dossier :

• - Demande manuscrite portant renouvellement de l’instance exécutive de l’association signée par le président de l'association.

• - Procès-verbal de l'assemblée générale élective  pour l’élection des membres de l’instance exécutive établi par l’association.

• - Une liste nominative des membres de l’assemblée générale présents, en mentionnant leur qualité dans l’assemblée générale.  

• - Une liste nominative des membres de l'instance exécutive élus lors de l’assemblée générale élective,

• - le rapport moral et financier du mondât expiré.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Statut-type des associations communales

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique

• - loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012,relative aux associations.

• - loi n° 13-05  du 14 ramadan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l’éducation physique et sportive ;

• - Article 21 du décret exécutif n°14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations  sportives nationales ainsi que leur statut-type,

• -  Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Composition du dossier :

• - Demande manuscrite portant modification du statut de l’association de wilaya signée par le président de l'association.

• - Procès-verbal de l'assemblée générale portant modification du statut de l’association signé par le président de l’assemblée générale et comporte les modifications apportées.

• - Une liste nominative des membres de l’assemblée générale présents, en mentionnant leur qualité dans l’assemblée générale.  

• - le statut modifié de l’association, signé par le président et de l’association et son secrétaire général, et légalisé par les services de la commune.  

• - Les pièces justificatives de la nouvelle adresse du siège de l'association, en cas de modification de l’article concernant son adresse.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La wilaya

Numérique: La wilaya via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT  

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique

• -   loi n⁰ 12/06, du 12 janvier 2012,relative aux associations.

• - Décret exécutif n°15-74 du 16 février 2015, modifiée et complétée, fixant les dispositions et le statut-type applicable au club sportif amateur.

Composition du dossier :

• - Demande manuscrite portant modification du statut de l’association communale signée par le président de l'association.

• - Procès-verbal de l'assemblée générale portant modification du statut de l’association signé par le président de l’assemblée générale et comporte les modifications apportées.

• - Une liste nominative des membres de l’assemblée générale présents, en mentionnant leur qualité dans l’assemblée générale.  

• - le statut modifié de l’association, signé par le président et de l’association et son secrétaire général, et légalisé par les services de la commune.  

• - Les pièces justificatives de la nouvelle adresse du siège de l'association, en cas de modification de l’article concernant son adresse.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: La commune du lieu de résidence. 

Numérique: La commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Observation:

le dépôt de dossier se fait en une seule  copie originale

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Ancrage juridique

• - loi 89/82  du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques modifiée et complétée par la loi n° 91-19 du 2 décembre 1991.

Conditions   :

La déclaration de la demande d’organisation d’une manifestation publique est signée par trois (03) personnes résidants dans la wilaya et jouissants de leurs droits civils et politiques.

Composition du dossier :

• Personnes physiques : 

- un formulaire (Un spécimen joint) portant déclaration d’une réunion publique présentée  et signée par trois (03) personnes déclarantes.

- copies des cartes nationales d’identité ou permis de conduite des personnes déclarantes.

- Accord de gestionnaire ou propriétaire de la salle lieu de déroulement de la réunion publique.

• Personnes morales : 

- une pièce justificative prouvant l’existence juridique de la personne morale.

- un formulaire (Un spécimen joint) portant déclaration d’une réunion publique présentée  au nom de la personne morale (parti politique/ organisation/syndicat/ association nationale ou locale/établissement privé) signée par trois (03) personnes déclarantes, signée et visée par le responsable légale de la personne morale.

- copies des cartes nationales d’identité ou permis de conduite des personnes déclarantes.

- Accord de gestionnaire ou propriétaire de la salle lieu de déroulement de la réunion publique.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: la wilaya- DRAG. 

Numérique: la wilaya- DRAG via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Spécimen de déclaration d’une réunion publique présentée au nom de la personne morale (parti politique/ organisation/syndicat/ association - statut-type relatif

 Spécimen de déclaration d’une réunion publique présentée par trois (03) personnes physiques.

Observation:

le dépôt de dossier doit se faire trois (03) jours avant la tenue de la réunion publique.

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Ancrage juridique

• - loi 89/82  du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques modifiée et complétée par la loi n° 91-19 du 2 décembre 1991. 

Conditions   :

La déclaration de la demande d’organisation d’une manifestation publique est signée par trois (03) personnes résidants dans la wilaya et jouissants de leurs droits civils et politiques.

Composition du dossier :

• Personnes physiques : 

  - un formulaire (Un spécimen joint) portant déclaration d’une manifestation publique présentée  et signée par trois (03) personnes déclarantes.

  - copies des cartes nationales d’identité ou permis de conduite des personnes déclarantes.

  - l’itinéraire de la manifestation publique.

• Personnes morales : 

  - une pièce justificative prouvant l’existence juridique de la personne morale.

  - un formulaire (Un spécimen joint) portant déclaration d’une manifestation publique présentée  au nom de la personne morale (parti politique/ organisation/syndicat/ association nationale ou locale/établissement privé) signée par trois (03) personnes déclarantes, signée et visée par le responsable légale de la personne morale.

  - copies des cartes nationales d’identité ou permis de conduite des personnes déclarantes.

  - l’itinéraire de la manifestation publique.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: la wilaya- DRAG 

Numérique: la wilaya- DRAG via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Formulaires:

 Spécimen de d’autorisation d’une manifestation publique

Observation:

le dépôt de dossier doit se faire trois (08) jours avant la tenue de la manifestation.

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